Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 07 JUILLET 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKMU
A l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. KORI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître François MADDEDU de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substituée par Maître Marine SANCHIS, avocat au barreau de BAYONNE
ET :
Madame [O] [X] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Alessandra PEDINOTTI, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Yann HERRERA, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte notarié en date du 16 décembre 2024, la SCI MARIUS a consenti à Madame [O] [X] épouse [J], entrepreneur individuel, un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à SABRES (40), pour une durée de neuf ans à compter du 04 novembre 2024, moyennant un loyer annuel de 10.200 euros non assujetti à la TVA, payable mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois, outre la somme de 100 euros à titre de provision sur charges.
Le preneur y exerce une activité de restauration, sous l’enseigne L’AMI- KAL.
Le bail stipule notamment que :
- les lieux loués sont constitués d’un emplacement d’environ 100 m2 accueillant un container marin dans le garage en façade dudit garage,
- le bailleur se réserve une partie du garage et un accès à celui-ci pour y ranger son stock de produits pour automobiles et de boissons,
- l’immeuble dont dépendent les locaux loués comprend les parties, équipements et accessoires communs suivants, dont le preneur pourra faire usage : toilettes situés à côté du garage, dont l’entretien devra être réalisé de manière alternée entre le bailleur et le preneur,
- le loyer ne sera pas immédiatement appliqué et entrera en vigueur de la manière suivante : du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, il sera porté à 7800 euros par an ; du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2027, il sera porté à 9000 euros par an et à compter du 1er octobre 2027, il sera porté à 10.200 euros par an,
- le bailleur n’a effectué aucun travaux au cours des trois dernières années et qu’il ne prévoit dans les mois à venir aucun travaux, à l’exception de la pose d’un compteur électrique individuel, prévue dans les douze mois à compter du 1er octobre 2024
Par acte authentique de vente du 13 octobre 2025, la SCI MARIUS a cédé le local donné à bail à la SCI KORI.
Aux termes dudit acte, le vendeur a déclaré que la pose du compteur électrique avait été requise auprès de la société RV ELECTRICITE qui avait établi un devis et que les frais liés à ces travaux, qui devront être achevés au 31 décembre 2025, seront à la charge exclusive du vendeur.
Le 22 décembre 2025, invoquant la nécessité de fermer son commerce et des pertes d’exploitation et de denrées en résultant suite à l’installation par le bailleur du compteur éléctrique individuel, Madame [O] [J] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assurance protection juridique, laquelle a fait diligenter une expertise. Le cabinet ELEX a rendu son rapport le 24 avril 2026.
Par acte du 09 février 2026, la SCI KORI a fait délivrer à Madame [O] [J], exerçant sous l’enseigne L’AMI-KAL, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 17 mars 2026, la SCI KORI a assigné Madame [O] [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins notamment de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, le résiliation du bail et ordonner son expulsion.
A la requête de Madame [O] [J], un procès-verbal de constat a été établi par commissaire de justice le 28 avril 2026.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026.
