Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026
[T] [H] [A], [W] [H] [A], [C] [H] [A], [B] [M], [L] [H] [A], [Q] [M]
c/
S.A.S. GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND, Syndic. de copro. [Adresse 1]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00375 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVS3
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 22 Octobre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [T] [H] [A]
née le 12 Juin 1949 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [W] [H] [A]
née le 01 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3] SUISSE
Madame [C] [H] [A]
née le 04 Janvier 1954 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [B] [M]
né le 03 Mai 1965 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [L] [H] [A]
né le 23 Novembre 1958 à [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Monsieur [Q] [M]
né le 03 Mai 1965 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Tous représentés par Me Enzo MICHELIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.S. GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND
[Adresse 8]
[Localité 9]
Syndic. de copro. [Adresse 1]
C/o soon syndic, GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND
[Adresse 9]
[Localité 9]
Tous représentés par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Octobre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juin 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par actes de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Z] [M], Monsieur [B] [M] ont fait assigner en référé la SAS GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND et le syndicat de copropriété [Adresse 10] GUSTAVE, pris en la personne de son syndic la SAS GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de voir :
Vu la loi,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
- DIRE que l’obligation du syndic de copropriété de procéder aux travaux litigieux est non sérieusement contestable,
- ENJOINDRE au syndic de copropriété de procéder sans délai et sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, à la réalisation des travaux visés en point 17 et 4 des assemblées générales des 20 février et 1er juillet 2025,
- ENJOINDRE au syndic de copropriété de procéder sans délai et sous astreinte provisoire de 40 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, aux travaux d'étanchéité de la toiture de l’immeuble,
- DIRE que les obligations indemnitaires du syndic de copropriété et du syndicat de copropriété sont non sérieusement contestables,
- CONDAMNER le syndic de copropriété et le syndicat de copropriétaires à verser une provision à valoir sur indemnités pour préjudice matériel résultant de perte de location saisonnière à l'égard des demandeurs d'une somme de 6300 euros aux demandeurs,
- CONDAMNER le syndic de copropriété à l’égard des demandeurs a payer la somme de 5 000 euros correspondant à la moitié du montant de la provision indemnitaire à valoir pour préjudice matériel résultant de la prévision des frais de travaux supplémentaires de remise en état et de conservation résultant de la non exécution des travaux d'entretien du réseau des eaux usées, d'étanchéisation de la toiture de l’immeuble et de renforcement du plancher de l’appartement de l’indivision [H] [A],
- CONDAMNER le syndic de copropriété à 1'égard des demandeurs a payer la somme de 3 000 euros correspondant à la moitié du montant de la provision indemnitaire à valoir pour préjudice matériel résultant de l'aggravation des dommages résultant de la non exécution des travaux d'entretien du réseau des eaux usées, d'étanchéisation de la toiture de l'immeuble et de renforcement du plancher de l’appartement de l’indivision [H] [A],
- CONDAMNER le syndicat de copropriété à l'égard des demandeurs à payer la somme de 5 000 euros correspondant à la moitié du montant de la provision indemnitaire à valoir pour préjudice matériel résultant de la prévision des frais de travaux supplémentaires de remise en état et de conservation résultant du défaut d'entretien du réseau des eaux usées, d'étanchéisation de la toiture de l'immeuble et de renforcement du plancher de l'appartement de l'indivision [H] [A],
