Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ALORO
■
Charges de copropriété
N° RG 26/09930 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDJWS
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Juillet 2026
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS JEAN CHARPENTIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1689
DÉFENDERESSE
La S.C.I. [Q], prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège.
Chez Mme [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Mme Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 06 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/09930 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJWS
DÉBATS
À l’audience du 06 Octobre 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 17 Juillet 2026 à la requête du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à la S.C.I. [Q].
À l’audience du 06 Octobre 2026, les parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet. La procédure est orale.
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
En l’espèce, en l’absence du demandeur à l’audience du 06 Octobre 2026 et faute pour celui-ci d’avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l’assignation du sera prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:
PRONONCE la caducité de l’assignation délivrée le 17 Juillet 2026 à la requête du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’attention de la S.C.I. [Q];
LAISSE les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] .
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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