Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001880
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC: 41026223
JUGEMENT DU 24/09/2026
DEMANDEUR:
SAS [M] représentée par Me [M] [Adresse 1]
DEFENDEUR:
[K]'SLIM SARL [Adresse 2] RCS [Localité 1] 791603418
Représenté par : [J] [A] en sa qualité de gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/09/2026 en audience devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIREMENT
PRONONCE
le 24/09/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN
(Bases légales l'article L626.27 du code de commerce)
Par jugement du 25/06/2020, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a arrêté le plan de sauvegarde de la société [K]'SLIM SARL;
Par requête en date du 16/04/2026, le commissaire à l'exécution du plan demande au Tribunal, de prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'absence de paiement des dividendes du plan ;
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience ;
La société [K]'SLIM SARL a été invité à comparaître à l'audience du 28/05/2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 16/07/2026 et au 24/09/2026 date à laquelle l'affaire a été retenue, et Me [M] renouvelle sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le substitut du Procureur de la République a émis un avis favorable ;
Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DISCUSSION :
Le requérant démontre l'absence de satisfaction des conditions du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal.
Le débiteur, à l'audience, soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible, et demande la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire.
Il ressort des observations des parties que l'état de cessation des paiements doit être constaté.
Il apparaît que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible et qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu les articles L 626-27 du Code de Commerce ;
Décide, dans ces conditions, la résolution du plan et ouvre la
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640-1 et suivants, à l'égard de la société [K]'SLIM SARL ;
Fixe provisoirement au 25/06/2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Patrick TABOURET, Juge-commissaire ;
Nomme la SAS [M] représentée par Me [M]
[Adresse 3]
[Localité 2], liquidateur judiciaire ;
Nomme conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce SELARL [H] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Vu les dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à douze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sauf application des articles L644-1 et suivants ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L644-1 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
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