- CONDAMNER le syndicat de copropriété à l'égard des demandeurs a payer la somme de 3 000 euros correspondant à la moitié du montant de la provision indemnitaire à valoir pour préjudice matériel résultant de l’aggravation des dommages résultant du défaut d'entretien du réseau des eaux usées, réétanchéisation de la toiture de l’immeuble et de renforcement du plancher de 1' appartement de l'indivision [H] [A],
- ORDONNER une expertise tendant à la détermination de l’ampleur des préjudices résultant de l’aggravation des dommages en cause résultant de la non exécution des travaux votés lors des assemblées générales des 20 février et 1er juillet 2025, et de la non prise en charge des mesures nécessaires à l’étanchéisation de la toiture de l’immeuble,
- DIRE que l'expert sera autorisé à y convoquer les assureurs du syndicat de copropriété et du syndic de copropriété, et à les inviter à y formuler des dires et observations, afin que son rapport leur soit commun,
- DIRE que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera consignée entre les mains des défendeurs et, à titre subsidiaire, la RESERVER,
- CONDAMNER les défendeurs aux dépens entiers de l’instance,
- CONDAMNER les défendeurs à la somme de 3 500 euros au titre de 1'article 700 du Code de procédure civile,
Ils font valoir que :
* ils sont copropriétaires indivis des lots n° 4, 34, 35 et 39 de la copropriété [Adresse 1],
* selon rapport d'expertise dommages de la société [E] EXPERTISE du 28 juin 2024, un dégât des eaux s'est déclenché en date du 22 avril 2024 dans l'appartement des demandeurs,
* selon ce rapport : « Conformément à la facture de réparation de la société ALTISERVE, le sinistre résulte d'une fuite sur la colonne d'évacuation des eaux usées de l'immeuble, au niveau de la jonction avec l'appartement du dernier étage propriété de Mr [Y] »,
* également selon ce rapport, si la cause a fait l'objet d'une intervention en date du 31mai 2024, un nouveau dégât des eaux survenu le 15 juin 2024 a été constaté,
* le montant des dommages constatés comprenant perte de valeur et perte de location
saisonnière a été établi à la somme totale de 8 282, 55 euros,
* ce même document désigne la société SOCIETE PROVENCALE DU BATIMENT comme tiers responsable,
* selon diagnostic technique de plancher de la société BE2P du 3 octobre 2024, il est préconisé « la réfection du plancher bois en pied de gaine technique, la réfection de l'ensemble des murs endommagés, du faux-plafond effondré, du carrelage décollé, ainsi qu'une vérification du réseau [Localité 10] EP de la copropriété »,
* bien après ces événements, selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 21 février 2025, l'assemblée générale des copropriétaires a voté en date du 20 février 2025 en résolution 17 l'engagement de travaux d'entretien du réseau d'eaux usées de la courette « afin de mettre un ternie aux désordres survenus dans l'appartement de Monsieur [A] », soit dix mois après le sinistre,
* par RAR électronique en date du 29 avril 2025, Madame [A] en qualité de coindivisaire de l'immeuble sinistré en cause a mis en demeure la copropriété en la personne de son syndic de prendre des mesures concrètes pour y pallier donc le fait de commencer les travaux,
* la société BE2P a réalisé un comparatif des devis portant travaux de renforcement de
deux sociétés contactées à cet effet, les sociétés BATINORME et NORMAFRANCE, au terme duquel il appert que la société BATINORME est plus intéressante,
* selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 2 juillet 2025, l'assemblée générale des copropriétaires a voté en date du 1er juillet 2025 en résolution 4 le commencement des travaux idoines de renforcement du plancher haut de l'appartement en cause tels que résultant du devis de la société BATINORME,
* le carnet d'entretien de la copropriété fait état du projet de ces travaux,
* en dépit de l'ancienneté et de l'identification des besoins en cause, l'indivision
[H] [A] devait relancer le syndic aux fins de lui faire faire débuter les travaux votés, par courrier du 16 novembre 2025, dans lequel il était fait état de la nécessité de procéder à des travaux d'étanchéité de la toiture, photographies à l'appui, également sujette à infiltrations,
* par ailleurs que la nécessité de ces travaux d'étanchéité de la toiture apparaît à la lecture
du carnet d'entretien de la copropriété, qui fait état de la date de leur votation en assemblée générale, en page 7, savoir par décision du 12 décembre 2023,
