Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 04/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F185
Demandeur (s) :
Saisine d'office–
Défendeur (s) : Madame [I] [P]
Marine de [Localité 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : En personne
Composition du tribu ınal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Monsieur Gérard TAPIAS
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 14/10/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 10/09/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [P] [I] ; et par jugement en date du 12/11/2024 ledit Tribunal a ordonné le maintien de la période d'observation ;
Par jugement en date du 11/03/2024, le Tribunal de Céans a ordonné le renouvellement de la période d'observation et le rappel de l'affaire à l'audience du 10/06/2025 ;
Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;
L'affaire a fait l'objet de divers renvois au regard de la difficulté pour Mme [P] [I] de justifier de l'exploitation de la licence de 3 ième catégorie ; pour être rappelée à l'audience du 14/10/2025 ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué avoir été destinataire d'un récépissé de déclaration pour l'activité de restaurant, ce dernier n'étant pas suffisant pour justifier de l'exploitation de la licence de 3 ième catégorie ; il a également fait état de difficultés s'agissant de l'exploitation de la licence de 4 ième catégorie ; il a déclaré que ces difficultés compromettent le projet de plan déposé par Mme [P] [I] et circularisé aux créanciers qui unanimement accepté ledit projet ; il a également indiqué ne pas avoir été destinataire d'éléments financiers récents ;
Le débiteur a indiqué à l'audience, avoir effectué la demande de licence de 3 ième catégorie (restaurant) le 08/10/2025 et être en attente de la décision de la préfecture de Haute-Corse ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis défavorable à l'adoption du plan au regard de l'absence d'éléments comptables, d'assurance, de la licence de 3 ième catégorie et des difficultés sur la licence de 4 ième catégorie ;
L'affaire a été mise en délibéré au 04/11/2025 et le Tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré ;
En date du 31/10/2025, le mandataire judiciaire a produit ladite note et a joint à cette dernière :
* Un courriel en date du 07/10/2025 de la Préfecture de Haute-Corse faisant état de l'impossibilité d'ouvrir une licence de 3 ième catégorie à titre gratuit sur la commune de [Localité 1];
* Une lettre de la Préfecture de Haute-Corse en date du 16/10/2025 confirmant le refus de délivrance de la licence restaurant à Mme [P] [I], cette dernière ne remplissant pas les critères d'attribution ;
* Une lettre du 21/10/2025 du maire de la commune e [Localité 1] sollicitant l'indulgence du Préfet sur la demande d'exploitation ;
* Un bilan comptable pour l'exercice clos le 30/09/2025, laissant apparaitre une capacité d'autofinancement de 6 176€ ;
* Un relevé bancaire au 30/09/2025 faisant apparaitre un solde de 1 653,72€ et un relevé bancaire au 31/10/2025 faisant apparaitre un solde de 1 197,32€ ;
Le mandataire judiciaire fait état d'une insuffisance de résultat et de trésorerie pour faire face aux échéances du plan présenté et d'une impossibilité pour la débitrice de présenter une licence d'exploitation de l'établissement ; il a émis un avis défavorable à l'adoption du plan présenté ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la
liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal, notamment de la note en délibéré produite par le mandataire judiciaire et des courriers de la Préfecture de la Haute-Corse, que Mme [P] [I] est dans l'impossibilité de présenter une licence d'exploitation de son établissement ; que la débitrice ne peut exercer en dehors de toute autorisation ; que le Tribunal ne peut autoriser l'adoption du plan présenté par Mme [P] [I] en l'absence d'autorisation lui permettant d'exercer son activité ; qu'en outre il résulte du bilan comptable de l'exercice clos le 30/09/2025 que la capacité d'autofinancement dégagée ne permettra pas de désintéresser les créanciers, conformément au projet de plan déposé ; Le Tribunal retient en conséquence que le redressement est manifestement impossible ;
Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Mme [P] [I] en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en 1er ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis et le rapport du mandataire judiciaire,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
Madame [I] [P],
Marine de [Localité 1] [Localité 1],
Débit de boisson 4 éme catégorie, commerce de détail en magasin, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 825 327 745,
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 10/07/2024 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Mme Karine FRANCESCHI, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [A] [O], sis [Adresse 1], comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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