Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
1ère Chambre Contentieux
N° RG 25/06645 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSE7
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], élisant domicile chez Me BALENCI, [Adresse 1]
représentée par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEURS :
Madame [N] [B], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [Q] [B] - [Adresse 8]
ET
Monsieur [Q] [B], né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
représentés par Me Carine LEXTRAIT, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistés de Me Edouard BERTHIER, avocat plaidant au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
SCI MD Bis, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Carine LEXTRAIT, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Edouard BERTHIER, avocat plaidant au barreau de LYON
Grosses délivrées le :
à :
Me Christine BALENCI - 0014
Me Carine LEXTRAIT - 161
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MD BIS a été créée en 2010 par [Z] [E] et [N] [B], alors concubines, avec les parents de cette dernière, [Q] [B] et [U] [B], selon la répartition suivante :
[Z] [E] : 49 partsMagali [B] : 49 partsChristian [B] : 1 partFrancine [B] : 1 part
[Z] [E] et [N] [B] se sont séparées en 2016.
[U] [B] est décédée.
[N] [B] a convoqué une assemblée générale en date du 6 juin 2025 qui s’est tenue en l’absence de [Z] [E] et a décidé la révocation de [Z] [E] de la co-gérance.
C’est dans ce contexte que, par acte extrajudiciaire en date du 6 octobre 2025, [Z] [E] a fait assigner [N] [B] et [Q] [B] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de prononcer la nullité de l’assemblée générale du 6 juin 2025 et d’annuler la décision de révocation de [Z] [E] de ses fonctions de gérante.
Par ordonnance en date du 7 avril 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture d’instruction au 2 juin 2026 et fixé l’affaire à l’audience du 2 juillet 2026.
Suivant dernières conclusions avant clôture signifiées par RPVA le 26 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [Z] [E] demande au tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL
- CONSTATER que l’assemblée générale prétendument tenue le 6 juin 2025 par les consorts [B] au nom de la SCI MD BIS a été convoquée et tenue dans des conditions irrégulières, en violation des droits fondamentaux d’associée et de gérante statutaire de Madame [Z] [E], notamment en raison de l’absence de convocation régulière de cette dernière, de la prise en compte de parts sociales appartenant à une associée décédée et d’une erreur dans la répartition des droits de vote ;
- PRONONCER, en conséquence, la nullité de ladite assemblée générale du 6 juin 2025 et du procès-verbal qui en est issu ;
- ANNULER la décision de révocation de Madame [Z] [E] de ses fonctions de gérante de la SCI MD BIS DIRE que Madame [Z] [E] demeure gérante statutaire de la SCI MD BIS ;
- ORDONNER la rectification des inscriptions portées au Registre du commerce et des sociétés de TOULON relatives à la gérance de la SCI MD BIS, afin d’y faire figurer Madame [Z] [E] en qualité de gérante statutaire, et ce dans le délai de jours à compter de la signification du présent jugement, passé lequel délai il sera fait application d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard jusqu’à parfaite exécution, pendant une durée maximale de mois, le Tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte ;
À TITRE COMPLÉMENTAIRE
- CONSTATER que Madame [Z] [E] a été volontairement tenue à l’écart de la gestion de la SCI MD BIS par Madame [N] [B], nonobstant sa qualité d’associée et de co-gérante statutaire ;
- DIRE que l’opacité de la gestion ainsi organisée, caractérisée notamment par l’absence de communication des comptes sociaux, des relevés bancaires, de l’état du passif et des diligences accomplies dans la procédure engagée contre le locataire commercial, constitue une faute de gestion imputable à Madame [N] [B], contraire à l’intérêt social de la SCI MD BIS DIRE qu’il y a lieu, dans l’intérêt social de la SCI MD BIS et jusqu’à rétablissement d’un fonctionnement normal de la société, de désigner un administrateur provisoire avec pour missions :
• d’assurer, sous le contrôle du Tribunal, l’administration courante de la SCI MD BIS dans le strict respect de l’intérêt social ;
• de procéder à un audit succinct de la situation financière, comptable et juridique de la SCI MD BIS, et notamment de l’état du passif, des comptes courants d’associés, des relations avec l’établissement bancaire et des procédures en cours contre le locataire commercial ;
