Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
AF - LIQUIDATIONS
JUGEMENT DU 27 AOUT 2026
SM/FN
N° RG 24/03528 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUEV
28Z Autres demandes en matière de succession
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [T] [J]
C/
Monsieur [A] [O]
DEMANDERESSE
Madame [T] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lauriane ROBERT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 66
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/009203 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR
Monsieur [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hortense VERILHAC, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 49
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 11 juin 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 3 septembre 2026 avancé au 27 août 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union entre M. [A] [O] et Mme [T] [J] sont issus 3 enfants. [I] [J] était le second de la fratrie, né en 2003 ; il est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2].
Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a :
rappelé n’y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle aux fins de partage des frais funéraires,désigné Mme [T] [J] pour organiser les funérailles de [I] [J] ; autorisé Mme [T] [J] à faire transporter le corps de [I] [J] afin de l’inhumer au cimetière communal du [Localité 3] ;rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par assignation du 13 août 2024, Mme [T] [J] a assigné M. [A] [O] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de partage des frais d’obsèque.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur.
Aucune médiation n’a pu aboutir.
Dans le dernier état de ses conclusions en date du 24 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [T] [J] demande au tribunal de bien vouloir :
Constater que les frais d’obsèques en lien avec le décès de [I] [J] n’ont pas été répartis entre les héritiers ;Dans ces conditions,
Ordonner le partage des frais entre les cohéritiers, à savoir M. [A] [O] et Mme [T] [J] ;Condamner M. [A] [O] au titre des frais d’obsèques au règlement des sommes suivantes :Au titre des frais d’inhumation : 3 373,63 €,Au titre des frais du monument : 6 150 €,Au titre des frais de concession : 150 € ;Condamner M. [A] [O] au paiement de la somme de 2 500,00 € au titre du préjudice moral de Mme [T] [J] ;Condamner M. [A] [O] au paiement de la somme de 1 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [A] [O] aux entiers dépens ;Dire que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire à intervenir.
Mme [T] [J] fait valoir que les frais d’obsèques présentent un caractère alimentaire au sens des articles 205 et 207 du code civil et qu’ils doivent, à ce titre, être supportés par les héritiers.
Concernant les frais d’inhumation, elle expose qu’ils se sont élevés à la somme totale de 6 747,26 €, dont elle a réglé la quasi-intégralité, un solde d’environ 1 800,00 € demeurant encore dû. Elle sollicite en conséquence la condamnation de M. [A] [O] à lui verser la somme de 3 373,63 €, correspondant à la moitié.
Elle précise que les frais du monument funéraire s’élèvent à la somme de 12 300,00 €, dont un reliquat de 1 600,00 € reste à régler, et sollicite la condamnation de M. [A] [O] à hauteur de 6 150,00 €.
S’agissant de la concession funéraire, elle indique avoir acquitté seule la somme de 600,00€ pour une concession comprenant deux places, dont l’une lui est destinée, et sollicite la condamnation de M. [A] [O] à hauteur de 150,00 €.
Mme [T] [J] relève que M. [A] [O] a produit pour la première fois en mai 2025 un devis funéraire d’un montant de 3 134,70 €, sans jamais proposer une quelconque participation financière.
Elle ajoute que M. [A] [O] a également perçu un capital décès versé par la sécurité sociale, mais qu’il ne propose de reverser cette somme qu’à titre subsidiaire.
Mme [T] [J] estime ainsi que M. [A] [O] cherche à se soustraire à ses responsabilités parentales sous couvert du conflit existant entre les parties.
Concernant l’état de santé de son ex-conjoint, Mme [T] [J] ne conteste pas son état dépressif mais soutient que celui-ci était antérieur au décès de [I].
Elle rappelle qu’en 2020, M. [A] [O] avait déposé plainte contre son fils [I] pour des faits de violences ayant conduit à une condamnation de ce dernier et à l’allocation de dommages et intérêts au profit de son père. Elle indique que [I] aussi avait subi des violences mais avait refusé de porter plainte.
Elle conteste toute perception de cagnotte.
Mme [T] [J] affirme enfin subir un important préjudice moral et financier, exposant avoir avancé plus de 10 000,00 € afin d’assurer à son fils des obsèques et une sépulture digne.
Elle sollicite la somme de 2 500,00 € tous préjudices confondus.
