Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2025 008854
JUGEMENT DU 21/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/06/2026
Président
: Monsieur Philippe CRUVEILLER
Juges
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Bernard MANGIN
Greffier d'audience
: Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1]
Comparant par Maître Alice ARCHENOUL
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
EASY AUTO (SARLU) [Adresse 2]
Monsieur [Q] [C] [Adresse 3]
Comparant tous les deux par Maître Olivia DUFLOT
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Alice ARCHENOUL et à Maître Olivia DUFLOT
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, CAISSE REGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE :
les actes d'assignation délivré devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 28 mai 2025, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 9 juin 2026,
Vu pour les défendeurs, EASY AUTO SARL et Monsieur [Q] [C] : les conclusions déposées à l'audience du 9 juin 2026,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 2 février 2016, le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE a conclu avec la société EASY AUTO un contrat de crédit trésorerie pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, Monsieur [C] [Q] s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues dans la limite de 50 000 € (
Cf. pièces n° 1,2 et 3 Crédit Agricole).
Le 9 octobre 2023, le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception, dénoncé le concours à durée indéterminée consenti en 2016 et a informé la société EASY AUTO qu'elle bénéficiait d'un délai de 60 jours pour rembourser les sommes dont elle est débitrice à l'égard de l'établissement de crédit (
Cf. pièces n° 4 Crédit Agricole).
Le 12 novembre 2024, le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE a adressé à l'emprunteur une lettre de mise en demeure de régler dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre la somme exigible de 38 132,78 € au titre du compte débiteur. Ce pli est resté non réclamé (
Cf. pièces n° 6 Crédit Agricole).
Le même jour, le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE a adressé le même courrier à Monsieur [C] [Q] au regard de sa qualité de caution solidaire. Ce pli est resté non réclamé (
Cf. pièces n° 7 Crédit Agricole).
En cours de procédure, Monsieur [C] [Q] a effectué des règlements pour une somme totale de 19 052 €, il reste redevable de la somme de 19 080,72 €.
Monsieur [C] [Q] ne conteste pas le principe de la créance.
Le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE a saisi le Tribunal de Céans aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues par assignation délivrée le 28 mai 2025.
C'est dans ces circonstances que l'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 9 juin 2026.
Après avoir entendu leurs observations, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, en application des dispositions du 2e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat.
Condamner solidairement la SARL EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] à payer au CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE la somme de 19 080,72 € assortie des intérêts, frais et accessoires et de l'indemnité forfaitaire égale à 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.
Condamner la SARL EASY AUTO à payer au CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la SARL EASY AUTO aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes et par ses déclarations à la barre, le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE soutient :
En droit, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En cas de dénonciation de tout prêt de trésorerie accordé dans le cadre du présent contrat global de crédit de trésorerie, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt résilié doit immédiatement être réglée par l'emprunteur au prêteur.
En l'espèce, les requérants ont conclu un contrat global de crédit de trésorerie le 2 février 2016 et dénoncé le 9 octobre 2023.
La société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q], défendeurs, par leurs dernières conclusions et leurs déclarations à la barre, demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Juger que la société EASY AUTO ne conteste pas la créance invoquée par le CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE.
Juger que la société EASY AUTO a déjà réglé la somme de 19 052 € sur la créance dont bénéficie le CRÉDIT AGRICOLE.
Accorder à la société EASY AUTO et à Monsieur [C] [Q] des délais de paiement pour le règlement du solde restant dû.
Autoriser le paiement de la somme restant due selon un échéancier de 6 mois, conformément à l'article 1343-5 du Code civil.
Suspendre le cours des intérêts pendant la durée de cet échéancier.
Juger manifestement excessive l'indemnité contractuelle de 7 % prévue au contrat.
Prononcer la suppression de cette indemnité en application de l'article 1231-5 du Code civil.
Subsidiairement,
Ramener l'indemnité contractuelle à de plus justes proportions.
Rejeter la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu de la bonne foi des défendeurs et des paiements déjà effectués.
Condamner le CRÉDIT AGRICOLE aux dépens.
A l'appui de leurs demandes et par leurs déclarations à la barre, la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] soutiennent :
Monsieur [C] [Q], précise qu'il entretient une relation bancaire ancienne et stable avec le CRÉDIT AGRICOLE.
Compte personnel de Monsieur [C] [Q], pour financer sa résidence principale depuis 2015,
Compte personnel de Madame [L] [K],
Compte joint du couple,
Livret A plus deux livrets pour les enfants.
Concernant les délais de paiement, la créance n'est pas contestée. Une part importante de la dette a déjà été réglée.
Dans ces conditions, il apparaît équitable d'accorder des délais de paiement afin de solder la somme restant due, tout en permettant la poursuite de son activité économique.
Le règlement échelonné du solde sur 6 mois, soit 3 180,12 € par mois.
Concernant les intérêts et pénalités, souhaite que le Tribunal fasse usage de son pouvoir modérateur.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la dette en principal :
Le tribunal constate qu'un contrat a été souscrit entre les parties le 2 février 2016.
La société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q], caution solidaire, ne contestent pas l'existence et le quantum de la dette.
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q], caution solidaire, à payer au CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE la somme de 19 080,72 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024.
Sur l'indemnité contractuelle de 7 % :
L'article 1231-5 du Code civil dispose « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent… »
En l'espèce, vu la bonne foi des débiteurs, qui se sont acquittés spontanément de la moitié de la dette, Il conviendra de ramener à 1 euros la demande du CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE d'indemnité forfaitaire de 7 % car elle est manifestement excessive.
Sur les délais de paiement :
La société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q], caution solidaire, sollicitent du Tribunal l'octroi de délais de paiement afin de pouvoir s'acquitter de leur dette par six versements.
Les débats ont permis d'établir que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.
Le Tribunal dira en conséquence que la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] pourront s'acquitter de leur dette de 19 080,72 € plus 1 €, soit 19 081,72 €, les intérêts étant suspendus pendant la durée des délais de paiement, en 5 versements mensuels égaux de 3 180,12 € et un sixième de 3 181,12 €, le premier versement devant avoir lieu dans les trente jours suivant la signification du présent jugement, puis chaque 5 des mois suivants, et que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités (termes, échéances) prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens :
Compte tenu des faits, le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.
La société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement :
* Condamne solidairement la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] à payer à la CAISSE REGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE la somme de 19 081,72 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, date de la mise en demeure ;
* Dit que la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] pourront s'acquitter de leur dette en 5 versements mensuels égaux de 3 180,12 € et un sixième de 3 181,12 €, le premier versement devant avoir lieu dans les trente jours suivant la signification du présent jugement, puis chaque 5 des mois suivants ;
* Dit que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités (termes, échéances) prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
* Dit que les intérêts seront suspendus pendant la durée des délais de paiement,
* Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société EASY AUTO et Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 99,04 euros TTC dont TVA 16,51 euros ;
* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe CRUVEILLER, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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