Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 23/00567 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMAX
Code affaire : 89A
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [J] [S], auditrice de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
Madame [W] [P]
5 rue Jules Martin
28000 CHARTRES
Représentée par Maître Nadia ROBIN LAHMADNI, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [M] [Q], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 15 septembre 2022, madame [W] [P], exerçant les fonctions de sage-femme au Centre Hospitalier du Mans dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, a déclaré un accident du travail survenu le 1er décembre 2021 et a fourni un certificat médical du 10 décembre 2021 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 27 décembre 2021 pour un syndrome anxieux réactionnel.
Le 7 décembre 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de Loire-Atlantique, après instruction, a notifié à madame [P] un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels, au motif qu’il n’a pas été identifié de fait accidentel ou générateur.
Le 13 février 2023, madame [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette décision.
A défaut de réponse, madame [P], a saisi, par requête du 13 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision implicite de refus de prise en charge par la CPAM de Loire-Atlantique.
Le 12 avril 2023, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à madame [P] la décision de la CRA rejetant son recours.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Aux termes de sa requête et de ses explications développées oralement à l’audience, madame [W] [P] demande au tribunal de :
Annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle la CPAM de Loire-Atlantique a refusé la reconnaissance du travail [Sic] de madame [P] ;Déclarer l’accident dont a été victime madame [P] le 1er décembre 2021 comme entrant dans la qualification d’un accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;Enjoindre à la CPAM de procéder à la régularisation de la situation administrative de madame [P] qui suppose la prise en charge indemnitaire de l’intégralité de son arrêt maladie couvrant la période du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2022 au titre de la réglementation applicable en matière d’accident du travail ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner la CPAM de Loire-Atlantique à verser à la requérante la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose qu’elle était soumise à des gardes fréquentes en raison de la pénurie de personnel, qui ont engendré une grande fatigue et qu’à son arrivée dans le service le 1er décembre 2021, lorsqu’elle a découvert le tableau de service surchargé et compris qu’elle ne pourrait pas bénéficier des jours de repos demandés, elle s’est effondrée en pleurs. Elle a néanmoins poursuivi sa journée de travail, ses collègues étant débordées et a averti la coordinatrice du service l’après-midi qu’elle n’était plus en mesure d’assurer ses fonctions.
De plus, à 16h30, elle a été conviée à une réunion par sa hiérarchie au cours de laquelle elle a appris que le renouvellement de son CDD à temps partiel était refusé.
Elle s’est rendue chez son médecin le lendemain, lequel a prescrit un arrêt de travail, dans un premier temps au titre du risque maladie.
Elle affirme qu’elle doit bénéficier de la présomption d’imputabilité établie par l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces deux événements brutaux constituent des incidents soudains, peu important que ces derniers soient survenus dans un contexte de fatigue avancée pour lequel elle avait alerté la direction.
De même, le fait que l’arrêt de travail a d’abord été prescrit au titre de la maladie n’est pas de nature à remettre en cause les constatations du certificat médical initial d’accident du travail qui a été rectifié.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal, aux termes de ses conclusions du 24 juin 2026, de :
Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 12 avril 2023 ;Débouter madame [P] de ses demandes ; Condamner madame [P] aux dépens.
Elle rappelle que la qualification d’accident du travail d’une lésion psychologique suppose que l’assuré, à qui incombe la charge de la preuve, établisse, autrement que par ses propres affirmations :
La survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail ;L’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Dès lors que la dégradation de l’état de santé psychique du salarié procède d’un processus progressif et non d’un événement soudain et brutal, il ne peut s’agir d’un accident du travail.
Or, il apparaît que madame [P] s’est effondrée en pleurs à la prise de son poste le 1er décembre 2021 en raison d’une surcharge de travail et d’une dégradation lente et progressive de ses conditions de travail depuis environ un an.
Elle relève en outre qu’aucun témoin ne vient corroborer l’entrevue de l’après-midi et qu’aucun élément n’est apporté sur les conséquences immédiates de l’entretien.
Elle estime que le lien de causalité entre la lésion psychologique constatée le 10 décembre 2021 et qualifiée de « syndrome anxieux » et l’entretien de l’après-midi n’est pas établi.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge de l’accident du 1er décembre 2021
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »
Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci et que l'accident survenu au temps et au lieu du travail, est présumé être un accident du travail, sauf pour l’employeur ou l’organisme de sécurité sociale à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Madame [P] soutient que lorsqu’elle a pris sa garde le 1er décembre 2021 à 7h30 et qu’elle a vu le tableau surchargé de patientes, elle s’est effondrée en pleurs.