En réplique, dans le dernier état de ses conclusions en date du 31 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M. [A] [O] demande au tribunal judiciaire de Rouen de bien vouloir :
À titre principal :
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Mme [T] [J] ;A titre subsidiaire :
Fixer à 1 866,00 € le montant de la contribution de M. [A] [O] aux frais d’obsèques de [I] [J] ;Ordonner la compensation de cette somme avec le paiement d’un montant de 1 800,00 € intervenu le [Date décès 1] ;
A titre infiniment subsidiaire :
Déduire de la contribution de M. [A] [O] aux frais d’obsèques de [I] [J] la somme de 1 818,00 € TTC ; le prorata correspondant à la part de concession de Mme [T] [J] ainsi que les sommes provenant de la cagnotte en ligne dont a bénéficié Mme [T] [J] ;Ordonner la compensation de toute condamnation de sommes d’argent avec le paiement d’un montant de 1 800,00 € intervenu le 1er juilletEn tout état de cause,
Condamner Mme [T] [J] à la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
M. [A] [O] fait valoir que, si les frais d’obsèques constituent effectivement une charge successorale, ils doivent néanmoins demeurer nécessaires, utiles et proportionnés, sans présenter un caractère somptuaire.
Il soutient que les frais engagés par Mme [T] [J] l’ont été sans concertation préalable avec lui et présentent un caractère excessif au regard de ses ressources financières particulièrement modestes.
Il précise avoir entrepris des démarches en vue de l’organisation des funérailles de son fils et produit notamment un devis établi par les établissements ROC ECLERC pour un montant de 3 134,70 € TTC, bien moindre que le montant engagé par Mme [J].
Il affirme avoir proposé de participer aux frais dans l’hypothèse d’une cérémonie laïque et d’une crémation, proposition qui aurait été refusée par Mme [T] [J].
M. [A] [O] indique par ailleurs souffrir d’un état dépressif sévère depuis le décès de son fils, nécessitant un traitement médicamenteux, et précise être désormais en invalidité et reconnu travailleur handicapé.
Il relate que les relations entre les familles paternelle et maternelle de [I] se sont fortement dégradées depuis le décès de ce dernier.
Il expose que quelques mois avant le décès de leur fils, Mme [J] a déménagé à [Localité 4] et [I] vivait dans la rue, ce que lui ignorait. Il ajoute que la famille paternelle était à son chevet la veille de sa mort, M. [O] ayant été prévenu par les secours.
Il reproche à Mme [T] [J] d’avoir exclu la famille paternelle de l’organisation des funérailles, de la marche blanche organisée en hommage à [I] ainsi que du recueillement sur sa tombe.
Il soutient que plusieurs objets déposés sur la sépulture de [I] auraient été retirés et jetés, conduisant son père, M. [E] [O], à déposer une main courante.
S’agissant des frais d’inhumation, de monument funéraire et de concession, M. [A] [O] soutient qu’ils présentent un caractère excessif et somptuaire au regard des usages habituels et de ses capacités financières.
Il fait notamment valoir que le monument funéraire représente un coût supérieur à 12 000€, comprenant notamment 6 200 € de gravure, sans qu’il n’ait été consulté sur ce projet. Il ajoute que le monument n’a pas pu être posé vu ses dimensions, lesquelles ne respectaient pas le règlement intérieur du cimetière.
Il conteste également devoir participer au financement d’une concession et d’un caveau destinés également à Mme [T] [J].
À titre subsidiaire, M. [A] [O] propose de contribuer aux frais funéraires à hauteur du montant du capital décès qu’il a perçu, soit 1 866,00 €, sous déduction du paiement de 1 800,00 € déjà effectué.
Il conteste enfin toute faute susceptible d’engager sa responsabilité civile et sollicite le rejet de la demande indemnitaire formée par Mme [T] [J], soutenant être lui-même victime d’un important préjudice moral du fait de son exclusion du processus de deuil et de l’acharnement de son ex-conjointe.
La clôture de la procédure a été prononcée le 06 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
A cette date, et afin de tenir compte des pièces transmises par le défendeur, les conseils des parties ont exprimé leur accord pour un rabat de l’ordonnance de clôture et une nouvelle clôture fixée à la date des plaidoiries.
Le délibéré a été fixé au 3 septembre 2026 et avancé au 27 août 2026, les conseils des parties en ayant été préalablement avertis.
MOTIFS
Aux termes de l’article 205 du code civil :
“Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.”
En vertu de l’article 207 du code civil :
“Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques”
Les frais d’obsèques présentent un caractère alimentaire.
