Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 25/00564 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4HG
Code affaire : 88D
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :
Association RESIDENCE MOULIN SOLINE
21 rue du Moulin Soline
44115 BASSE-GOULAINE
Représentée par Maître Mélanie GRELLIER-DRAPEAU, avocate au barreau de NANTES
Défenderesse :
CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL [I]
236 rue de Chateaugiron
35030 RENNES CEDEX 9
Représentée par M. [H] [Q], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial donné par la CARSAT [I]
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er décembre 1990, l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a embauché Madame [L] [M] en qualité d’aide-soignante de nuit par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Par avenant au contrat de travail signé le 28 juin 2023, les parties ont convenu d’une réduction à 30% du temps de travail de Madame [M] à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024.
Le 25 juillet 2023 puis le 26 novembre 2024, l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a adressé à la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) de [I] une demande de prise en charge d’un complément de rémunération au titre du temps partiel accordé à sa salariée, Madame [M], sur la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024 dans le cadre du dispositif des points dits de « pénibilité ».
Le 2 décembre 2024, la CARSAT de [I] a informé l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE que cette demande ne relevait pas de sa compétence et que l’organisme gestionnaire était le Compte Professionnel de Prévention.
Le 9 décembre 2024, l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a formulé sa demande auprès du Compte Professionnel de Prévention.
Par décision du 13 décembre 2024, le Compte Professionnel de Prévention a rejeté la demande de l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE au motif que Madame [M] n’avait pas sollicité la mobilisation des points dits de « pénibilité » avant la mise en place de l’aménagement de son temps de travail.
Contestant cette décision, l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 13 janvier 2025.
Par décision prise lors de sa séance du 4 mars 2025 notifiée le 11 mars 2025, la CRA a rejeté son recours.
L’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a saisi la présente juridiction, en contestation de la décision de rejet de la CRA, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 mai 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 1er septembre 2026 au cours de laquelle chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.
L’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE demande au tribunal de :
dire et juger son recours recevable et bien fondé ;dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’appeler à la cause Madame [L] [M] ;dire et juger que la demande de prise en charge n’était pas tardive et que toute tardiveté alléguée lui est inopposable ;dire et juger qu’elle a accompli les diligences utiles dans les délais requis ;annuler la décision de la CRA du 4 mars 2025 ;condamner la CARSAT [I] à lui verser la somme de 36.613,76 € ;Subsidiairement, si le tribunal devait estimer que le montant de la prise en charge doit être limité
condamner la CARSAT [I] à rembourser les sommes dues dans la limite des droits effectivement mobilisables par la salariée à la date pertinente, sans rejet total de la demande, soit 14.797,16 € ;condamner la CARSAT [I] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la CARSAT [I] aux entiers dépens.La CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL de [I] demande au tribunal de :
À titre liminaire
appeler à la cause la salariée concernée ;À titre subsidiaire
confirmer la décision de la CRA du 4 mars 2025 ; rejeter la demande de prise en charge d’un complément de rémunération au titre d’un temps partiel pour Madame [M] ; dire qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers l’association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE ; rejeter l’ensemble des demandes formulées par l’association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE ; débouter, en conséquence, l’association requérante de son recours.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE du 31 juillet 2026 et à celles de la CARSAT de [I] du 17 juillet 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I - Sur la demande de mise en cause de Madame [L] [M]
L’article 331 du code de procédure civile dispose :
« Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
L’article 332 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :
« Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ».
La CARSAT de [I] sollicite, à titre liminaire, la mise en cause de Madame [L] [M], salariée concernée par le complément de rémunération versé au titre du temps partiel accordé dans le cadre du dispositif des points dits de « pénibilité », en invoquant les dispositions de l’article L.4163-19 du code du travail prévoyant que : « En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à l'article L.4163-16 », ainsi que celles de l’article D.4163-46 du même code.