La SCI KORI représentée par son conseil a soutenu ses conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026. Elle a sollicité de voir :
- constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 16 décembre 2024, consenti par la société KORI à Madame [O] [J] est acquise depuis le 10 mars 2026,
- constater la résiliation dudit bail à compter de cette date,
En conséquence :
- ordonner l'expulsion de Madame [O] [J], et de tous occupants de son chef de l'immeuble des locaux en cause, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- ordonner en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution,
- condamner Madame [O] [J], à titre provisionnel, au paiement d'une somme de 1700 euros correspondant au solde actuel des loyers, charges et taxes demeurés impayés, et notamment des loyers des mois de février et avril 2026, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation valant mise en demeure au sens de l’article 1231-6 du code civil et avec anatocisme à compter de cette même date, à parfaire sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- condamner Madame [O] [J] au paiement d'une somme de 850 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 10 mars 2026 (un mois après commandement de payer demeuré infructueux) jusqu'à justification de la libération totale des lieux et la remise des clés,
- juger qu’il n’existe pas de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner une expertise in futurum dans le cadre du présent référé, et débouter en conséquence Madame [O] [J] de sa demande d’expertise,
- juger que les faits invoqués par Madame [O] [J] ne caractérisent pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, ni une obligation non sérieusement contestable à la charge de la société KORI,
- débouter en conséquence Madame [O] [J] de l’ensemble de ses demandes
reconventionnelles formées à l’encontre de la société KORI, et notamment de ses demandes de mesures de remise en état et d’injonctions sous astreinte relatives à l’électricité, à la terrasse, au stationnement et aux prétendus propos de dénigrement, ainsi que de sa demande de provision de 5000 euros au titre d’un prétendu trouble de jouissance,
- condamner Madame [O] [J] au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir et avec anatocisme à compter de cette même date,
- condamner Madame [O] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Elle explique que :
Concernant la clause résolutoire et les loyers impayés :
- le commandement de payer qui a été signifié le 9 février 2026 est demeuré sans effet et n’a pas été régularisé dans le délai imparti, de sorte que le bail commercial s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 10 mars 2026 en application de la clause résolutoire et que Madame [O] [J] est occupante sans droit ni titre depuis cette date ; que malgré certains versements, le commandement était demeuré en grande partie infructueux à la date butoir,
- la créance de loyers de la société KORI n’est pas sérieusement contestable en son principe dans la mesure où des impayés existaient à la date du commandement et de l’expiration du délai d’un mois, justifiant l’acquisition de la clause résolutoire et qu’à ce jour, malgré les paiements intervenus, il subsiste un solde de 1700 euros au titre des loyers de février et avril 2026,
Concernant l’exception d’inexécution et les troubles de jouissance :
- s’agissant de la fourniture d’électricité, il est constant que la société KORI a fait installer un compteur individuel pour la pizzéria, afin de distinguer clairement la consommation du commerce de celle de la station-service et de la maison d’habitation, voisines ; que la mise en service définitive en triphasé supposait un contrôle de l’installation par un organisme agréé (APAVE ou équivalent) et la délivrance d’un certificat de conformité (CONSUEL), ces démarches incombant à l’exploitant du commerce,
- contrairement aux affirmations de la défenderesse, le local n’a jamais été privé d’électricité ni rendu totalement impropre à l’exploitation ; que dans l’attente du rapport de conformité, le distributeur d’électricité ne fournissait qu’une puissance minimale en monophasé (220 V) et non la puissance triphasée requise (380 V); que pour autant, cette alimentation monophasée permettait le fonctionnement du matériel en monophasé (réfrigérateurs, friteuses, saladette, hotte, etc.) et que seul le four à pizza en triphasé étant momentanément inopérant ; que la défenderesse ne produit aucun élément comptable ou justificatif d’activité démontrant une cessation d’exploitation imputable à une prétendue coupure ou insuffisance d’électricité ; qu’elle ne justifie pas davantage d’une baisse de chiffre d’affaires directement liée aux conditions d’alimentation du local,
- le blocage temporaire de la pleine puissance électrique résulte des propres agissements et des choix de la défenderesse (Madame [J] ayant pris du retard dans l’organisation du contrôle de l’APAVE, puis n’ayant pas confié la gestion des anomalies relevées à un professionnel) et non d’un quelconque manquement de la société KORI à ses obligations de délivrance et d’entretien,
