Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2026RJ52 Numéro de rôle : 2026F942
Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Procédure :
2026RJ52/A.G.I. - AUTOMATISMES ET GESTION INDUSTRIELLE SAS
[Adresse 1] 380 424 366 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Denis MILIAT Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 04/02/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société A.G.I. - AUTOMATISMES ET GESTION INDUSTRIELLE SAS.
Par requête du 23/07/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.
Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire avec un maintien d'activité.
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;
Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce,
Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 31/08/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
A.G.I. - AUTOMATISMES ET GESTION INDUSTRIELLE SAS
Numéro unique d'identification : 380424366 Achat vente de matériel industriel pour l'industrie de la plasturgie [Adresse 1]
Autorise le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31/08/2026,
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Monsieur Denis MILIAT, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [A], [Adresse 2],
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
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