Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Keza, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision de refus de délivrance du titre de séjour :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de saisine de la commission de titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 423-14 du même code.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale par le mécanisme de l'exception d'illégalité, et prise sur la base d'un refus de délivrance illégal, elle est ainsi elle-même illégale.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante camerounaise de 42 ans, est entrée en France le 12 avril 2006 et a obtenu le 29 septembre 2006 une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Le 30 septembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour tendant au changement de son statut d'étudiante par la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 septembre 2022, le préfet a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA): " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est arrivée en France en 2006 pour y suivre des études de Droit et qu'elle a, à cette fin, obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " le 29 septembre 2006, qui a été renouvelée à quatorze reprises et dont la dernière a expiré le 31 octobre 2021. Le 30 septembre 2021, elle a sollicité le changement de son statut d'étudiant en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA en invoquant également les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du même code. Mme C produit de nombreuses pièces établissant qu'elle a effectivement suivi ses études en France et qu'elle y a travaillé pour subvenir à ses besoins, de sorte qu'il peut être considéré qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans au 9 septembre 2022, date de la décision contestée. Il s'ensuit que dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône a entendu lui refuser la délivrance du titre sollicité sur le fondement de ces dernières dispositions, il lui appartenait de soumettre pour avis et préalablement à sa décision, la situation de Mme C à la commission du titre de séjour. Mme C est donc fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour sans avoir, préalablement, saisi cette instance, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'un vice de procédure.
4. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme C ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
Sur les conclusions d'injonction :
5. Eu égard au motifs d'annulation, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un réexamen de la demande de Mme C, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, et lui délivre dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, la somme de 1 000 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de Mme C, après avoir saisi de son cas la commission du titre de séjour, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Hogedez, présidente,
Mme Busidan, première conseillère,
M. Peyrot, premier conseiller,
Assistés de M. Brémond, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.
La présidente-rapporteure,
signé
I. A
L'assesseure la plus ancienne,
signé
H. BusidanLe greffier,
signé
A. Brémond
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier.
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