L’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE, quant à elle, considère que cette demande ne saurait prospérer dès lors que, d’une part, le litige l’oppose exclusivement, en sa qualité d’employeur, à l’organisme gestionnaire sur le refus de prise en charge du complément de rémunération maintenu dans le cadre du passage à temps partiel.
Elle précise que Madame [M] n’est pas demanderesse à l’instance, ne sollicite aucune condamnation, de même qu’aucun droit personnel autonome n’est discuté à son profit ou à son détriment.
D’autre part, elle souligne qu’elle a assumé seule le maintien de la rémunération de sa salariée, et que le débat est donc strictement financier et contentieux entre l’employeur et l’organisme gestionnaire, sans que la présence de la salariée soit nécessaire à la solution du litige.
En tout état de cause, elle soutient que la CARSAT n’établit pas en quoi la salariée disposerait d’un intérêt propre, actuel et direct à intervenir à l’instance, de sorte que la demande d’appel à la cause est infondée et doit être rejetée.
En l’espèce, il sera observé que la CARSAT fonde sa demande d’appel à la cause de Madame [M] d’abord sur les dispositions de l’article L.4163-19 du code du travail. Or, cet article est précisément inclus dans le Chapitre III relatif au « Compte professionnel de prévention », à la Section 4 relative à la « Gestion du compte, contrôle et réclamations », en sa Sous-section 3 relative aux « Réclamations », du Titre VI, Livre Ier, Quatrième partie législative du Code du travail.
Il en est de même pour l’article D.4163-49 du code du travail qui est, quant à lui, inclus dans la partie réglementaire dudit code.
Il apparaît donc que ces textes, qui prévoient d’appeler à la cause l’employeur et le salarié dans le cadre d’un recours juridictionnel introduit par l’un ou l’autre, ne s’applique qu’aux recours formés contre les décisions prises en matière de gestion et de contrôle d’un compte professionnel de prévention et à toute réclamation relative à ce compte.
Or, le recours formé par l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE ne porte pas sur la gestion du compte professionnel de prévention de sa salariée, mais sur une décision de refus de remboursement d’un complément de rémunération versée au titre d’un temps partiel.
En effet, comme le relève la requérante, elle a maintenu la rémunération de sa salariée, dont le nombre de points inscrits sur le compte professionnel de prévention lui permettait de bénéficier du dispositif dit de pénibilité, et ne formule donc que des demandes financières de remboursement des sommes déjà versées.
Dès lors que le litige oppose exclusivement l’employeur à l’organisme gestionnaire sans que les droits acquis par la salariée ne soient susceptibles d’être remis en cause par l’issue du présent litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du code du travail citées par la CARSAT de [I] mais de se référer expressément à celles du code de procédure civile.
A la lecture combinée des articles 331 et 332 du code de procédure civile susvisés, l’appel à la cause présentée par la CARSAT de [I] apparaît infondé dans la mesure où Madame [M] ne dispose d’aucun intérêt légitime à ce qu’il y ait une condamnation de la CARSAT en cas de jugement rendu en faveur de son employeur.
De même, il n’y a pas davantage d’intérêt, pour l’une ou l’autre des parties à la présente instance, à ce que le jugement soit rendu commun à Madame [M].
En tout état de cause, la mise en cause de Madame [M] n’étant pas nécessaire à la solution du litige, il convient de débouter la CARSAT de [I] de sa demande présentée à ce titre.
II - Sur la demande de prise en charge du complément de rémunération au titre d’un temps partiel
L’article L.4163-7 du code du travail dispose :
« I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des utilisations suivantes :
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.4163-1 ;
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
(…) ».
L’article L.4163-9 du code du travail dispose :
« Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L.4163-5 et L.4163-7, à une réduction de sa durée de travail ».
L’article L.4163-12 du code du travail dispose :
« Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.4163-7 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement ».
L’article R.4163-11 du code du travail dispose :
« Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
1° Un point ouvre droit à un montant de 500 euros de prise en charge de tout ou partie des frais d'actions de formation professionnelle effectuées dans le cadre du 1° ou du 4° du I de l'article L.4163-7 ;
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant quatre mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L.351-6-1 du code de la sécurité sociale ».