* par facture n°20252727 en date du 27 novembre 2025, la société ALTISERV évaluait à la somme de 2 078, 12 euros TTC le prix des travaux d'entretien du réseau des eaux usées de la courette tels que votés par l'assemblée générale du 1er février 2025,
* par effet de l'inaction du syndic en charge d'y procéder, les indivisaires le faisaient mettre en demeure par courrier d'avocat du 2 décembre 2025 de pourvoir à ses obligations,
* cependant tel n'était pas le cas,
* le 6 janvier 2026, rien n'ayant débuté, les indivisaires devaient à nouveau mettre en demeure le syndic de procéder aux démarches attendues et régulièrement et définitivement votées,
* par l'insuccès de cette énième mise en demeure, ils en réitéraient une par
RAR électroniques du 26 janvier 2026,
* à ce jour, deux ans après la survenance des sinistres, ces démarches amiables n'ont rencontré aucun résultat,
Sur l’injonction d’exécuter les travaux
* il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndic est tenu de faire exécuter les décisions de l’assemblée générale,
* la demande tendant à l'injonction de faire procéder à des travaux d'entretien des parties communes votés en assemblée générale, nécessaires pour « mettre un terme » à un dégât des eaux, et restés pourtant non exécutés est doublement éligible au référé au sens de l'article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, aux titres de la faculté de parer à un trouble manifestement
illicite et à l'urgence,
* en l'espèce, la réalisation des travaux d'étanchéité du réseau commun des eaux usées de la courette intérieure de la copropriété a été votée par assemblée générale en date du 21 février 2025,
* la réalisation des travaux de renforcement du plancher haut de l'appartement de l'indivision [H] [A] a été votée par assemblée générale en date du 1er juillet 2025,
* ces décisions, qui n'ont pas fait l'objet de contestations, sont devenues définitives, en
plus d'être pleinement exécutoires,
* ces décisions répondent à des besoins constamment identifiés par le rapport d'expertise du 28 juin 2024, le rapport d'analyse du 15 mai 2025, le diagnostic technique de plancher du 3 octobre 2024 et le courrier de l'assureur ABEILLES ASSURANCES,
* il ne peut exister aucune raison pour laquelle, un an après la première, huit mois après
la seconde, aucune des deux n'ait commencé à recevoir exécution,
* en outre ces travaux visent à répondre à une situation d'urgence, le dégât des eaux
Empêchant l'occupant du bien sinistré, Monsieur [R] [H] [A], d'y demeurer, et dégradant sa valeur, ainsi qu'il résulte des pièces 6, 7, 9, 10 et 20,
* leur inexécution constitue un trouble manifestement illicite et un cas d'urgence,
* la demande tendant à les voir exécuter ne souffre d'aucune contestation sérieuse,
* en outre, la nécessité de pourvoir à des travaux d'étanchéité de la toiture de l’immeuble ressort à la fois de la mise en demeure du 29 avril 2025, du rapport d'analyse du 15 mai 2025, du diagnostic technique de plancher du 3 octobre 2024, mais également d'une décision définitive restée inexécutée d'assemblée générale du 12 décembre 2023 mentionnée en page 7 du carnet d'entretien, ainsi qu'il résulte des pièces jointes 8, 9 et 11, et 26,
* en ne procédant pas aux diligences nécessaires en vue d'y pourvoir, le syndic s'abstient d'accomplir son devoir légal d'administrer et de conserver dûment l'immeuble en copropriété,
* dès lors que, dans les mêmes circonstances, il se verra enjoint d'y procéder,
Sur la provision indemnitaire
* le syndic engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 s’il n’a pas été diligent,
* le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 14 de la loi,
* les décisions des 21 février et 1er juillet 2025 sont exécutoires à titre provisoire, et n'ont fait l'objet d'aucun commencement d'exécution,
* en conséquence le syndic, qui en est chargé par la loi, est responsable des préjudices résultant du défaut d'exécution des décisions du syndicat de copropriété,
* en laissant s'écouler près de dix mois entre la survenance du sinistre le 22 avril 2024 et la première assemblée générale s'y penchant le 20 février 2025, le syndic a manqué de diligence dans l'accomplissement de ses missions d'administration et de conservation de l'immeuble en cause,
* par son abstention à prendre les mesures nécessaires à l'étanchéisation de la toiture de l'immeuble, le syndic de copropriété engage encore une fois sa responsabilité,
