Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 50D
N° RG 24/03030
N° Portalis DBX4-W-B7I-TB4Y
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[H] [O]
C/
S.A.S. FNAC DIRECT, prise en la personne de son président y domicilié en cette qualité
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [O]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, substituée par Maître Jean-Charles MARRIGUES de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. FNAC DIRECT, prise en la personne de son président y domicilié en cette qualité, dont le siège social est [Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie LE NOAN de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 16/10/2023, Monsieur [H] [O] a acheté sur le site internet « fnac.com » un smartphone APPLE IPhone 15 6.1’’ 5G Double SIM 128 Go, auprès de la S.A.S. FNAC DIRECT, moyennant le prix de 969,00 € TTC.
Faisant valoir que le produit livré le 20/10/2023 est arrivé détérioré, Monsieur [H] [O] a sollicité le remplacement du smartphone et la S.A.S. FNAC DIRECT lui a adressé le 22/10/2023 un bon n° 8R 46624 11586 7 permettant le retour du produit par COLISSIMO.
La S.A.S. FNAC DIRECT a indiqué le 10/11/2023 avoir reçu le 03/11/2023 un colis vide de tout contenu. En dépit de l’attestation de Monsieur [H] [O] du 11/11/2023 certifiant avoir bien renvoyé le 30/10/2023 le téléphone dans le colis, la S.A.S. FNAC DIRECT a refusé de lui rembourser le prix ou de lui renvoyer un autre téléphone.
Après vaines réclamations de sa part ou de celle de son assureur protection juridique, la MAIF, puis tentative infructueuse de médiation, Monsieur [H] [O] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 12/06/2024, la S.A.S. FNAC DIRECT devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :
969,00 € à titre de remboursement du téléphone,7,28 € au titre des frais postaux,Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 22/11/2023,
500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après trois renvois à la demande des parties, à l'audience du 01/12/2025, Monsieur [H] [O], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales qu’il fonde sur son droit de rétractation, sur les règles en matière de livraison et de transfert de risque, et sur l’obligation d’exécution de bonne foi des contrats.
La S.A.S. FNAC DIRECT, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Ecarter des débats l’avis du médiateur, cité dans l’assignation en violation du principe de confidentialité,Rejeter les demandes de Monsieur [H] [O], aux motifs que M. [O] n’a pas exercé son droit de rétractation, qu’il ne démontre pas le défaut dont il s’est prévalu pour demander le remplacement du téléphone, qu’il n’a du reste pas restitué alors que le téléphone lui avait été livré le 20/10/2023 puisque le poids réel du colis n° 8R 46624 11586 7 de 100 grammes est largement inférieur au poids du téléphoneCondamner Monsieur [H] [O] à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’avis du médiateur :
Monsieur [H] [O] se prévaut dans son assignation des conclusions du médiateur qui aurait proposé un remboursement du téléphone et le paiement des pénalités de retard.
Pour autant, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il doit produire aux débats l’avis dont il se prévaut, faute de quoi ses simples allégations ne peuvent être retenues par le tribunal.
Aux termes de l’article 612-3 du code de la consommation et de l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08/02/1995, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité, sauf accord contraire des parties et sauf, entre autres exceptions, en présence de raisons impérieuses d’ordre public.
Contrairement à ce que soutient à tort Monsieur [H] [O], la S.A.S. FNAC DIRECT n’affirme pas que son client a tenté et/ou tente toujours de l’escroquer. Elle soutient simplement avoir réceptionné un colis n° 8R 46624 11586 7 vide de tout contenu.
Dès lors, il n’existe aucune raison impérieuse d’ordre public de déroger au principe de confidentialité des échanges et de l’avis du médiateur.
Conscient de cette difficulté, le conseil de Monsieur [H] [O] s’est gardé de produire aux débats et dans ses pièces annexées à l’assignation l’avis du médiateur, qui ne lie d’ailleurs pas le juge.
Dans ces conditions, il n’y a lieu de retenir que le médiateur a pu donner un avis favorable à la réclamation de Monsieur [H] [O].
