Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 009263 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
PAG CONSULTING (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
814 940 599 RCS [Localité 2]
comparant en personne par monsieur [D] [B] assisté de Maître [U] [O]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [P] [M], ès qualités de mandataire judiciaire,
Le ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République,
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PAG CONSULTING (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il souligne la possibilité de réduire le montant du passif fiscal déclaré, les éléments comptables favorables malgré un repli du volume d'activité et une trésorerie positive.
Maître [M] confirme la bonne réception des éléments d'usage et, si les dettes postérieures déclarées sont régulièrement payées, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant confirme le bon règlement des dettes postérieures et indique avoir une rentabilité améliorée grâce à une nouvelle direction de l'activité orientée désormais dans un secteur permettant des marges plus importantes.
Maître [O] souligne que la créance provisionnelle fiscale a d'ores et déjà été réduite et que les discussions sont toujours en cours sur l'ensemble de la créance.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public confirme ne pas avoir de difficultés quant à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 09/04/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 09/04/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/03/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à PAG CONSULTING (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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