* le syndicat de copropriété, qui en est objectivement responsable, est tenu d’indemniser les préjudices résultant du défaut d'entretien des parties communes sur l'appartement des demandeurs, ce dont il suit qu'il verra sa responsabilité engagée et que la demande de provision sur indemnité n'est pas sujette à contestation sérieuse, cette absence de bon état des parties communes étant par ailleurs constitutive d'un trouble manifestement illicite,
* selon courrier de l'assureur de l'appartement sinistré, ABEILLES ASSURANCES, le montant du dommage consécutif à la perte de location saisonnière pour les périodes des 15 au 25 mai 2024 et 17 au 25 juin 2025 correspond aux sommes respectives de 3 500 et 2 800 euros nets, soit un total de 6 300 euros,
* le montant des travaux à réaliser étant déjà fixé selon les devis des sociétés BATINORME et ALTISERVE, savoir les sommes de 11 341, 26 et 2 078, 12 euros, il convient de se fonder sur ce montant pour déterminer la part non contestable du prix des travaux à laquelle les demandeurs peuvent se référer pour fixer le montant de leur provision,
Sur l’expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
* lorsqu'un litige est pressenti à l'égard de la copropriété et du syndic de copropriété et de leurs assureurs respectifs, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, il est loisible au juge des référés de dire que l'expertise sera commune et opposable à ces derniers,
* si le rapport d'expertise du 28 juin 2024 a déterminé la cause et l'ampleur des dommages subis par les demandeurs sur leur bien, le sinistre s'est prolongé sur une durée de deux années consécutives,
* une nouvelle expertise serait nécessaire pour actualiser le montant des préjudices subis depuis le 28 juin 2024 sur la base des mêmes causes.
Par ordonnance du 4 juin 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND demandent à la juridiction de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et son Décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu l’article 32 et 834 du Code de Procédure civile,
Vu ce qui précède et les pièces produites,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de céans de :
DEBOUTER Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Q] [M], et Monsieur [B] [M] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER solidairement Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Q] [M], et Monsieur [B] [M], à verser respectivement au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 1] » sis [Adresse 11] à [Localité 11], et au syndic la société GESTION IMMOBILIÈRE DAUBEZE-ROULLAND, la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les demandeurs aux entiers dépens
Ils répliquent que :
IN LIMINE LITIS : DEFAUT DE QUALITE A AGIR DU SYNDIC
* le syndic n’a pas qualité pour agir en exécution des travaux « en son nom », car il n’est qu’un représentant légal du syndicat des copropriétaires et n’intervient jamais à titre personnel dans la sphère des droits du syndicat,
* les demandes dirigées contre le syndic CABINET ROULLAND sont donc irrecevables,
A. SUR LE REJET DES DEMANDES D’INJONCTION SOUS ASTREINTE : EN PRESENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES
* les demandes adverses se heurtent à des contestations sérieuses,
1. SUR LA REALISATION DES TRAVAUX SUR LA [Localité 12] [Localité 10]
* les requérants sollicitent la condamnation sous astreinte à la réalisation des travaux nécessaires sur la colonne des eaux usées,
* or, ces travaux ont été réalisés par la société ALTISERV novembre et décembre 2025,
* cette demande est donc sans objet,
2. SUR LA REALISATION DES TRAVAUX DU PLANCHER HAUT
* les travaux à réaliser sur le plancher haut ont été votés en AGE du 1er juillet 2025 pour 7.000€,
* du fait de graves tensions de trésorerie, et notamment du fait de la carence dans le paiement des charges de l’indivision [H] [A] elle-même, les travaux n’ont pas pu être immédiatement réalisés,
* les requérants n’ont réglé leurs charges que le 17 décembre 2025 suite à une mise en demeure,
* entre temps, par jugement du 7 avril 2026, la société BATINORME a été placée en liquidation judiciaire,
* le syndic a immédiatement pris attache avec une nouvelle entreprise, AZUR COPRO, laquelle a informé le syndic que l’indivision demanderesse ne lui laisse pas accès pour réaliser les travaux,
