Texte intégral
1 exp Me Marie-hélène BETHAN,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp débiteur
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00112 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P2JE
Minute N° 26/18
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
S.A. BANK B, dont le siège social est sis [Adresse 1] (Belgique) - anciennement dénommée La société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING ayant pour numéro d’entreprise Courtrai 0400.040.965, constituée le 4 février 1956 aux termes d’un acte reçu par Maître [C] [I], notaire à [Localité 3], publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 février suivant, sous le numéro 2956, et dont la dernière modification des statuts a été constatée dans un acte reçu par Maître [B] [M], notaire à [Localité 4], le 27 mai 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er juin 2021, sous le numéro 21333509, ayant fait l’objet d’un dépôt de pièces au rang des minutes de Maître [J] [Y], Notaire à [Localité 5], le 2 juillet 2021
Représenté par Me Caroline JEGOU-HUNTLEY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [S] [K] [L] pacsé avec Madame [V] [Z], demeurant à [Localité 6], [Adresse 2], ou encore à [Localité 7], [Adresse 3] », pris en qualité de débiteur principal et propriétaire,
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (75), demeurant [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC - SIE [Localité 9], dont le siège social est sis [Localité 10]
Non comparant ni représenté
BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, dont le siège social est sis C/o Me [W], Notaire - [Adresse 5] [Localité 11] [Adresse 6]
Non comparante ni représentée
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], sis [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, dont le siège social est sis C/o SARL BOUMANN IMMOBILIER, syndic - [Adresse 9]
représentée par Me Marie-hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE
Créanciers inscrits
et de
Madame [V] [N] [Z] pacsé avec Monsieur [S] [L], demeurant à [Adresse 10] [Localité 12] [Adresse 11], [Adresse 2], ou encore à [Localité 7][Adresse 12], « [Adresse 13] », pris en qualité de co-débitrice principale,
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14]
Non comparante ni représentée
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 janvier 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 12 février 2026, délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [E] [O], notaire à Saint-Sauveur sur Tinée, contenant vente par la SCI [H] et [Q] [P] au profit de Monsieur [S] [L] et de Madame [V] [Z] et prêt, en date du 6 juillet 2021, la société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING a fait délivrer à [S] [L], co-emprunteur, par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, un commandement de payer la somme de 374.692,45 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie sur la commune de Cannes (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 15] », [Adresse 16], cadastré section DE n° [Cadastre 1] pour 26 a 29 ca, à savoir :
le lot 88 consistant dans un appartement au 6e étage, escalier B, portant le numéro 53 et les 1291/100.000èmes des parties communes générales ;
le lot 121 au 2e sous-sol, escalier B, portant le numéro 1055 et les 7/100.000èmes des parties communes générales ;
le lot numéro 440 au 3e sous-sol et les 44/100.000èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 14] le 27 mai 2024, Volume du 1024 S numéro 96.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 29 mai 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2024, le créancier poursuivant a fait assigner [S] [L] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 12 septembre 2024.
La société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING a également dénoncé, par actes de commissaires de justice du 9 juillet 2024, le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation aux créanciers inscrits :
le service des impôts des entreprises, créanciers inscrits en son inscription d'hypothèque légale prise le 18 septembre 2003 volume 0604P06 2000 6V numéro 3856 ;
la Banque Patrimoine Immobilier, créancier inscrit en son inscription d'hypothèque conventionnelle prise le 7 janvier 2009 volume 0604P06 2009 V n° 17 ;
le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], créancier inscrit en son inscription d'hypothèque légale prise les 27 janvier 2010 volume 2010 V numéro 354, le 2 mai 2012 volume 2012 V numéro 1764, le 23 janvier 2018 volume 2018 P numéro 329.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 12 juillet 2024 et enregistré sous le numéro 24/112.
L'affaire a été évoquée à l'audience d'orientation du 12 septembre 2024.
Aux termes de son assignation, la société anonyme de droit belge CENTRALE KREDIETVERLENING demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants, R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 314 692,45 euros, arrêtée au 9 février 2024 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 dudit code, les modalités de poursuite de la procédure ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- dire et juger que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- en fixer la date conformément à l'article R. 322-26 dudit code ;
- désigner la SCP [F] [X], commissaires de justice à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre huissier qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit huissiers pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais et du prix ;
- condamner tout contestant au paiement d'une somme de 3.000 €euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, la rémunération prévue par les dispositions des articles A 444-187 et suivants, A 444-191 et A. 444-91 du code de commerce dont distraction au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD, société d'avocats aux offres de droit.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation.