L’une de ses collègues, madame [T] [D], atteste qu’elle a trouvé ce jour-là au matin madame [P] fatiguée, malade et épuisée et qu’avec son accord, elle est allée prévenir le cadre de son état de fatigue et de son inquiétude.
La déclaration d’accident du travail complétée par madame [P] le 15 septembre 2022, indique qu’elle travaillait ce 1er décembre 2021 de 7h30 à 19h30, que l’accident est survenu à 7h30 et qu’il a été constaté à 7h38, ce qui n’est pas remis en cause par l’employeur dans le questionnaire qu’il a rempli le 29 septembre 2022.
Il y est mentionné :
A la rubrique « Activité de la victime lors de l’accident » : « Prise de garde – Transmission avec l’équipe de nuit » ;A la rubrique « Nature de l’accident » : « Burn-out. Syndrome Anxieux Dépressif suite à une charge de travail importante » ;A la rubrique « Nature des lésions » : « psychologique ».
Madame [P] produit un arrêt de travail établi le 2 décembre 2021 au titre maladie puis, un certificat médical initial du 10 décembre 2021 rectifié en accident du travail, qui constate un « syndrome anxieux (réactionnel) ».
La caisse, qui admet que « les faits litigieux se sont déroulés au temps et au lieu du travail de l’intéressée » et qu’il est établi que « Madame [P] s’est effondrée en pleurs à la prise de son poste », soutient cependant que c’est en raison d’une surcharge de travail et d’une dégradation lente et progressive de ses conditions de travail depuis environ un an.
Si madame [P] a fait part dans le questionnaire assuré qu’elle a complété le 16 octobre 2022 de l’épuisement de l’équipe en raison des conditions de travail et des gardes qui devaient être assurées en sous-effectif, elle justifie de l’envoi de courriels les 4 octobre et 20 novembre 2021 à madame [K] [O] (cadre du service), s’étonnant de voir sur le planning que la semaine de congés qui avait été convenue du 8 au 14 décembre n’était pas validée, rappelant qu’elle n’était pas intéressée par les dates des 6 et 7 décembre 2021 proposées et sollicitant de lui accorder sa semaine de vacances.
Aucune réponse ne lui sera donnée avant le 2 décembre 2021, date à laquelle elle est déjà en arrêt de travail et où madame [O] lui répond « Nous sommes toujours en recherche d’une solution pour vous libérer les deux nuits du WE du 11-12/12… » et « …d’ores et déjà, nous validons des congés pour le début de la semaine prochaine en vous libérant le 6 et le 7 décembre ».
Ainsi, il importe peu que madame [P] ait pu ressentir une grande fatigue en raison de la dégradation de ses conditions de travail puisqu’elle démontre que le 1er décembre 2021, la surcharge de sa garde à la lecture du tableau de service alliée à l’absence de réponse quant à sa demande de congés à venir ont constitué deux événements soudains qui ont entraîné la crise de larmes immédiate et le syndrome dépressif réactionnel brutal constaté médicalement.
La présomption d’imputabilité est donc établie et l’organisme social ne rapporte aucun élément démontrant que le syndrome anxio-dépressif présenté par madame [P] est dû à une cause totalement étrangère au travail.
Il sera relevé au surplus que madame [P] fait état d’un second événement survenu le même jour à 16h30, à savoir un entretien avec sa hiérarchie au cours duquel lui a été notifié le refus de renouvellement de son contrat à temps partiel pour pouvoir suivre une formation professionnelle.
Si la CPAM indique qu’aucun témoin ne vient corroborer cette entrevue, il y a lieu de noter que l’employeur n’a pas démenti cet événement au cours de l’instruction alors qu’il est pourtant évoqué par la salariée dans son questionnaire.
En conséquence, l’accident dont a été victime madame [P] le 1er décembre 2021 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Succombant, la CPAM de Loire-Atlantique sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il apparaît par ailleurs équitable qu’elle verse à madame [P] la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles que cette dernière a été contrainte d’engager dans le cadre de la présente instance.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de l’ancienneté du litige, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Nantes, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que l’accident dont a été victime madame [W] [P] le 1er décembre 2021 constitue un accident du travail ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique devra prendre en charge l’accident dont a été victime madame [W] [P] le 1er décembre 2021au titre de la législation sur les risques professionnels ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique à verser à madame [W] [P] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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