En l’espèce, à la suite du décès de leur fils en 2023, Mme [J] sollicite le règlement de sommes de la part du père M. [O], dont il importe d’envisager le bien fondé.
Sur la demande de Mme [J] de 3 373,63 euros de frais d’inhumation
Mme [J] expose que les frais d’inhumation sont d’un montant total de 6 747,26 euros et précise que 1 800 euros restent dus sur ce total.
Certes, M. [O] joint un devis du 4 juillet 2023 d’un montant inférieur, à savoir 3 134,70 euros mais ce devis prévoyait des frais de crémation. Or, le jugement rendu en 2023 avait désigné Mme [J] pour organiser les funérailles de l’enfant commun et elle voulait une inhumation.
Mme [J] produit une facture du 25 juillet 2023 de 6 747,26 euros des services funéraires incluant les démarches, le suivi, le cercueil de 2 421 euros, les frais de mise bière et fermeture du cercueil ainsi que la fourniture et l’installation d’un caveau 2 places de 1819 euros.
Ces frais sont justifiés et il n’y a pas non plus à retirer des sommes pour le caveau 2 places dans la mesure où il peut être de l’intérêt de l’enfant de prévoir un caveau laissant une place pour sa mère.
L’excès n’est pas démontré.
Il n’est pas non plus démontré que Mme [J] aurait perçu une cagnotte pour faire face à ces frais.
Il sera donc fait droit à la demande de Mme [J] tendant à un partage de ces frais par moitié. Ainsi, M. [O] sera condamné à lui verser la moitié, soit une somme de 3 373,63 euros au titre des frais d’inhumation.
Sur la demande de Mme [J] de 6 150 euros au titre des frais du monument
Au titre des frais du monument, Mme [J] justifie d’une facture de 12 300 euros incluant notamment un monument de 4 648 euros mais aussi des motifs gravés sur monument en atelier (paysage, moto, portrait) de 6 196,40 euros, ou encore un vase en granit. Mme [J] ne justifie d’aucune concertation avec le père de son fils, alors pourtant que ces sommes paraissent excessives.
Elle ne justifie pas non plus d’un train de vie de son ex-conjoint lui permettant de satisfaire à cette dépense excessive.
Par conséquent, il convient, au vu de la facture transmise, de réduire sa demande à de plus justes proportions ; Il sera dit que M. [O] lui devra, pour les frais de monument, une somme qu’il convient de limiter à 3 000 euros.
Sur la demande de Mme [J] de 150 euros au titre des frais de concession
Compte tenu de la concession nouvelle accordée par le cimetière communal pour un montant de 600 euros pour elle et son fils, il sera fait droit à sa demande de prise en charge par M. [O] à hauteur de 150 euros.
Sur la demande de compensation formulée par M. [O]
M. [O] justifie avoir versé à Mme [J] une somme de 1 800 euros en paiement des frais d’obsèques le [Date décès 1] 2025 (chèque à l’ordre de la CARPA). Il convient dès lors de faire droit à la demande de compensation.
Par voie de conséquence, M. [O] devant régler à Mme [J] une somme de : 3 373,63 euros (frais d’inhumation) et de 3 000 euros (frais du monument), outre 150 euros (frais de concession) soit un total de 6523,63 euros, il sera déduit la somme de 1 800 euros et il sera dit que M. [O] devra verser à Mme [J] une somme de 4 723,63 euros au titre de l’ensemble des frais (inhumation, monument et concession). Toute autre demande plus ample ou contraire sera rejetée.
Sur la demande de Mme [J] au titre du préjudice moral
Mme [J] ne justifie pas d’un préjudice moral imputable à son ex-conjoint, la douleur des parents tenant à la perte de leur fils et non aux questions financières relatives à son enterrement.
Cette demande sera rejetée.
Sur les frais et dépens
M. [O] étant condamné au versement de différentes sommes à Mme [J] pour les frais d’obsèques de leur fils, il sera condamné aux dépens.
Dans ce litige de nature familiale et sensible, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 CPC, de sorte que les demandes respectives des parties à ce titre seront rejetées.
Il sera rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE M. [O] à verser à Mme [J] une somme de 4 723,63 euros au titre de l’ensemble des frais (inhumation, monument et concession),
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,
REJETTE les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [O] aux entiers dépens de la procédure,
RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision,
La greffière La juge aux affaires familiales
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.