Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00794 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JRCE
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR
Madame [N] [I] EP. CAJAN
185 Chemin André de Richaud
84330 LE BARROUX
représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance AXA FRANCE
313 Terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Laura TETTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Manon STURA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société [X] ET [L]
2 rue Henri Capty
84100 ORANGE
non comparante, ni représentée
Madame [E] [Q], ès qualité de mandataire ad hoc
24 Rue Alphonse Daudet
84850 CAMARET-SUR-AIGUES
non comparante, ni représentée
PARTIES INTERVENANTE
CPAM HD AVIGNON
Service SJF
TAS 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [C] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Monsieur José SANCHEZ, Assesseur salarié,
Monsieur Michel DE SAINT AUBAN, Assesseur employeur
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 10 juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 08 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe,avant dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Employée par la SARL [X] ET [L] en qualité de mannequin, Madame [N] [I], alors âgée de 22 ans, a été victime d’un accident du travail survenu le 5 septembre 2014 dans les circonstances suivantes “ pose pour photos - choc avec train de marchandises (déport d’un wagon) et dont les lésions sont les suivantes : traumatisme crânien, pied écrasé.
Le certificat médical initial établi le 5 septembre 2014 fait état d’une “amputation transtibital droite suite à lésion traumatique”.
Le caractère professionnel de l’accident, a été reconnu par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Vaucluse.
Par jugement du 13 juillet 2016, la SARL [X] ET [L] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Madame [N] [I], a été déclaré consolidée en date du 11 décembre 2016 et un taux d’incapacité permanente partielle de 76 %, dont 6 % pour le taux professionnel, lui a été attribué.
Après échec de la tentative de conciliation avec son employeur en date du 5 juillet 2016, Madame [N] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu tribunal judiciaire) d’Avignon en demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par courrier recommandé expédié le 29 juin 2017.
Par jugement mixte du 06 mars 2019, le tribunal de céans a notamment, dit que l’accident du travail dont Madame [N] [I] a été victime le 05 septembre 2014 a pour origine la faute inexcusable de l’employeur la SARL [X] ET [L], fixé à son taux maximum la majoration de la rente lui étant servie, et ordonné une expertise médicale aux fins d’indemnisation de son préjudice, laquelle a été confiée au docteur [T] [P].
L’expert désigné a rendu son rapport le 08 avril 2021.
Par jugement du 20 octobre 2021, l’affaire a fait l’objet d’une radiation.
Par jugement du 27 février 2023, la liquidation judiciaire de la SARL [X] ET [L] a fait l’objet d’une cloture pour insuffisance d’actif.
Par requête adressée le 29 septembre 2023, Madame [N] [I] a sollicité le réenrôlement de l’affaire.
Par ordonnance du 13 décembre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a désigné Madame [E] [Q], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL [X] ET [L].
Le dossier a été rappelé à l’audience du 11 décembre 2024, renvoyé au 13 mai 2025 puis 10 juin 2026, où il a pu être débattu.
A l’audience, Madame [N] [I], dûment représentée, demande au tribunal d’ordonner un complément d’expertise aux fins de déterminer son déficit fonctionnel permanent.
Madame [E] [Q], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL [X] ET [L], bien que régulièrement citée à comparaitre, par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026 délivré à personne, n’est ni présente, ni représentée.
A l’audience, la société AXA, intervenante volontaire en sa qualité d'assureur de la SARL [X] ET [L], dîment représentée, indique s’en rapporter sur la demande de complément d’expertise.
A l’audience, la CPAM HD Vaucluse indique s’en remettre sur la demande de complément d’expertise.
Le jugement de l’affaire est mis en délibéré au 08 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de complément de mission d’expertise
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, n°21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il s’ensuit que le déficit fonctionnel permanent n’étant plus susceptible d’être couvert par la rente et qui se trouve indemnisée au titre de livre IV du code de sécurité sociale, l’intéressé peut en solliciter l’indemnisation selon les conditions de droit commun.