Sur la demande de remboursement du téléphone :
Monsieur [H] [O] soutient à tort avoir exercé son droit de rétractation puisqu’en faisant valoir que le téléphone qui lui avait été livré était détérioré, et en réclamant le remplacement du téléphone ou à défaut le remboursement de son achat, il a seulement exigé de son vendeur qu’il respecte son obligation de délivrance conforme.
Monsieur [H] [O] soutient de bonne foi avoir renvoyé le téléphone par Colissimo doté de l’étiquette de retour adressée par le vendeur. La seule circonstance que le poids réel de « 0,1 kg » mentionné sur la fiche d’envoi Colissimo (pièce 5 de la S.A.S. FNAC DIRECT) diverge sensiblement du poids du téléphone (171 g) est insuffisant à établir que le colis était vide dès lors que le poids indiqué est largement approximatif et peut correspondre aussi bien à un colis vide ou à un colis contenant le téléphone litigieux.
La S.A.S. FNAC DIRECT indique qu’à réception du colis n° 8R 46624 11586 7, elle a constaté que ce dernier était vide de tout téléphone. Cela est confirmé par les photographies produites aux débats pièce 2.
Il convient dès lors de déterminer sur qui, du vendeur professionnel ou de l’acheteur consommateur, pèse le risque de perte ou de détérioration en cas de retour par le consommateur du produit acheté.
Aux termes des articles L.216-2 et L.216-3 du code de la consommation, quand le bien est confié à un transporteur proposé par le professionnel, le transfert des risques s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Mutatis mutandis, quand le consommateur confie le bien, qui lui a été précédemment livré, pour le retourner au professionnel, lorsqu’il fait valoir la garantie de conformité due par le vendeur professionnel ou quand il exerce son droit de retractation, le transfert de risques s’opére lors de la remise du bien au transporteur proposé par le professionnel.
En l’espèce, le colis, dont il n’est pas démontré qu’il ne contenait pas le téléphone lors de la remise au transporteur, doté de son étiquette de retour Colissimo n° 8R 46624 11586 7 créée le 22/10/2023 par la FNAC, a été remis par Monsieur [H] [O] le 30/10/2023 dans un point postal. Il a donc été remis le 30/10/2023 au transporteur proposé par la S.A.S. FNAC DIRECT.
Ainsi, le transfert des risques s’est opéré le 30/10/2023 et la S.A.S. FNAC DIRECT, sans préjudice de son droit de recours contre le transporteur, doit supporter les conséquences de la disparition du téléphone dans le colis n° 8R 46624 11586 7, disparition constatée le 03/11/2023 lors de la réception du colis dans les entrepôts de la FNAC.
Il convient donc, en application de l’article L.216-6 II. du code de la consommation, de constater la résolution de la vente aux torts du vendeur et de condamner la S.A.S. FNAC DIRECT à rembourser à Monsieur [H] [O] le prix du téléphone non livré, soit 969,00 €.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11/03/2024, date de réception de la mise en demeure de payer du 08/03/2024.
Sur les autres demandes :
A titre de dommages et intérêts complémentaires, la S.A.S. FNAC DIRECT sera aussi condamnée à payer à Monsieur [H] [O] les sommes de 7,28 € à titre de frais postaux et de 300,00 € au titre de son préjudice pour pertes de temps et tracasseries administratives consécutives au refus infondé de la S.A.S. FNAC DIRECT de lui renvoyer le produit commandé dans un état conforme.
La S.A.S. FNAC DIRECT, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] [O] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.A.S. FNAC DIRECT à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :
ECARTE des débats l’avis du médiateur cité par Monsieur [H] [O] en page 4 de son assignation ;
CONDAMNE la S.A.S. FNAC DIRECT à payer à Monsieur [H] [O] les sommes de :
- 969,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11/03/2024, à titre de remboursement du prix de vente du smartphone APPLE IPhone 15 6.1’’ 5G Double SIM 128 Go vendu le 16/10/2023 par la S.A.S. FNAC DIRECT à Monsieur [H] [O], et non livré,
- 7,28 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour frais postaux,
- 300,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive,
- 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. FNAC DIRECT aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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