* par la suite AZUR COPRO a enfin pu entrer dans les lieux en juillet 2026 et a dressé un devis, toutefois plus onéreux pour 11.286 €,
* ce devis a été validé par les membres du Conseil syndical lors d’une réunion en les locaux du syndic en date du 3 août 2026,
* les travaux sont en cours de réalisation,
* cette demande est sans objet,
3. SUR LES TRAVAUX EN TOITURE
* les travaux ont été réalisés par l’entreprise GARONNE TECHTURA selon marché du 28 février 2024 réceptionnés le 3 janvier 2025,
* cette demande est sans objet,
B. SUR LE DEBOUTE DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION : EN PRESENCE DE CONTESTATIONS SERIEUSES
1. ABSENCE DE FAUTE
a. REACTIVITE DU SYNDIC
* la responsabilité personnelle du syndic ne peut être engagée que si le demandeur apporte la preuve de la faute qu'il a commise ; étant précisé qu’en tant que mandataire, il n'a contracté qu'une obligation de moyens,
* le syndic n'est ainsi pas responsable des dommages subis par la copropriété lorsqu'il a accompli les diligences nécessaires d'un bon père de famille,
* la responsabilité du syndic ne peut être engagée notamment si la négligence qu'on lui attribue est en réalité due au comportement des copropriétaires,
* tel est le cas en l’espèce,
b. FAUTE D’UN TIERS
* s’agissant de la fuite de la colonne [Localité 10], l’expertise technique réalisée à la demande du syndic constate la responsabilité de M. [Y] et de la SOCIETE PROVENCALE DU BATIMENT qui a procédé aux travaux de repiquage litigieux, tel que le reconnaissent eux-mêmes les demandeurs,
* il en ressort l’absence totale de responsabilité du syndicat et du syndic, puisqu’il s’agit d’une fuite trouvant sa cause au niveau d’installations privatives non conformes,
* or, ni M. [Y] ni cette société n’ont été attraits à la présente procédure,
* les défendeurs ne sauraient voir leurs responsabilités engagées de ce chef.
c. FAUTE DES DEMANDEURS
* l’indivision [H] [A] – [M] ne réglait pas ses charges et a contribué à créer les difficultés de trésorerie empêchant la réalisation des travaux,
* la société AZUR COPRO a sollicité l’accès à l’appartement des demandeurs pour dresser un devis dès le mois de mars 2026,
* or, les demandeurs ne lui ont laissé accès qu’en juillet 2026, date du devis,
* il est constant qu’elle a participé à son préjudice et qu’elle ne peut solliciter d’indemnisation à ce titre.
2. SUR LES PREJUDICES SOLLICITES
* d’une part, tel que développé supra, les demandeurs ont contribué eux-mêmes à leurs préjudices en refusant d’acquitter leurs charges jusqu’au 17 décembre 2025,
* le préjudice de jouissance n’est pas justifié,
* d’autre part, les demandeurs sollicitent le paiement d’une somme correspondant aux pertes de revenus locatifs type Airbnb dans la période du 15 au 25 mai 2024, et ce, alors que la fuite en cours à cette période relève de la responsabilité de la SOCIETE PROVENCALE DU BATIMENT tel que le reconnaissent les demandeurs,
* ce préjudice ne saurait donc être indemnisé par les défendeurs,
* les demandeurs ne versent aucun devis de réparation sur lequel appuyer leurs demandes d’indemnisation du préjudice matériel,
* les copropriétaires semblent solliciter la prise en charge par le syndicat des copropriétaires de leur quote-part de travaux des parties communes,
* or, en leurs qualités de copropriétaires, quand bien mêmes sinistrés, ils ne peuvent être exonérés de paiement de leur quote-part sur le montant des réparations nécessaires des parties communes, étant des copropriétaires au même titre que les autres,
* enfin sur les demandeurs sollicitent une expertise judiciaire visant à fixer le montant leurs préjudices matériels,
* il existe donc une incertitude sur les montants réclamés, et les demandes seront rejetées,
C. SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE
* l’Expertise judiciaire est parfaitement inutile dans la mesure où les causes des sinistres ont été réparées et que les préjudices allégués par les demandeurs peuvent être parfaitement identifiables en faisant intervenir des entreprises pour dresser des devis,
* les requérants ne pourront qu’être déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
* à titre subsidiaire, si d’aventure l’Expertise devait être ordonnée, il est sollicité qu’elle soit diligentée aux frais des demandeurs comme usuellement. En tout état de cause ces frais n’ont pas à être supportés par le syndic personnellement n’étant que le représentant du syndicat.