- concernant les autres griefs (infiltrations, traces d’humidité, présence de nuisibles, état de la toiture en fibrociment, brise vue de terrasse, usage des sanitaires, stationnement et propos allégués), ils relèvent soit de désordres ponctuels, soit de simples divergences d’appréciation, et ne caractérisent nullement un manquement d’une gravité telle qu’il autoriserait la suspension pure et simple du paiement des loyers ; que certains de ces éléments, notamment la présence de fibrociment en toiture,
étaient connus dès l’origine du bail, la locataire ayant pris les lieux en connaissance de cause,
- l’exception d’inexécution invoquée se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où la responsabilité du bailleur est contestée quant au principe même des désordres, que la part de responsabilité de la locataire est patente, en particulier sur le dossier électrique ; que le lien de causalité entre les difficultés alléguées et la décision de cesser de payer les loyers est fortement discuté ; que le caractère prétendument « impropre » des locaux à leur destination n’est pas démontré,
- il ne saurait donc être retenu que l’exception d’inexécution neutraliserait l’effet de la clause résolutoire ou ferait obstacle à l’allocation d’une provision correspondant aux loyers restant dus,
Concernant la demande d’expertise judiciaire :
- aucun motif légitime n’est caractérisé et la mesure ne présente pas de véritable utilité probatoire,
- Madame [O] [J] dispose déjà d’un ensemble très fourni de pièces : constat d’huissier, rapport d’expertise de sa protection juridique, rapports de l’APAVE, correspondances de l’électricien et du distributeur, photographies et échanges de courriels, lesquels décrivent de manière détaillée la situation des lieux, l’évolution de la mise en conformité électrique, ainsi que les griefs qu’elle entend opposer au bailleur ; qu’il n’apparaît pas que ces preuves seraient menacées de disparition ni que des faits déterminants soient insusceptibles d’être établis par les moyens déjà réunis,
- la demande d’expertise tend à ouvrir une instruction générale sur le fond du litige (responsabilité, quantum de préjudice), ce qui excède la finalité de l’article 145 et l’office du juge des référés,
- la mesure sollicitée n’est pas utile à la solution du litige de référé qui a pour objet principal l’appréciation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’octroi éventuel d’une provision de loyers,
Concernant les demandes reconventionnelles :
- les griefs opposés par la défenderesse sont contestés dans la mesure où : la situation électrique résulte d’une combinaison de facteurs dans laquelle la responsabilité de la locataire est engagée, les difficultés d’exploitation n’ont pas rendu les locaux totalement impropres à leur destination, les autres reproches (infiltrations, terrasse, stationnement, propos allégués) relèvent de faits non établis avec la certitude requise en référé,
- il ne peut être sérieusement soutenu que la société KORI aurait commis un trouble manifestement illicite justifiant des injonctions particulièrement lourdes et assorties
d’astreintes disproportionnées,
- s’agissant de la demande de provision de 5000 euros, le principe même d’un trouble indemnisable ainsi que son imputabilité au bailleur et son quantum sont vivement contestés, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’existence d’une obligation d’indemnisation.
Madame [O] [J], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 mai 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- constater que la dette de Madame [J] a été soldée,
- constater l’existence d’une contestation sérieuse s’opposant aux demandes de la SCI KORI,
- débouter la société KORI de toutes ses demandes,
- juger que Madame [J] est recevable et bien fondée en ses demandes,
- faire interdiction à la société KORI, sous astreinte de 2000 euros, par violation constatée, de cesser les agissements suivants :
* De couper inopinément l’électricité sans droit et sans information préalable,
* De garer son véhicule devant le local commercial, espace réservé à la clientèle ,
* De porter atteinte à l’image du commerce de Madame [J],
- condamner la société KORI, au paiement d’une provision de 5000 euros en réparation du préjudice subi résultant du trouble de jouissance,
- ordonner la restitution de la terrasse, et du matériel y afférent tels que les chaises, les tables, les pancartes et les brises-vues, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- désigner tel expert qu’il plaira avec la mission habituelle en la matière aux fins notamment de :
* Vérifier si les désordres allégués par Madame [J] existent et les décrire ;
* Décrire également les désordres que l’expert viendrait lui-même à découvrir et les inventorier en indiquant leur nature,