• de convoquer, dans un délai de mois à compter de sa désignation, une assemblée générale de la SCI MD BIS, régulièrement convoquée et tenue, aux fins de statuer sur la gérance, d’approuver les comptes arrêtés, de se prononcer sur l’opportunité de la cession, de la conservation ou de la relocation du bien social et, plus généralement, sur toute mesure nécessaire à la pérennité de la société ;
• de représenter, en tant que de besoin, la SCI MD BIS dans les procédures judiciaires en cours ou à introduire, notamment dans la procédure d’expulsion et de recouvrement des loyers et charges impayés du locataire commercial ;
AVANT-DIRE-DROIT
- ORDONNER à Madame [N] [B] et Monsieur [Q] [B] de communiquer à Madame [Z] [E], en sa qualité d’associée de la SCI MD BIS, dans un délai de jours à compter de la signification du présent jugement, et sous astreinte de 150€ par jour de retard et par document manquant, pendant une durée maximale de mois, les documents suivants :
• l’intégralité des livres et documents sociaux de la SCI MD BIS, et notamment les grands livres comptables, balances, journaux et comptes annuels des cinq derniers exercices ;
• les relevés bancaires de la SCI MD BIS pour la même période ;
• l’état détaillé du passif social, comprenant le détail des dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs ;
• le détail, par mouvements, du compte courant d’associé ouvert au nom de Madame [N] [B], avec indication de l’origine, de la date et du montant de chaque versement ou prélèvement ;
• l’ensemble des actes de procédure relatifs à la procédure engagée contre le locataire commercial (commandements, assignations, conclusions, décisions, procès-verbaux d’huissier, décomptes de loyers et charges, justificatifs de paiement des frais et dépens exposés au nom de la SCI MD BIS) ;
- SE RÉSERVER la liquidation des astreintes ainsi prononcées ;
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE
- DÉBOUTER Madame [N] [B] et Monsieur [Q] [B] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, aucune faute, malice ni légèreté blâmable ne pouvant être reprochée à Madame [Z] [E], laquelle a agi pour faire constater des irrégularités sérieuses affectant la régularité des décisions collectives et la transparence de la gestion de la SCI MD BIS ;
SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
- CONDAMNER solidairement Madame [N] [B] et Monsieur [Q] [B] à payer à Madame [Z] [E] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Madame [N] [B] et Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christine BALENCI, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
- ORDONNER l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant appel, en toutes ses dispositions, eu égard à la nature des mesures prononcées, à la nécessité de préserver l’intérêt social de la SCI MD BIS et les droits de Madame [Z] [E] en sa qualité d’associée et de gérante statutaire, indéfiniment responsable des dettes sociales.
Suivant dernières conclusions avant clôture signifiées par RPVA le 2 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [N] [B] et [Q] [B] demandent au tribunal de :
- Déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de Madame [Z] [E]
- Débouter Madame [Z] [E] de l’ensemble de ses demandes
- Condamner Madame [Z] [E] à verser à Madame [N] [B] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
- Condamner Madame [Z] [E] aux entiers dépens
- Condamner Madame [Z] [E] à verser 4.000 euros à la SCI MD Bis au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Des conclusions ont été échangées post-clôture : [Z] [E] a fait signifier des conclusions post-clôture le 16 juin 2026 ; [N] [B] et [Q] [B] ont fait signifier des conclusions post-clôture le 18 juin 2026.
A l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Après réouverture des débats et réattribution du dossier pour surcharge du magistrat, l’affaire est venue à l’audience du 15 octobre 2026 et a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la révocation de la clôture
Par des conclusions signifiées par RPVA le 16 juin 2026, [Z] [E] demande “d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture pour permettre l’admission des écritures en réplique de Mme [B] et les présentes conclusions récapitulatives de Mme [E]” au motif qu’elle a conclu le 26 mai 2026 peu après que l’aide juridictionnelle lui a été accordée.