A l’audience, les demandeurs ajoutent que :
* la réalisation des travaux n’est pas démontrée,
* le lien entre le défaut de trésorerie allégué et l’absence de réalisation des travaux n’est pas démontré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes d’exécution de travaux
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, Constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Il résulte de ces dispositions que le débiteur de l’obligation d’entretien et de réparation des parties communes est le syndicat des copropriétaires, et non le syndic, qui est le mandataire du syndicat.
Il en résulte que toute demande d’exécution forcée de travaux concernant les parties communes doit être formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires, et non du syndic, qui n’a pas qualité pour les exécuter en son nom propre.
Les demandes d’exécution forcée des travaux visés en point 17 et 4 des assemblées générales des 20 février et 1er juillet 2025, et des travaux d'étanchéité de la toiture de l’immeuble, formées à l’encontre du syndic, seront en conséquence déclarées irrecevables.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
La responsabilité du syndic envers les copropriétaires est de nature délictuelle.
Elle suppose en conséquence la démonstration d’une faute, et d’un lien de causalité entre la faute commise et le dommage.
En l’espèce, la société GESTION IMMO DAUBEZE ROULLAND conteste toute responsabilité dans le retard des travaux et invoque des faits extérieurs.
L’appréciation de la responsabilité du syndic en raison du retard dans l’exécution de travaux relève en conséquence de la compétence du juge du fond.
Les demandes de provision formée à l’encontre du syndic seront en conséquence rejetées.
La responsabilité du syndicat des copropriétaires, fondée sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité sans faute.
En ce qui concerne les préjudices, les demandeurs produisent :
- l’attestation de propriété immobilière en date du 14 décembre 2021, dont il résulte que les propriétaires indivis de l’appartement concerné par les désordres sont les six requérants et Monsieur [R] [H] [A],
- le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [E] le 28 juin 2024, dont il résulte que :
. l’assuré est Monsieur [R] [H] [A], occupant à titre de résidence principale,
. « le 22 avril 2024, un sinistre dégât des eaux s’est déclaré à l’intérieur de l’appartement de Mr [A] [R], occasionnant des dommages aux embellissements, aux parties immobilières privatives et engendrant une perte de location saisonnière.
Conformément à la facture de réparation de la société ALTISERVE, le sinistre résulte d’une fuite sur la colonne d’évacuation des eaux usées de l’immeuble, au niveau de la jonction avec l’appartement du dernier étage propriété de Mr [Y].
