Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06749 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGOF
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 11/09/2026
S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] situé au [Adresse 3] [Localité 2] [W] représenté par son Syndic, la SAS GESTIMPACT SAS OXIA
C/
S.C.I. SM IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- S.D.C. de l’immeuble [Adresse 4] [Adresse 5][Adresse 6] représenté par son Syndic, la SAS GESTIMPACT SAS OXIA
- l’AARPI AUDINEAU GUITTON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 11 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.D.C. de l’immeuble [Adresse 2] situé au [Adresse 7] représenté par son Syndic, la SAS GESTIMPACT SAS OXIA
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Madame [O] [N] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDERESSE :
S.C.I. SM IMMOBILIER
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Charles GIACOMONI, avocat au barreau de PARIS
Après débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a fait assigner la SCI SM IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Melun, aux fins d’obtenir le paiement solidaire des sommes restant dues au titre des charges appelées pour le bien dont ils sont copropriétaires indivis.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11][Adresse 12], représenté par son syndic, sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties selon lequel la SCI SM IMMOBILIER s’engage à lui payer la somme de 12276,50 euros , par mensualités de 876,90 euros, payables le 20 de chaque mois.
La SCI SM IMMOBILIER, représentée par son avocat, confirme l’accord intervenu entre les parties.
L’affaire est mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions du code de procédure civile, l’objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord.
En l’espèce, les parties s’accordent sur le montant dû, sur les modalités de règlement et sur l’abandon des demandes accessoires.
Il convient, en conséquence, d’entériner cet accord, selon les modalités prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE l’accord intervenu entre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], d’une part, et la SCI SM IMMOBILIER, d’autre part, selon les modalités définies dans le protocole d'accord annexé au présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 11 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.
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