Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00702 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA27
AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] C/ [K], [K]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP PIERROT ET NEEL
Copie à :
Monsieur [Q] [K]
Madame [V] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société dénommée CABINET HEURTIER, société par actions simplifiée au capital de 8 000.00 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 383 791 274, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [K]
né le 19 Mars 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [V] [K]
née le 21 Mars 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 27 Mai 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [K] et Mme [V] [K] sont propriétaires au sein de la copropriété [Adresse 5], située [Adresse 3].
Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2026, ils leur ont été fait commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure au titre d’un arriéré s’élevant à 15 321,02 euros, suivant décompte arrêté au 10 mars 2026.
Ce commandement de payer avec mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET HEURTIER, a fait assigner M. [Q] [K] et Mme [V] [K] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
16 116,17 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions devenues exigibles, avec intérêts au taux légal du 13 novembre 2025, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,Le tout avec capitalisation des intérêts.
Assignés par actes séparés et déposés en l’étude de commissaire de justice, M. [Q] [K] et Mme [V] [K], qui ont bénéficié d’un délai suffisant, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété de M. [Q] [K] et Mme [V] [K] établissant qu’ils sont propriétaires au sein de l’immeuble situé [Adresse 3], Le contrat de syndic du 9 juillet 2025, Le contrat de syndic du 30 avril 2026, La mise en demeure du 13 novembre 2025 adressée par le syndic à M. [Q] [K], distribuée le 25 novembre 2025, La mise en demeure du 11 décembre 2025 adressée par le syndic à M. [Q] [K], dont il n’est pas justifié de l’envoi, Le commandement de payer les charges de copropriétés avec mise en demeure en date du 18 mars 2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 juillet 2025, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 avril 2026, comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2027, La demande de provisions pour travaux en date du 18 juillet 2025 pour le mois d’août 2025,La demande de provisions pour travaux en date du 19 août 2025 pour le mois de septembre 2025, La demande de provisions pour travaux en date du 23 septembre 2025 pour le mois d’octobre 2025, La demande de provisions pour travaux en date du 23 octobre 2025 pour le mois de novembre 2025, La demande de provisions pour charges en date du 17 décembre 2025 pour la période de janvier à mars 2026, La demande de provisions pour charges en date du 17 mars 2026 pour la période d’avril 2026 à juin 2026, Le décompte des charges de copropriétés en date du 26 mai 2025 pour l’exercice 2024, Le décompte des charges de copropriétés en date du 19 mars 2026 pour l’exercice 2025, Un décompte actualisé arrêté au 1er mai 2026 pour les provisions échues et arrêté au 1er octobre 2026 pour les provisions exigibles, Une facture de l’Etude de commissaire de justice en date du 19 mars 2026. Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 31 décembre 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2026 et 2027), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date du commandement de payer avec mise en demeure délivré le 18 mars 2026, M. [Q] [K] et Mme [V] [K] étaient redevables de la somme de 14 906,68 euros, au titre des charges et provisions échues au 10 mars 2026 (après déduction des frais pour un total de 420 euros, pièce n° 17).
M. [Q] [K] et Mme [V] [K] ont effectué un versement le 24 mars 2026, correspondant au paiement des charges et provisions pour la période d’avril à juin 2026, pour un total de 103,20 euros. L’arriéré n’a donc pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure du 18 mars 2026, de sorte que les appels de charges de juillet et octobre 2026 ainsi que les appels de fonds de travaux de juillet et octobre 2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit (97,46 X 2) + (5,74 X 2) = 206,40 euros.
C’est donc un montant total de 15 113,08 euros qui est dû par les défendeurs au titre des charges et fonds de travaux.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 13 novembre 2025, laquelle n’a toutefois été adressée qu’à M. [Q] [K] seul et ne pouvait donc produire aucun effet à l’égard de son épouse. Il n’est pas justifié de l’envoi de la mise en demeure en date du 11 décembre 2025. Par ailleurs, une seule mise en demeure est nécessaire pour déclencher l’exigibilité des provisions à échoir. Dans ces conditions, seule la signification du commandement de payer du 18 mars 2026 pour un montant justifié de 196,97 euros, prise en compte pour l’engagement de la présente procédure, sera retenue, ainsi que le montant de 36,12 euros pour la réquisition de la matrice cadastrale.
Enfin, les frais de constitution du dossier transmis au commissaire de justice (240 €) et à l’avocat (350€) ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles requises par le contrat de syndic (article 9.1).
Dans ces conditions, M. [Q] [K] et Mme [V] [K] seront condamnés au paiement des sommes de :
14 906,68 euros au titre de l’arriéré de charges échues au 1er mai 2026,206,40 euros au titre des provisions devenues exigibles (juillet et octobre 2026), 233,09 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1,Soit un total de 15 346,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026 pour la somme de 14 906,68 euros et à compter du 27 mai 2026 pour le surplus et capitalisation des intérêts par année entière.
M. [Q] [K] et Mme [V] [K] qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner M. [Q] [K] et Mme [V] [K] à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [Q] [K] et Mme [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le CABINET HEURTIER, les sommes de :
14 906,68 euros au titre de l’arriéré de charges échues au 1er mai 2026,206,40 euros au titre des provisions devenues exigibles (juillet et octobre 2026), 233,09 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Soit un total de 15 346,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026 pour la somme de 14 906,68 euros et à compter du 27 mai 2026 pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNE M. [Q] [K] et Mme [V] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le CABINET HEURTIER, la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [K] et Mme [V] [K] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD