Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00367 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZUJ
Minute : 26/00406
JUGEMENT
DU 22 Juillet 2026
AFFAIRE :
Société HABITAT 44
C/
[K] [Z]
Copies certifiées conformes
Me Anne REMY
Madame [K] [Z]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Anne REMY
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société HABITAT 44
sise 3, boulevard Alexandre Millerand - 44204 NANTES CEDEX 2
Rep/assistant : Me Anne REMY, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEURS :
Madame [K] [Z]
demeurant 23 rue Henri Dunant - Groupe Bellevue 01 - Porte N° 12 - 44550 MONTOIR-DE-BRETAGNE
Comparant en personne
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00367
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 octobre 2022, l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 a donné à bail à Monsieur [B] [J] et Madame [K] [Z] un local à usage d'habitation et ses annexes situés « Bellevue 1 », 22, rue Henri Dunant, RDC à Montoir-de-Bretagne (44550), moyennant un loyer révisable et total de 366,84€, provision sur charges incluse.
Une situation d'impayés de loyers a été signalée auprès de la CAF de Loire-Atlantique le 6 février 2024 par le bailleur.
Monsieur [B] [J] ayant régulièrement donné congé, Madame [K] [Z] est devenue seule titulaire du bail à compter du 17 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 36,04€, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 28 janvier 2026, l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 a fait assigner Madame [K] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
1 - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 3 juin 2025 ;
2 - ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
3 - condamner la défenderesse au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 1.306,29€ à titre d'arriérés de loyers et charges avec intérêt au taux légal à compter du 2 avril 2025, date du commandement de payer ;
* une indemnité d'occupation égale au loyer en cours, augmenté des charges, payable à compter du 3 juin 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux et la restitution des clés, avec révision dans les conditions prévues par le bail ;
* la somme de 600€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe du Tribunal le 17 février 2026. Les éléments d’information transmis concernant la situation de Madame [K] [Z] ont pu être évoqués contradictoirement à l’audience.
A l'audience du 1er avril 2026 où l'affaire a été retenue, l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 2.114,68€ arrêtée au 19 mars 2026. Il a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement, la locataire n’ayant rien versé depuis le mois de septembre 2024 et ce alors que son loyer résiduel était inférieur à 10€.
Madame [K] [Z], comparante en personne, n’a pas contesté l’existence, ni le montant de la dette locative. Elle a sollicité la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement. Elle a déclaré percevoir le RSA et avoir versé 30€ le 19 mars 2026. Elle a indiqué avoir versé 2.000€ la veille de l’audience grâce à une aide familiale.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
Par note en délibéré en date du 1er juin 2026, l’OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 a transmis un décompte actualisé au 30 avril 2026 faisant état d’une dette locative de 937,68€ après versement de la somme de 2.000€ par la locataire. Le bailleur a précisé maintenir son opposition à la demande de délais la locataire n’ayant pas réglé le loyer du mois d’avril ni celui du mois de mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
L'action de l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 29 janvier 2026, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à cette date.
L'action de l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée par la saisine de la CAF de Loire-Atlantique le 6 février 2024 et l'assignation délivrée le 28 janvier 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à cette date, et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
La locataire n'a pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l'article 24 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l'octroi des délais de paiement.
Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l'audience visant à constater la résiliation du bail.
La défenderesse s’est présentée à l’audience et a actualisé sa situation sociale et financière. Il ressort de la lecture du décompte locatif que la locataire a constitué une dette locative alors que son loyer résiduel était inférieur à 10€. Si la locataire a réglé une somme de 2.000€, elle n’a cependant pas repris le paiement de son loyer courant. Dès lors, il n’est pas possible d'accorder de délais de paiement à Madame [K] [Z] en l'absence de reprise de règlement du loyer courant.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur et que le bail est résilié depuis le 3 juin 2025.
Dès lors, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer, augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 411,50€. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le montant des loyers dus
Le décompte fourni n'appelant aucune critique et la dette ayant diminuée, Madame [K] [Z] sera condamnée à payer la somme de 937,68€ arrêtée au 30 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice, qui sont à inclure dans les dépens, et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 24 octobre 2022 entre l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 et Madame [K] [Z] au 3 juin 2025 et DIT que Madame [K] [Z] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués situés « Bellevue 1 », 22, rue Henri Dunant, RDC à Montoir-de-Bretagne (44550), en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l'expulsion de Madame [K] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à payer à l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 la somme de 937,68€ au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 30 avril 2026 échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] à payer à l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer augmenté des charges qu’elle aurait payées en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 411,50€, à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux ;
DIT que cette indemnité est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement ;
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l'OPH LOIRE ATLANTIQUE HABITAT 44 de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUZSEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON
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