Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DE L’EXECUTION
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCWN
Minute n° 26/00033
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 05 Novembre 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCÉE
A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 03 septembre 2026 tenue par Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS, greffière, a été appelée l’affaire opposant :
CREANCIER POURSUIVANT :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
À
PARTIE SAISIE :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [S] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Orne, sis [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique MARQUOIS-BELLON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, et Me Marine VIGNON - SELARL VICE VERSA AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a fait délivrer à [D] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière le 09 Décembre 2025 publié le 28 Janvier 2026 volume 2026 S numéro 9 au service de la publicité foncière d’[Localité 2], portant sur les biens immobiliers dont ce dernier est propriétaire sur la commune de [Localité 3],
Et ce, pour garantie du paiement de la somme de 77 188,43 € arrêtée au 02 septembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % sur la somme de 71 635,81 € à compter du 03 septembre 2025, en exécution d’un contrat de crédit immobilier reçu le 21 août 2018 par Me [V] [R], notaire à [Localité 4], sous référence bancaire “Prêt Tout Habitat Facilimmo” n° 00001362543, pour un montant prêté de 117 260 € au taux fixe de 1,55 % l'an remboursable en 180 échéances mensuelles.
Par exploit d’huissier de justice du 09 Mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a ensuite fait assigner [D] [E] devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Annecy afin qu’il soit statué sur sa créance qu’elle a présentée comme s’élevant à la somme de 77 188,43 € arrêtée au 02 septembre 2025, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % sur la somme de 71 635,81 € à compter du 03 septembre 2025, et que soient déterminées les modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière par vente amiable ou vente forcée.
Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a dénoncé à Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’ORNE le commandement de payer et l’assignation délivrés à [D] [E] et l’a fait assigner à comparaître en sa qualité de créancier inscrit au service de la publicité foncière d’[Localité 2].
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 Mars 2026.
Le créancier inscrit a communiqué le 05 mai 2026 via le RPVA sa déclaration de créance datée du 30 avril 2026 pour un montant de 59 627 €.
A l’audience d’orientation du 07 mai 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE partie poursuivante a confirmé les termes de son assignation. [D] [E], partie saisie, ni n’a comparu, ni ne s’est fait représenter.
Le créancier inscrit a comparu par le ministère de son avocat.
Par jugement du 16 juin 2026 auquel il est renvoyé, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur toutes les demandes et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 septembre 2026 à 14 heures à charge, pour le créancier poursuivant, de signifier la décision à monsieur [D] [E].
Lors de l’audience du 3 septembre 2026, le créancier poursuivant a justifié de ses diligences par la production des actes de signification effectués à l’adresse de [Localité 4], acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, et à une adresse à [Localité 5] où l’acte a été déposé en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.
A l’audience du 3 septembre 2026, le créancier poursuivant a sollicité le bénéfice de son assignation et a indiqué que tous les actes avaient fait l’objet d’une signification au débiteur à l’adresse de [Localité 5].
Monsieur [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 3 septembre 2026.
SUR CE
En vertu des articles 472 & 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond par jugement réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
***
En application des articles R. 322-15 & R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie à l'audience d'orientation que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 & L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Son jugement mentionne le montant qu’il retient pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Sur le titre exécutoire :
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut diligenter des voies d’exécution forcée quand le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de la dette ; en l’espèce la banque justifie d’un titre exécutoire sous la forme d’un acte notarié dont elle produit la copie exécutoire dans son dossier (pièce 1).
Sur le montant de la créance du créancier poursuivant :
Aucune contestation n’est formulée par monsieur [D] [E], avisé une nouvelle fois de l’audience d’orientation à la suite du jugement rendu le 16 juin 2026 et de sa signification effectuée par le créancier poursuivant aux deux adresses pouvant correspondre au domicile du débiteur.
Compte tenu des pièces produites, la créance due à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, arrêtée au 2 septembre 2025, sera retenue comme suit :
- principal : 71 312,25 euros
- intérêts : 507, 24 euros
- indemnité forfaitaire : 4 991,86 euros,
outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % sur la somme de 71 312,25 euros à compter du 3 septembre 2025.
Sur l’orientation de la procédure :
La créance étant donc liquide et exigible et le bien concerné saisissable, en l’absence de démarche de [D] [E] visant à ce que soit autorisée une vente amiable, il y aura lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix proposée de 50 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens saisis à l’encontre [D] [E], sis sur la commune de [Localité 3], [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 5]” figurant au cadastre de ladite commune Section J, Numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 46 a 60 ca, et plus particulièrement :
Dans le bâtiment A :
> le Lot n° 30 : soit au sous-sol une cave portant le n° 18 au plan,
> le Lot n° 40 : soit au rez-de-chaussée, un appartement d’une surface Loi Carrez totale de 35,80 m² comprenant : une entrée, une pièce principale, une chambre, une salle d’eau avec une cabine de douche, un WC, une cuisine
ainsi que les parties communes attachées à ces lots ;
FIXE la mise à prix à la somme de 50 000 € ;
FIXE AU JEUDI 04 MARS 2027 à 14h00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vente forcée,
RETIENT la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE , comme suit :
- principal : 71 312,25 euros
- intérêts : 507, 24 euros
- indemnité forfaitaire : 4 991,86 euros,
outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % sur la somme de 71 312,25 euros à compter du 3 septembre 2025,
DIT que les fonds provenant de la vente seront consignés conformément aux dispositions de l’article R.322-56 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que la présente décision devra être signifiée SOUS QUINZAINE de son prononcé,
DIT que TOUT REFUS OU ABSENCE DE L’OCCUPANT dûment prévenu au moins trois jours francs avant, entraînera la possibilité pour le commissaire de justice mandaté par le créancier poursuivant pour faire procéder à une visite des lieux aux acquéreurs éventuels, de se faire assister de deux témoins, de la force publique et d’un serrurier aux fins d’ouverture des portes et de pénétration dans le logement,
CONSTATE que des diagnostics immobiliers ont été établis sur les biens saisis,
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Et la présente décision a été signée par la juge de l’exécution et la greffière.
La greffière, La juge de l’exécution,
Véronique BOURGEOIS Valérie ESCALLIER
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