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales (Civ.2ème, 1er juillet 2010 n°09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
La jurisprudence en application de ces principes susmentionnés a retenu dans un premier temps qu’il résulte des articles L.434-1, L.434-2 et L.452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent pour en déduire que le déficit fonctionnel permanent et le retentissement professionnel de l’incapacité résultant de l’accident du travail ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable dès lors que la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale les indemnise (arrêt n° 1, pourvois n° 11-14.311 et 11-14.594, et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-15.393) (Civ. 2ème 4 avril 2012, pourvois n° 11-14.311et 11-14.594, et pourvoi n° 11-15.393).
Par ailleurs, la cour de cassation a considéré et a jugé que sont réparables les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (Civ. 2ème 28 février 2013, n° 11-21.015).
Cependant par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n°20-23.673, Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n°21-23.947) que désormais la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dans le cadre de la réparation de droit commun, deux chefs de préjudice intéressent plus particulièrement la question des douleurs et souffrances :
- Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation ;
- Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales (Civ.2ème, 1er juillet 2010 n° 09-67.028 et Civ.2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Il s’en déduit que si les souffrances physiques et morales visées à l’article L.452-3 du code de sécurité sociale ne sauraient, sauf à entrainer une double indemnisation, porter sur une période postérieure à la consolidation et voient leur périmètre coïncider avec les souffrances endurées de droit commun, il reste que désormais la victime d’une faute inexcusable de l’employeur apparait fondée à solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent, non réparé par la rente et partant non couvert par tout ou partie du livre IV du code de sécurité sociale, comprenant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales et ce dans les conditions de droit commun.
Madame [N] [I] sollicite que soit ordonné un complément d’expertise afin que soit déterminé le déficit fonctionnel permanent après consolidation.
Les parties présentes indiquent s’en remettre.
En l’espèce, la salariée apparait fondée à voir étendue la mission confiée à l’expert à l’effet que ce dernier se prononce sur un éventuel déficit fonctionnel permanent afférent à la période postérieure à la consolidation.
A cet effet, il convient donc d’ordonner un complément d’expertise portant sur la détermination d’un éventuel déficit fonctionnel permanent selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, avant dire droit :
Ordonne un complément d’expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse et commet pour y procéder le docteur
[T] [P]
Hotel d’entreprises
10 avenue de la Croix Rouge
Entrée E2 - 2ème étage
84000 Avignon
Tel:04.90.87.78.92 -e-m@il: secretariat@dr-marcucci.fr
avec mission habituelle en la matière:
convoquer Madame [N] [I] et le cas échéant son avocat ou défenseur,entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à la détermination d’un éventuel déficit fonctionnel permanent,en prendre connaissance et les interpréter,procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,de chiffrer par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent(état antérieur inclus) imputable à l’accident, qui n’est pas celui retenu par la caisse au titre de la législation professionnelle, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation.faire toutes observations utiles, le cas échéant.
Dit que l'expert devra préciser contradictoirement aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la méthodologie et le calendrier prévisible de ses opérations et qu’il devra, en cas de difficultés ou de nécessité d'une extension de la mission en référer au magistrat chargé du contrôle de l'expertise qui appréciera la suite à y donner,
Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises,
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif,
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées,le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,la date de chacune des réunions tenues,les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe du tribunal (2 Boulevard Limbert - 84000 AVIGNON - mee.pole-social.tj-avignon@justice.fr) dans les QUATRE MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties,
Fixe à 450,00 euros hors taxes le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au plus tard le 08 août 2026, par la caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse et transmise par chèque libellé à l’ordre de la régie du tribunal judiciaire d’Avignon;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par la CPAM de Vaucluse qui pourra en solliciter la fixation au passif de la SARL [X] et [L], en sa qualité d’employeur;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du pôle social pour contrôler les opérations d'expertise,
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du pôle social du 16 juin 2027 à 9H00, la notification du présent jugement valant convocation,
Réserve les dépens dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon le 08 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE