Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES - TBA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
26/01/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES - TBA
[Adresse 1] SIREN : 331 261 529
Par jugement en date du 04.05.2026 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 07.09.2026 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.
Par requête en date du 11.09.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] a sollicité la conversion en liquidation judiciaire après avoir exposé :
que le passif produit s'élève à 714192.29 euros,
que des créances postérieures ont été portées à sa connaissance pour un montant de 24000 euros dont 21000 euros au titre de dettes dues à l'URSAF pour lesquelles le dirigeant, bien qu'invité à justifier d'une régularisation de la situation n'a apporté aucune réponse,
que par ailleurs d'autres créanciers ont fait savoir depuis le mois d'août que la société ne serait pas à jour de ses paiements en premier lieu AESIO mutuelle qui menace de résilier le contrat pour impayés qui couvre actuellement deux salariés,
que des factures de transport ne seraient pas réglées,
qu'interrogé à plusieurs reprises sur ces impayés qui lui ont été transmis pour information et régularisation Monsieur [W] n'a jamais répondu ni justifié les avoir régularisés.
Lors de l'audience du 08/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [W], gérant de la SARLu GATP, représentant légal de l'entreprise, accompagné de l'expert-comptable,
Me [D], mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire a repris les termes de sa requête du 11.09.2026 et a indiqué :
que des éléments ont été reçus hier indiquant que la part salariale de l'URSSAF serait en partie réglée, que la mutuelle n'est toujours pas réglée,
que des factures TBLE sont également impayées,
qu'il n'y a aucun suivi administratif régulier,
qu'il est disposé à surseoir à la requête de conversion en liquidation judiciaire sous réserve que soit désigné un administrateur judiciaire afin d'assister l'entreprise.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la demande de désignation d'un administrateur judiciaire.
Le dirigeant a indiqué :
que la société a de la rentabilité et se remet en ordre de marche,
qu'elle a de la trésorerie et beaucoup d'argent à récupérer,
que des règlements ont été réalisés,
qu'il s'est déclaré favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans le redressement.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information transmis que l'entreprise a besoin d'un suivi administratif beaucoup plus rigoureux et efficace afin d'envisager les possibilités éventuelles d'élaborer un plan de redressement sachant que le dirigeant considère que la société dispose d'une rentabilité permettant de poursuivre l'activité.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables à la demande de désignation d'un administrateur judiciaire.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, de désigner un administrateur judiciaire et de lui confier une mission d'assistance de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES – TBA.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public informé.
Prends acte de ce que le mandataire judiciaire a sollicité de surseoir à sa requête de conversion en liquidation judiciaire et sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire pour assister l'entreprise et envisager des possibilités de redressement.
Vu les dispositions de l'article L621.4 al.4 du code de commerce.
Désigne : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Rappelle que l'affaire sera rappelée le
26.11.2026 à 09 heures 30
devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise et de l'éventuel projet de plan de redressement, sur la poursuite de l'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire;
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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