Texte intégral
2026F00282 - 2626700002/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F282 Numéro de Procédure collective : 2026RJ57
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SARL LOVELIGHT FACTORY
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [G], représenté par Maître Déborah SAMAK, avocate au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : La SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [O], èsqualité,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/08/2026, date annoncée à l'issue des débats et prorogée au 24/09/2026 et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame ALFONSI Dominique, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 22/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL LOVELIGHT FACTORY.
La SELARL GM, prise en la personne de Maître [T] [O], a été désignée Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17/06/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 08/07/2026,
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/07/2026,
Ont comparu à ladite audience :
* La SARL LOVELIGHT FACTORY, prise en la personne de son dirigeant, représentée par Maître Déborah SAMAK, avocate
* La SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [O] ès-qualité,
La SELARL GM, prise en la personne de Me [T] [O] ès-qualités expose son rapport écrit,
Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, en date du 28/07/2026,
Le Ministère Public par avis écrit s'en remet à l'appréciation du tribunal,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est défavorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Vu le procès-verbal de la chambre du conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la SARL LOVELIGHT FACTORY
, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du
Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 978665511, jusqu'au 22/10/2026.
FIXE
au 21/10/2026 l'audience de la Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL LOVELIGHT FACTORY et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE
que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT que pendant cette période, le débiteur, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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