Monsieur [S] [L], assigné par dépôt de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire n'a pas constitué avocat ni personnellement comparu.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a constitué avocat et déclaré une créance en application de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution d'un montant de 9.963,34 €, sans préjudice des intérêts postérieurs, qu'il a régulièrement notifiée au créancier poursuivant et à la partie saisie.
Le service des impôts des entreprises et la Banque Patrimoine Immobilier, créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat ni déclaré de créance.
Suivant jugement réputé contradictoire et avant dire droit en date du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière a :
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 12 décembre 2024 à 9 heures pour les motifs précédemment énoncés,
- invité le créancier poursuivant à répliquer aux moyens soulevés, à produire les documents qui permettront au juge de l'exécution de statuer en toute connaissance de cause,
- invité le créancier poursuivant à signifier à la partie saisie le présente jugement, ses conclusions et les pièces qu'il produira au soutien de ses prétentions,
- réservé les demandes et les dépens.
Le juge de l'exécution a notamment relevé dans cette décision que :
- la copie exécutoire de l'acte notarié en date du 6 juillet 2021 dont se prévaut le créancier poursuivant ne comporte aucune annexe, et notamment pas les offres de prêts consenties par la banque, ni les conditions générales du prêt contenues dans l'offre de prêt, ces conditions et l'offre n'étant pas non plus produites aux débats,
- le commandement de payer valant saisie immobilière vise un capital restant dû au 1er décembre 2023 alors que le tableau d'amortissement du prêt n'est pas produit, et il vise une indemnité d'exigibilité de 7 % mentionnée en page 20 de l'offre de crédit qui n'est pas produite,
- le créancier poursuivant ne démontre pas dans ces conditions disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur [S] [L] et à Madame [V] [Z] son épouse, alors que l'assignation enrôlée n'a été délivrée qu'à l'époux, propriétaire en propre des biens et droits immobiliers saisis,
- les échéances impayées au 1er décembre 2023 mentionnées dans le commandement de payer ne correspondent pas au solde débiteur invoqué dans le lettre RAR adressée aux deux débiteurs le 9 novembre 2023,
- ce courrier de mise en demeure accorde un délai de 15 jours aux débiteurs et se réserve le droit de prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt hypothécaire, or il n'a pas été réceptionné par ses destinataires de sorte que l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si le délai visé a valablement commencé à courir,
- le courrier par lequel la banque a prononcé la déchéance du terme vise un courrier du 28 novembre 2023 qui n'est pas produit et il n'a pas non plus été accusé réception de ce courrier,
- le courrier adressé aux débiteurs par le conseil du créancier poursuivant vise le courrier du 9 novembre 2023, et non pas celui du 28 novembre 2023 invoqué dans la lettre de déchéance du terme,
- le juge de l'exécution ne dispose pas des éléments lui permettant de s'assurer de l'existence d'un délai raisonnable accordé aux débiteurs pour s'acquitter du paiement des deux échéances impayées avant de prononcer la déchéance du terme, de l'effectivité de cette déchéance et de l'existence d'une créance liquide et exigible permettant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et, lors de l'audience du 6 mars 2025, le juge de l'exécution a ordonné par mesure d'administration judiciaire, qui a été formalisée le 26 juin 2025, son retrait du rôle.
Le conseil du créancier poursuivant a sollicité la remise au rôle de l'affaire par conclusions déposées au greffe le 24 septembre 2025. L'affaire a été rappelée à l'audience d'orientation du 15 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 26 novembre 2025, signifiées au débiteur par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026 et soutenues à l'audience, la SA BANK B, anciennement dénommée CENTRALE KREDIETVERLENING en abrégé CKV, société anonyme de droit belge, reprend l'intégralité des précédentes demandes formées dans son assignation. Concernant la réouverture des débats, elle demande en outre au juge de l'exécution immobilier de :
Vu l'offre de crédit du 23 avril 2021 et le tableau d'amortissement,
- juger que la BANK B dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibles conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- juger encore que la procédure menée contre le seul Monsieur [S] [L] est régulière, puisque lui seul est propriétaire du bien saisi, le commandement aux fins de saisie immobilière ayant été délivré à l'épouse, à la fois en sa qualité de débitrice principale avec Monsieur [S] [L] et en qualité d'occupant du bien sur le fondement de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- en conséquence, déclarer que la procédure est régulière sur le plan procédural et la valider,
- vu les pièces produites aux débats et explicitées par les présentes conclusions, valider encore la déchéance du terme et le cas échéant, la résolution du contrat au vu des impayés incombant à Monsieur [S] [L] et Madame [Z],
A titre subsidiaire,
- user du pouvoir issu des dispositions des articles L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire et 1227 et 1228 du code civil afin de prononcer la résolution judiciaire du contrat, avec maintien des intérêts et indemnités conformément aux dispositions de l'article L 312-39 du code de la consommation,
A titre encore plus subsidiaire,
- valider la saisie immobilière pour le montant des échéances échues et impayées au jour de l'audience d'orientation soit à titre indicatif, au 26 août 2025 la somme de 15.993,22 € outre intérêts.
