Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00358
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ4G
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000525005345
Madame [F] [E]
C/
[R] [I]
réf créance : 5079041950
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créance : IN5-1
OHM ENERGIE
réf créance : CM-24110697618195
[1]
réf créance : facture 2300981032
[Localité 2] HABITAT
réf créance : RD-38975801
[2]
réf créance : 5RW6477G
[3]
réf créance : 000-0000000EU825025012
TOTALENERGIES [4]
réf créance : 113787399
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 56831930330, 46908032983
FLOA CHEZ [Q]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
EURO ASSURANCE
réf créance : TI0007315688
SGC [Localité 3] EST
réf créance : [O] [Y]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [F] [E]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
[5]
réf créance : 5079041950
CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[6]
réf créance : IN5-1
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Localité 4]
réf créance : CM-24110697618195
CHEZ FRANCE CONTENTIEUX, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créance : facture 2300981032
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
TOULOUSE METROPOLE HABITAT
réf créance : RD-38975801
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 5RW6477G
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : 000-0000000EU825025012
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : 113787399
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 56831930330, 46908032983
[7] [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[8] [Localité 6] [Q]
réf créance : [Numéro identifiant 1]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[9]
réf créance : TI0007315688
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 7] COURONNE EST
réf créance : [Adresse 15]
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Le 10 juin 2025, Madame [F] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 26 juin 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.
Le 11 septembre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [10] par échange de données informatisées le 12 septembre 2025.
La SA [10] a contesté cette mesure par lettre recommandée adressée à la commission de surendettement le 2 octobre 2025, indiquant que Madame [F] [E], âgée de 28 ans, avait une qualification professionnelle en qualité de vendeuse et qu’elle pouvait retrouver un emploi et retourner à meilleure fortune.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 14 octobre 2025.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [F] [E] a comparu et a expliqué qu’elle était toujours assistante maternelle, avec trois enfants à charge jusqu’au 21 août 2026 puis deux enfants ensuite. Elle a indiqué qu’elle avait déménagé en juin 2026 pour un logement plus grand avec jardin, afin d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Elle a précisé que son nouveau loyer était de 960 euros et qu’elle avait dû payer deux loyers en juin 2026. Elle a ajouté qu’elle avait un enfant à sa charge, toujours scolarisé.
La SA [10] n’a pas comparu, mais a adressé des observations par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal et à la débitrice avant l’audience, la dispensant de comparaître. Elle a maintenu son recours et a demandé la mise en place d’un moratoire de 24 mois, pour permettre à la débitrice de se stabiliser professionnellement en recherchant un CDI dans son secteur d’activité ou en changeant d’orientation professionnelle.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas adressé d’observations dans les formes les dispensant de comparaître.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
A la demande du juge, Madame [F] [E] a justifié des allocations perçues en juin et juillet 2026 en cours de délibéré.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La SA [10] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article L741-5 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
L’article L741-6 du code de la consommation ajoute qu’à l’issue de ses vérifications, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Madame [F] [E] a des dettes à hauteur de 5.384,30 euros selon la décision de la commission de surendettement du 11 septembre 2025.
Au jour de l’audience, les ressources de Madame [F] [E] étaient de 3.298,05 euros :
- Salaire (moyenne d’avril à juin 2026) : 2.617,29 euros
- APL : 367,70 euros
- Prime d’activité : 113,06 euros
- Pension alimentaire pour [A] : 200 euros
Compte-tenu de son déménagement et de la diminution d’un tiers de son salaire (accueil de deux enfants au lieu de trois enfants), ses ressources sont désormais de 2.483,92 euros :
- Salaire (à compter de septembre 2026) : 1.744,86 euros
- APL : 426 euros
- Prime d’activité : 113,06 euros
- Pension alimentaire pour [A] : 200 euros
Ses charges sont évaluées mensuellement à 2.220 euros :
- Forfait de base (1 personne à charge) : 913 euros
- Forfait habitation (1 personne à charge) : 190 euros
- Forfait chauffage (1 personne à charge) : 167 euros
- Loyer avec charges : 950 euros
Ainsi, Madame [F] [E] dispose actuellement d’une capacité de remboursement de 263,92 euros et peut bénéficier des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du code de la consommation pour assurer son redressement.
En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission en vue de mettre en œuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SA [10] recevable ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [F] [E] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
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