Par des conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2026, [N] [B] et [Q] [B] demandent de rejeter la demande de révocation d’ordonnance de clôture et de déclarer irrecevables les conclusions et pièces de [Z] [E] notifiées le 16 juin 2026.
Il résulte de l’article 802 du code de procédure civile que, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l’espèce, aucune cause grave ne justifie de révoquer l’ordonnance de clôture, signifiée aux parties le 7 avril 2026, alors que demanderesse comme défendeurs ont pu conclure, respectivement le 26 mai 2026 et le 2 juin 2026, avant clôture, dans le respect du principe contradictoire.
[Z] [E] sera donc déboutée de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et ses conclusions post-clôture déclarées irrecevables.
Sur la recevabilité des conclusions de [Z] [E]
[N] [B] et [Q] [B] soutiennent que le dispositif demandé par Madame [E] est intégralement constitué de demandes additionnelles au sens de l’article 65 du code de procédure civile et que, n’ayant pas de lien suffisant avec l’assignation initiale, les demandes de Mme [E] sont irrecevables.
Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.
En l’espèce, la fin de non-recevoir présentée par les défendeurs étant soulevée dans le cadre de conclusions récapitulatives devant le juge du fond et non devant le juge de la mise en état, elle est irrecevable.
En tout état de cause, les demandes présentées par [Z] [E] dans ses conclusions signifiées le 26 mai 2026 ne font que préciser celles figurant dans son assignation signifiée le 6 octobre 2025. Elles sont donc recevables.
Sur l’intervention volontaire de la SCI MD BIS
La SCI MD BIS étant concernée au premier chef par le litige introduit par [Z] [E] en qualité d’associée, il y a lieu d'accueillir comme recevable son intervention volontaire, en application des dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile.
Sur la demande de nullité de l’assemblée générale et de la révocation de la gérance
[Z] [E] demande de déclarer nulle l’assemblée générale du 6 juin 2025 et, par conséquent, d’annuler sa révocation de la gérance, aux motifs de l’irrégularité de la convocation, de la répartition erronée des droits de vote et de l’absence de motif de révocation.
Les consorts [B] demandent de débouter [Z] [E] de cette demande au motif que la convocation a été envoyée à l’adresse de la gérante figurant dans les statuts, qu’il ne résulte aucun grief de la répartition même erronée des droits de vote et que les difficultés de la co-gérance justifiaient la révocation.
Il résulte de l’article 1851 du code civil que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Aux termes de l’article 1844-12-1 du code civil :
« La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si :
1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ;
2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ;
3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée. »
En l’espèce, il est constant que [Z] [E] refuse de communiquer son adresse postale à son ancienne concubine, [N] [B]. Etant seule responsable du mauvais adressage de la convocation, qui lui a été envoyée à l’adresse figurant dans les statuts, elle ne peut donc utilement invoquer une irrégularité de la convocation à l’assemblée générale du 6 juin 2025 pour en demander la nullité.
D’autre part, il est constant que [N] [B] et son père [Q] [B] disposent, ensemble, de 50 voix sur 99. La comptabilisation de la voix de feue-[U] [B] est donc sans incidence sur le résultat du vote de l’assemblée générale du 6 juin 2025. En l’absence de grief, la comptabilisation de la voix de feu-[U] [B] ne peut donc entraîner la nullité de la décision de révocation.
Enfin, l’absence de juste motif de la révocation n’est, en tout état de cause, pas sanctionnée par la nullité de la révocation mais peut seulement donner lieu à des dommages et intérêts. Le moyen tiré de l’absence de juste motif est donc inopérant pour contester la validité de la décision de révocation.
Il s’ensuit que [Z] [E] doit être déboutée de sa demande de nullité de l’assemblée générale du 6 juin 2025 et de sa demande d’annulation de sa révocation de la gérance de la SCI MD BIS.
Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire
[Z] [E] demande de révoquer [N] [B] de sa gérance pour fautes de gestion et de désigner un administrateur provisoire.
Les consorts [B] demandent de débouter [Z] [E] de cette demande.
Il résulte de l’article 1855 du code civil que les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Aux termes de l’article 1846 du code civil :
“Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.”
