Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YMA
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
LYON METROPOL E HABITAT
C/
[G] [V]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE LYON dénommée LYON METROPOL E HABITAT, dont le siège social est sis 194 Rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [G] [V],
demeurant 6 allée Jacques Duclos - 69700 GIVORS
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 03/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location du 28 mars 2017, l’OPH de la Métropole de Lyon, dénommé “Lyon Métropole Habitat”, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [G] [V], un garage n°73 situé 10 Louise Michel 69700 Givors.
Le garage a été restitué le 29 juillet 2024, et un état des lieux de sortie réalisé.
Par courrier recommandé, le bailleur a mis en demeure Monsieur [G] [V] de payer la somme de 1044,37 euros au titre des loyers impayés.
Il a été procédé à une tentative de médiation demeurée vaine.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [V] devant le tribunal judiciaire de Lyon pris en son pôle de la proximité et de la protection afin de voir, au visa des articles 1103 et 1728 du code civil :
- condamner Monsieur [G] [V] à lui payer :
- la somme de 1041,41 euros au titre des loyers et charges impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024,
- la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [G] [V] aux dépens,
- ne pas écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 3 mars 2026, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 1023,87 euros pour les loyers et charges impayés selon état de créance arrêté au 30 novembre 2025. Il maintient ses demandes.
Monsieur [G] [V], cité à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dette locative
En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats un état de créance en date du 26 février 2026 justifiant que Monsieur [G] [V] reste à lui devoir la somme de 1023,87 euros correspondant aux loyers et charges impayés, somme au paiement de laquelle il sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024, au regard du cachet de la poste sur la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en décide autrement.
En l’espèce, Monsieur [G] [V] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés non compris dans les dépens, et il lui sera alloué à ce titre une indemnité à hauteur de 200 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé “Lyon Métropole Habitat” la somme de 1023,87 euros correspondant au montant des loyers et charges, selon état de créance en date du 26 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [G] [V] aux dépens,
CONDAMNE Monsieur [G] [V] à payer à l’OPH de la Métropole de Lyon dénommé “Lyon Métropole Habitat”, la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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