Le créancier poursuivant indique que c'est à juste titre que le juge de l'exécution a constaté l'absence d'annexes dans la copie exécutoire produite et il verse aux débats l'offre de prêt du 23 avril 2021, à laquelle est annexé le tableau d'amortissement, permettant d'avoir pleine connaissance de l'entier contrat souscrit. Il précise que le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivrée à Madame [V] [Z], pacsée avec Monsieur [S] [L], en qualité de co-débitrice principale puisqu'elle était redevable des sommes commandées, mais qu'aucun autre acte n'avait à lui être délivré par la suite puisque Monsieur [S] [L] est l'unique propriétaire du bien saisi.
Il conteste que les lettres RAR adressées aux débiteurs n'aient pas été réceptionnées, notant que le courrier du 9 novembre 2023 a été réceptionné par Monsieur [S] [L], avec un cachet de la poste du 28 novembre 2023, qu'en ce qui concerne Madame [Z], elle a été avisée mais le pli n'a pas été réclamé, de sorte que la mise en demeure a valablement été délivrée. Concernant la lettre de déchéance du terme, elle a également été présentée mais non retirée par les destinataires, et les deux courriers du conseil de la BANK B ont été réceptionnés par leurs destinataires. Enfin, elle note qu'un commandement de payer valant saisie-vente a été délivré aux requis le 12 mars 2024 et qu'il a été remis à personne en ce qui concerne Madame [Z] et à domicile entre les mains de cette dernière en ce qui concerne Monsieur [S] [L]. Enfin, il soutient que la référence à un courrier du 28 novembre 2023 ne résulte que d'une simple coquille, s'agissant en fait de la date du tampon de la Poste apposé sue le courrier daté du 9 novembre 2023.
Sur la déchéance du terme, la BANK B note que quels que soient les termes du contrat et même si la clause de déchéance du terme se révélait abusive, le courrier adressé aux débiteurs par son conseil le 1er mars 2024 faisait également état des dispositions de droit commun et de la possibilité de prononcer la résiliation du contrat pour non-paiement à bonne date. A titre subsidiaire, elle soutient être bien fondée à solliciter du juge de l'exécution qu'il prononce lui-même la résolution du contrat. Si tel n'était pas le cas, elle estime que la procédure n'est pas pour autant irrégulière, les échéances échues et impayées s'élevant au 26 août 2025 à la somme de 15.993,22 € et la saisie pouvant être poursuivie pour avoir paiement à tout le moins des échéances échues et impayées au jour de l'audience d'orientation.
Par conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2026 et déposées au greffe le jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a réactualisé sa créance à la somme totale de 13.991,43 €.
Monsieur [S] [L], débiteur saisi, et le service des impôts des entreprises et la Banque Patrimoine Immobilier, créanciers inscrits, n'ont pas constitué avocat à la suite de ces significations. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulières, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions de l'article L. 722-2 du code de la consommation que la recevabilité de la demande [de surendettement] emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L'article L. 722-3 du même code précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Il a été porté à la connaissance du juge de l'exécution, en cours de délibéré, que Monsieur [S] [L], entrepreneur individuel exerçant une activité de masseur kinésithérapeute, avait saisi le 20 avril 2026 le tribunal judiciaire de Grasse d'une demande d'ouverture de procédure de surendettement et que par jugement en date du 18 mai 2026, son dossier a été renvoyé, avec son accord et conformément aux dispositions de l'article R 681-3 du code de commerce, à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, territorialement compétente.
Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'incidence de cette procédure de surendettement sur la présent instance, dès lors que la décision de recevabilité entraîne de droit la suspension des mesures d'exécution et fait obstacle à ce que la vente forcée puisse être ordonnée.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du jeudi 15 octobre 2026 à 9 heures pour les motifs précédemment énoncés et invite les parties à faire valoir leurs observations ;
Réserve les demandes et les dépens.
La greffière Le juge de l'exécution