Cause réparée le 31/05/2024. »
. les dommages sont évalués à :
- 1 982,55 € pour les dommages matériels,
- 6 300 € correspondant à une perte de loyers,
. la franchise contractuelle est de 200,00 euros,
- le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet [E] le 30 juillet 2024, dont il résulte que :
. le 15.06/2024, un dégât des eaux s’est déclaré à l’intérieur de l’appartement de Mr [A] [R], occasionnant des dommages aux embellissements de la chambre,
. l’origine du sinistre est indéterminée (hypothèse d’une duite en provenance de la salle d’eau ou des WC de Mr [A],
. les dommages peuvent être évalués à 885,50 €
. la franchise contractuelle est de 200,00 €,
- un courrier de M [R] [H] [A] au syndic du 15 novembre 2025, dans lequel il invoque des infiltrations dans sa cuisine, en provenance de la toiture,
- une facture de la société ALTISERV adressée au syndic le 27 novembre 2025, concernant des travaux d’entretien du réseau [Localité 10] suite au dégât des eaux dans la cuisine de l’appartement [H],
- un courrier adressé par le conseil de Monsieur [R] [H] [A] au syndic le 2 décembre 2026, sollicitant le paiement de la somme de 6.300 € au titre de la perte de loyers saisonniers, et de faire réparer les causes du dégât des eaux dans la cuisine de l’appartement,
- la réponse du syndic du 17 décembre 2025, indiquant qu’un rendez-vous a été pris par l’entreprise [P] [K] avec Monsieur [H] [A] le 12 décembre 2025,
- un courrier de Madame [C] [H] [A] du 26 janvier 2026, sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale 2026, les travaux concernant un sinistre structurel d’avril 2024,
- le diagnostic technique du plancher, réalisé par la société BE2P, le 3 avril 2024, dont il résulte que :
. l’expert a été missionné à la suite d’un effondrement du plafond dans la cuisine de l’appartement du rez-de-chaussée, d’infiltrations d’eau, d’humidité des murs et de fuites dans le réseau de canalisations d’eaux usées situées dans les parties communes de la copropriété,
. les dommages proviennent d’un raccordement défectueux sur la canalisation générale d’évacuation des eaux usées lors des travaux réalisés au R+2 et d’une fuite d’un raccordement dans la canalisation du plancher bois,
. les travaux préconisés sont : la réfection du plancher bois en pied de gaine technique, la réfection de l’ensemble des murs endommagés, du faux-plafond effondré, du carrelage décollé et une vérification du réseau [Localité 10] EP.
Les requérants sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme provisionnelle de 6300 € au titre de la perte de location saisonnière, telle qu’évaluée par le cabinet [E].
Toutefois, aucun justificatif des contrats visés dans le rapport du cabinet [E] n’est produit ou annexé au rapport.
Dès lors, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, et sera rejetée.
Les requérants sollicitent également la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d’une provision à valoir sur :
- la réparation du préjudice matériel résultant de la prévision des frais de travaux supplémentaires de remise en état et de conservation résultant du défaut d'entretien du réseau des eaux usées, d'étanchéisation de la toiture de l'immeuble et de renforcement du plancher de l'appartement de l'indivision [H] [A],
- la préjudice matériel résultant de l’aggravation des dommages résultant du défaut d'entretien du réseau des eaux usées, réétanchéisation de la toiture de l’immeuble et de renforcement du plancher de 1' appartement de l'indivision [H] [A].
Force est de constater que :
- l’évaluation de ces préjudices n’est établie par aucun élément,
- les préjudices matériels résultant des travaux de remise en état de l’appartement sont indemnisés par les assureurs, sous réserve de franchises contractuelles.
Dès lors, les demandes de provisions, qui sont prématurées, se heurtent à des contestations sérieuses, et seront rejetées.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En l’espèce, les demandeurs, qui n’occupent pas l’appartement sinistré, disposent des éléments de preuve en ce qui concerne l’état de celui-ci.
Il leur appartiendra de communiquer ces éléments à la juridiction qui sera éventuellement saisie de leur demande d’indemnisation.
L’expertise est en conséquence inutile, et la demande sera rejetée.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les demandeurs, qui succombent, supporteront les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des défendeurs les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.
Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Z] [M], et Monsieur [X] [M] à payer à ce titre :
* au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 1.500,00 euros,
* à la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND la somme de 1.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Déboutons Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Z] [M], et Monsieur [X] [M] de toutes leurs demandes,
Condamnons Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Z] [M], et Monsieur [X] [M] aux dépens,
Condamnons Madame [T] [H] [A], Madame [W] [H] [A], Madame [C] [H] [A], Monsieur [L] [H] [A], Monsieur [Z] [M], et Monsieur [X] [M] à payer, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :
* au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 1.500,00 euros,
* à la SAS GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND la somme de 1.500,00 euros.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.