En l’espèce, [Z] [E] ne démontre pas que [N] [B] ferait preuve d’opacité dans la gestion de la SCI MD BIS depuis l’assemblée générale litigieuse du 6 juin 2025, alors qu’elle-même persiste à refuser de communiquer son adresse postale, rendant impossible la notification officielle des documents liés à la gestion de la SCI. En outre, il ne ressort pas des pièces produites que les impayés du locataire ou l’échec de la procédure de référé seraient imputables à une mauvaise gestion de la part de [N] [B].
[Z] [E] sera donc déboutée de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire.
Sur la demande de communication de pièces avant-dire-droit
[Z] [E] demande, au visa de l’article 1855 du code civil, d’ordonner aux consorts [B] de lui communiquer sous astreinte l’intégralité des livres et documents sociaux de la SCI MD BIS, et notamment les grands livres comptables, balances, journaux et comptes annuels des cinq derniers exercices, les relevés bancaires de la SCI MD BIS pour la même période, l’état détaillé du passif social, comprenant le détail des dettes fiscales, sociales, bancaires et fournisseurs, le détail, par mouvements, du compte courant d’associé ouvert au nom de Madame [N] [B], avec indication de l’origine, de la date et du montant de chaque versement ou prélèvement ainsi que l’ensemble des actes de procédure relatifs à la procédure engagée contre le locataire commercial (commandements, assignations, conclusions, décisions, procès-verbaux d’huissier, décomptes de loyers et charges, justificatifs de paiement des frais et dépens exposés au nom de la SCI MD BIS).
Toutefois, [Z] [E] précise que la demande de communication de pièces est faite “avant-dire-droit”, c’est-à-dire avant tout jugement au fond. La présente décision tranchant le fond du litige, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de communication de pièces avant-dire-droit.
En tout état de cause, la demande de [Z] [E] se heurte au refus de celle-ci de communiquer son adresse postale.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
[N] [B] demande de condamner [Z] [E] à lui payer une somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, au motif qu’étant associée minoritaire de la SCI MD BIS, elle est révocable à tout moment par le groupe familial de Mme [B] qui est majoritaire et au motif qu’elle persiste à refuser de mentionner une adresse réelle autre que celle qui était la sienne lors de la constitution de la SCI.
[Z] [E] fait valoir que l’action intentée repose sur des griefs sérieux, étayés par des pièces multiples, et s’inscrit dans un cadre parfaitement légitime.
L’abus du droit d’ester en justice suppose, selon une jurisprudence constante, la démonstration d’une faute caractérisée, tenant à la mauvaise foi, à la malice ou à une légèreté blâmable dans l’exercice de l’action. La seule circonstance qu’une action contrarie les intérêts de la partie adverse ou qu’elle soit en définitive rejetée ne suffit pas.
En l’espèce, si [Z] [E] échoue à démontrer l’irrégularité de l’assemblée générale du 6 juin 2025, son action est toutefois étayée d’arguments sérieux et dénuée de mauvaise foi manifeste.
[N] [B] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
[Z] [E] perdant le procès, elle est condamnée aux dépens et à payer une somme totale de 3 000€ à [N] [B] et [Q] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
[Z] [E] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE [Z] [E] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;
DECLARE irrecevables les conclusions au fond signifiées par [Z] [E] post-clôture en date du 16 juin 2026 ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par [N] [B] et [Q] [B] tirée de l’absence de lien suffisant des demandes présentées par [Z] [E] avec l’assignation initiale ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SCI MD BIS ;
DEBOUTE [Z] [E] de sa demande de nullité de l’assemblée générale de la SCI MD BIS du 6 juin 2025 ;
DEBOUTE [Z] [E] de sa demande d’annulation de sa révocation de la co-gérance de la SCI MD BIS ;
DEBOUTE [Z] [E] de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur la demande de [Z] [E] de communication de pièces avant-dire-droit ;
DEBOUTE [N] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive;
CONDAMNE [Z] [E] aux dépens ;
CONDAMNE [Z] [E] à payer une somme totale de 3 000€ à [N] [B] et [Q] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [Z] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.