* Préciser l’importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos et de couvert,
* Préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut, la date de prise de possession effective des lieux,
* Préciser si ces désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination, et dans l’affirmative, fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier cette atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,
*Préciser si ces désordres sont également constitutifs de non-conformités,
*Préciser si les travaux réalisés l’ont été dans le respect du Document Technique Unifié et dans la négative lister les non-respects et en déterminer le coût,
*D’une manière générale, rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s’il y a eu vice du matériau, défaut de conformité, malfaçons dans l’exécution, non-respect des règles de l’art, vice de conception, ou toute autre cause,
*Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités,
*Indiquer les travaux propres à faire cesser l’origine des désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre, en demandant aux parties la communication de devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés,
* Indiquer les travaux nécessaires à la mise en conformité ou à la remise en état des lieux et installation dont il s’agit, à savoir, les travaux nécessaires pour faire cesser les conséquences des désordres et/ou non-conformités, en évaluer le coût et la durée désordre par désordre, après information des parties et communication par ces dernières, des devis et des propositions chiffrées concernant les travaux envisagés ;
* Donner au juge tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par le demandeur et proposer une base d’évaluation,
* Faire les comptes entre les parties en chiffrant les travaux non réalisés par rapport à ceux facturés,
* Fournir toutes indications sur la durée prévisible des travaux de remise en état ainsi que sur les préjudices accessoires qu’elle pourrait entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
* Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, autoriser les demandeurs à faire effectuer à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensable par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de leur choix, qui dans ce cas, déposera un prérapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
Elle explique que :
Sur la demande de résiliation du bail :
- le local commercial de Madame [J] a fait l’objet de nombreux dégâts et désordres : dégât des eaux, installation électrique non conforme, absence de compteur d’eau ; qu’il a été rendu impropre à son utilisation par la mauvaise foi du bailleur qui a coupé volontairement l’électricité du local au prétexte que les loyers du bail d’habitation n’étaient pas réglés,
- le local commercial a été privé d’électricité du 22 décembre 2025 au 14 février 2026, soit pendant 57 jours,
- contrairement aux affirmations de la SCI KORI, Madame [J] ne s’est jamais
opposée à l’installation du compteur électrique individuel,
- il incombe au bailleur de délivrer un local exploitable et alimenté en électricité ; que le débat relatif à la prise en charge du contrôle APAVE ou aux échanges intervenus avec l’électricien est sans incidence sur l’obligation essentielle du bailleur de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle ; que le bailleur reconnaît lui-même que l’installation électrique n’était pas conforme, que des anomalies électriques existaient, et que l’alimentation monophasée ne permettait pas le fonctionnement du four à pizza, pour lequel une puissance triphasée est requise ; que le fonctionnement partiel de certains équipements rendait le local commercial impropre à une exploitation normale, surtout lorsqu’il s’agit pour une pizzeria d’être privée de four à pizza ; que dans ces conditions, le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme est manifeste et que les loyers réclamés sont afférents à cette période sans électricité, période pendant laquelle le local commercial était inexploitable,
- contrairement à ce qu’allègue le bailleur, la défenderesse produit un rapport des ventes qui établit une cessation d’exploitation imputable à l’absence d’installation électrique conforme,
- la partie adverse occulte les autres griefs liés aux dégâts des eaux, à la présence de
nuisibles et à l’état de la toiture en fibrociment alors qu’un dégât des eaux est susceptible d’entraîner des conséquences graves et durables sur la structure et l’exploitation d’un bâtiment ; que s’agissant des autres faits dénoncés, il ne s’agit pas de « simples divergences d’appréciation », mais de véritables troubles de jouissance, lesquels constituent un fait justificatif à la rétention de tout ou partie du loyer par le locataire,
- en tout état de cause, Madame [J] a soldé ses loyers des mois de novembre, décembre 2025 ainsi que janvier, février et mars 2026 ; que l’assignation en référé du bailleur se heurte donc à une contestation sérieuse,
