Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F891 Numéro de Procédure collective : 2025RJ182
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SAS EK SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 319 830 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé qui l'ont signé.
Par jugement en date du 08 août 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS EK SERVICES et a nommé Maître [H] [C] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03 octobre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation et sur la requête en date du 9 septembre 2025 de Maître [H] [C] afin de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A comparu :
* Maître [H] [C] ès qualités représentée par Madame [L] [O], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l'audience que le dirigeant de la société n'a jamais pris attache avec le mandataire judiciaire.
En l'absence d'éléments permettant de connaître la situation économique sociale et patrimoniale de la société, la poursuite n'est pas envisageable.
Maître [C] sollicite la conversion en liquidation judiciaire eu égard aux locaux fermés et au redressement manifestement impossible.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire car la société n'a plus d'activité et le gérant est défaillant.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS EK SERVICES ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS EK SERVICES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS EK SERVICES Adresse : [Adresse 1] - activité Achat et vente de véhicules, locations de véhicules, conseil et intermédiaire dans la réalisation de documents et travaux administratifs et personnels, exploitation d'un centre d'examens du code de la route informatique et technique, toutes activités connexes et accessoires., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 885319830,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Madame CHAUDIER Martine, Juge Commissaire,
Nomme Maître [H] [C] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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