Sur les demandes reconventionnelles :
- le local commercial présente de nombreuses infiltrations d’eau, entraînant des moisissures, la présence de nuisibles et une humidité persistante ; que si le bailleur a procédé à certains travaux, il n’a jamais fait intervenir de professionnels pour remédier aux problèmes, ce qui a pour conséquence de créer un environnement insalubre et un risque sanitaire pour les occupants du local ; que par ailleurs, le local est composé d’une toiture en plaques fibrociment amiante, générant un risque sanitaire sérieux et que le bailleur n’a remis aucun diagnostic conformément à la règlementation en matière d’amiante,
- Madame [J] rapporte la preuve d’un motif légitime de voir conserver ou établir avant out procès au fond la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige et est bien fondée à solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner contradictoirement la réalité et l’ampleur des désordres qu’elle allègue, de déterminer les responsabilités, de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis et de faire les comptes entre les parties ; qu’une expertise judiciaire est nécessaire pour constater l’ampleur du dégât des eaux et la conformité de la toiture en fibrociment,
Concernant le trouble manifestement illicite et la demande d’indemnisation :
- Madame [J] a subi de nombreux troubles de jouissance directement imputables à la société KORI ; qu’elle s’est vu imposer des coupures d’électricité sans accord préalable ni délai de prévenance, ni motif valable, ce qui a entraîné un arrêt total de l’activité commerciale ; qu’en l’absence de fonctionnalité du four, de la hotte et des prises, il était impossible de servir les clients conformément à un usage normal de l’activité commerciale ; que l’absence de délivrance conforme a rendu le local commercial totalement impropre à sa destination,
- le bailleur n’a jamais remis les clés des sanitaires à Madame [J] indispensables au bon fonctionnement de l’activité commerciale,
- le 14 février 2026, le bailleur a procédé à des aménagements et installations à proximité immédiate de la terrasse du local commercial exploité par Madame [J], sans information préalable ; qu’il a déposé la terrasse du local commercial, et a procédé au retrait de chaises, tables et pancartes appartenant à Madame [J] tout en détériorant des brises-vues ; qu’il a installé une structure galvanisée destinée au stockage de bouteilles de gaz, affectant directement l’exploitation commerciale de Madame [J],
- elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 2] le 17 février 2026,
- le bailleur n’hésite pas à stationner son véhicule devant la terrasse, faisait partie intégrante du bail commercial et dont la jouissance pleine et entière est réservée au preneur,
- le bailleur ne cesse de porter atteinte à l’image du commerce de Madame [J]
en indiquant à ses propres clients, dans le cadre de son commerce, situé [Adresse 3] à [Localité 3], de ne pas manger à la pizzeria L’[Adresse 4], au risque de tomber malade, car la nourriture serait « pourrie » et l’hygiène ne serait pas aux normes,
- ces nombreux agissements sont établis de manière certaine par constat d’huissier lequel relate plusieurs attestations de témoignage,
- le bailleur doit cesser ses agissements (couper inopinément l’électricité sans droit et sans information préalable, garer son véhicule devant le local commercial, espace réservé à la clientèle, porter atteinte à l’image du commerce de Madame [J]) ; qu’il convient de faire cesser ce trouble de jouissance et d’indemniser la locataire pour le préjudice qui en résulte.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande de résiliation du bail commercial et l'expulsion
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.
Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En vertu des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée et ce, en bon état de réparations, conformément à la destination contractuelle du bien. Il doit l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
En l’espèce, et concernant les impayés de loyers, si le preneur ne conteste pas avoir été redevable d’une dette locative sur la période de novembre 2025 à février 2026, période concernée par le commandement de payer qui lui a été délivré le 9 février 2026, il oppose toutefois une exception d’inexécution pour faire échec à son obligation à paiement et donc au constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, au motif que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance conforme du bien loué, du fait notamment que le local commercial aurait été privé d’électricité du 22 décembre 2025 au 14 février 2026, soit pendant 57 jours, et que le local serait également affecté de nombreux désordres.
Si l’exception d' inexécution ne peut être tranchée par le juge des référés, il lui revient néanmoins d’apprécier l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’obligation à paiement qui est discutée.
Le bail conclu entre les parties mentionne que les lieux loués sont destinés à une activité de pizzeria, snack, saladerie, soirée à thèmes, petite restauration, grill. Il apparaît que dans le cadre de l’installation par le bailleur d’un compteur électrique individuel attaché audit local commercial, Madame [J] a rencontré des difficultés pour faire fonctionner son commerce du fait d’une part, des démarches devant être réalisées avant que l’installation ne soit officiellement validée et effective, et d’autre part, de la nécessité de remédier aux non-conformités relevées au niveau du tableau électrique ; qu’il ressort des pièces versées aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable du 24 avril 2026, que l’activité de Madame [J] a pu être impactée par une alimentation insuffisante en électricité ayant entraîné un arrêt d’activité dans un contexte où les travaux ont été entamés par le bailleur sans concertation préalable avec le preneur, afin d’éviter des pertes d’exploitation et de denrées.
Si, comme l’indique le bailleur, il ne ressort pas des pièces produites qu’il existerait des désordres entraînant une impossibilité totale d’utiliser les locaux, il apparaît néanmoins que les lieux n’ont vraisemblablement pas pu être utilisés conformément à leur destination contractuelle et ce notamment en raison des désordres de nature électrique, ce qui est susceptible de constituer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme du bien loué.
Par ailleurs, si les impayés de loyers visés dans le commandement de payer ont été depuis régularisés, il apparaît qu’ils ont été concomitants avec les problèmes rencontrés par le preneur pour exercer son activité durant le changement du compteur électrique.
Au vu de ce qui précède, il est donc établi qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’obligation à paiement du preneur eu égard au respect de l’obligation de délivrance conforme du bailleur.
Il convient par conséquent de rejeter la demande de la SCI KORI visant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire ainsi que ses demandes subséquentes d’expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande provisionnelle en paiement au titre de l’arriéré locatif
Il résulte des pièces versées aux débats que si le preneur justifie avoir réglé le montant réclamé dans le commandement de payer du 9 février 2026 à la date du 30 avril 2026, il ne justifie pas pour autant de ses paiements au titre des mois de février et avril 2026.
Dans ces conditions, il est justifié par le bailleur d’une créance de 1700 euros à la date de l’audience.
Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Madame [J] à la régler à la SCI KORI, à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’arriéré locatif dû à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
Sur les demandes reconventionnelles
*Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, Madame [J] sollicite une expertise avec des missions très générales, sollicitant même que l’expert décrive les désordres qu’il viendrait à découvrir et à les inventorier.
Il est constant que l’expertise ne peut pas constituer une mesure d’investigation générale, de nature à alimenter un futur procès au fond. Le demandeur doit justifier de l’objet et de l’intérêt de la mesure d’instruction qui est sollicitée.
Il ressort néanmoins du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 établi à la demande du preneur, que malgré les travaux d’électricité réalisés dans le cadre de l’installation du compteur individualisé susvisé, il subsiste des désordres se traduisant par des dysfonctionnements de plusieurs appareils électriques (four, hotte) et que l’alimentation électrique du local est défaillante (possibles interruptions).
En revanche, le preneur ne verse pas d’élements de nature à établir l’existence d’éventuelles infiltrations au sein du local de nature à entraîner des moisissures, de l’humidité et ou la présence de nuisibles ; il ne communique notamment aucun courrier dans lequel il aurait alerté le bailleur sur de tels désordres et les photographies produites, de mauvaise qualité, ne sont pas probantes.
En outre, concernant la présence d’amiante, le bail conclu le 16 décembre 2024, entre la SCI MARIUS et Madame [O] [J] stipulait en page 16 (réglementation sur l’amiante) que le propriétaire bailleur avait fait réaliser un diagnostic en date du 3 décembre 2024 par un contrôleur technique et que celui-ci indiquait la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante ; que dans la mesure où la présence d’amiante sur la toiture était relevée aussi bien dans le bail que dans le rapport de contrôle annexé au bail tel que paraphé, Madame [J] ne peut pas valablement soutenir que le bailleur n’aurait remis aucun diagnostic en ce domaine. En outre, il n’est pas établi que la présence de ces éléments tels que relevés constituerait un risque sanitaire sérieux.
Dans ces conditions, Madame [J] dispose d’un motif légitime à voir ordonner une expertise, laquelle sera limitée aux désordres de nature électrique, ce qui permettra d’apprécier l’existence de désordres en la matière et le cas échéant d’en apprécier les causes et les conséquences.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par Madame [J] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de Madame [J], qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
* Sur la demande de voir enjoindre au bailleur de cesser ses agissements sous astreinte
Contrairement à ce qui est soutenu par Madame [J], il n’est pas établi avec l’évidence requise devant le juge des référés que le bailleur ait coupé l’électricité de façon inopinée. En outre, si un manque d’anticipation peut être relevé, il apparaît que Madame [J] a été néanmoins informée des différentes démarches requises dans le cadre pour l’installation du nouveau compteur.
Concernant les dénigrements du bailleur allégués sur l’image du commerce, si certains propos rapportés sont regrettables, ils paraissent néanmoins isolés et il n’est pas démontré que ceux-ci perdurent.
Concernant le stationnement du véhicule, outre le fait qu’il n’est pas établi que ce soit le véhicule du bailleur qui stationne devant le commerce, le bail ne comporte pas de clause particulière concernant l’usage des places de stationnement situées à proximité du commerce. En outre, le bail prévoyait un accès du bailleur à une partie du garage, ce qui implique de pouvoir stationner sur les lieux.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit aux demandes de Madame [J] aux fins de voir interdire, sous astreinte, certains agissements du bailleur.
* Sur la demande de restitution de la terrasse et du matériel y afférent (chaises, tables, pancartes et brises-vues) sous astreinte
Outre le fait que le bail ne contient aucune disposition relative à l’existence d’une terrasse avec du matériel mis à disposition, les agissements allégués concernant le bailleur ne sont pas démontrés avec l’évidence requise devant le juge des référés.
En conséquence, il convient de débouter Madame [J] de sa demande de restitution de matériel sous astreinte.
* Sur la demande provisionnelle en paiement au titre du préjudice de jouissance
Compte tenu des contestations sérieuses relatives aux droits et obligations du bailleur, il ne sera pas fait droit à la demande d’indemnisation de Madame [J] au titre du préjudice de jouissance.
Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SCI KORI de sa demande en résiliation du bail commercial et d’expulsion,
CONDAMNONS Madame [O] [J] à payer à la SCI KORI à titre provisionnel la somme de 1700 euros (décompte arrêté au 2 juin 2026) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 06.64.34.32.09 Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat ; décrire l’installation électrique initiale à la prise de bail et ses incidences sur le fonctionnement du local commercial, et celle telle qu’elle résulte de l’installation du compteur électrique individuel afférent au local,
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements de nature électrique affectant le local commercial litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures ainsi que dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, en considération des documents contractuels liant les parties (bail et annexes) ; en indiquer la nature et la date d’apparition ; préciser si ces désordres sont constitutifs de non-conformités et s'agissant d'un immeuble, si les désordres constatés le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions,
• dire si le local commercial était exploitable durant l’installation du compteur individuel afférent au commerce et dans quelles conditions,
• dire si les travaux d’installation du nouveau compteur ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respecté les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à l’usage qui peut être attendu du bâtiment,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix ; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [O] [J] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS Madame [O] [J] de ses demandes aux fins de voir interdire, sous astreinte, certains agissements du bailleur,
DEBOUTONS Madame [O] [J] de sa demande de restitution de matériel sous astreinte,
DEBOUTONS Madame [O] [J] de sa demande en paiement au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
La présente ordonnance a été signée le 07 juillet 2026, par Madame Laure VUITTON, présidente, et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La présidente,