L’article R.4163-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2024, dispose :
« La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L.4163-7 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
Il est donné au demandeur récépissé de cette demande ».
L’article D.4163-26 du code du travail dispose :
« Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L.4163-7 est égal au produit suivant :
Nombre de points utilisés/10 X 60/ coefficient de réduction de la durée du travail.
Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche ».
L’article D.4163-27 du code du travail dispose :
« Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L.4163-7 dans les conditions fixées à l'article R.4163-15 ».
L’article D.4163-28 du code du travail dispose :
« L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.4163-26 ».
L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L.4163-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2018 au 3 mars 2024, dispose :
« La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.4163-7 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Selon l'utilisation :
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.4163-7 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L.4163-7 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise ».
L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2018, dispose :
« Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L.4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.4163-15 du code du travail les éléments suivants :
- copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
- copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
- relevé d'identité bancaire de l'employeur ».
L’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE soutient qu’elle a adressé un premier courrier à la CARSAT le 24 juillet 2023, réceptionné le 28 juillet 2023, soit plus d’un mois avant la prise d’effet du temps partiel de sa salariée, et que la caisse ne peut se prévaloir de son propre silence jusqu’en décembre 2024 pour opposer que la demande serait forclose.
Elle indique que le défaut d’orientation utile ou de réponse dans un temps utile relève de l’organisme gestionnaire et ne saurait la priver du bénéfice du dispositif alors qu’elle avait accompli les diligences initiales requises.
En outre, elle affirme que Madame [M] avait bien sollicité la mobilisation de ses points auprès de la CARSAT et avait obtenu son relevé de points le 31 mars 2023, lequel mentionnait un solde de 28 points dont 10 réservés à la formation. Dès lors, dans un échange du 24 mai 2023 l’intéressée lui a formulé son souhait de réduire sa durée de travail via la mobilisation de ses points et un avenant a été signé le 28 juin 2023 .
Elle maintient donc, au moyen d’une méthode de calcul précisée dans ses conclusions, qu’elle a droit au remboursement du complément de rémunération versée à sa salariée sur la base de 120,44 € x 304 jours = 36.613,76 € et le cas échéant, que cette somme ne pourrait être réduite qu’à hauteur de 172,06 € x 86 jours = 14.797,16 €.
La CARSAT de [I], quant à elle, rappelle qu’un salarié peut utiliser tout ou partie des points de son compte professionnel de prévention pour réduire son temps de travail sans perte de salaire pendant une période définie en suivant la procédure prévue aux articles L.4163-9 et suivants du code du travail et les arrêtés du 30 décembre 2015, notamment :
le salarié doit se renseigner sur le nombre de points de pénibilité mobilisables dont il dispose sur son compte professionnel de prévention ;le salarié doit informer son employeur de son souhait de réduire sa durée de travail dans le cadre de l’utilisation desdits points ;le salarié doit demander la mobilisation desdits points à l’organisme gestionnaire par le biais du formulaire CERFA dédié, c’est-à-dire les bloquer pour pouvoir les utiliser ;l’employeur doit faire parvenir à l’organisme gestionnaire, au moins 1 mois avant le début du temps partiel, la copie de l’avenant au contrat co-signé, les copies des trois derniers bulletin de salaire du salarié et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise.Cependant, elle fait valoir qu’en l’espèce c’est le 9 décembre 2024 que la requérante a demandé à l’organisme gestionnaire la prise en compte d’un complément de rémunération au titre d’un temps partiel pour la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024, et qu’un refus lui a été notifié le 13 décembre 2024.
Elle ajoute également qu’aucune demande de mobilisation ni d’utilisation de ses points n’a été formulée par Madame [M] auprès de l’organisme gestionnaire, qu’aucune preuve d’une telle demande n’est jointe, et que la consultation du relevé de points de Madame [M] atteste qu’aucun point n’a été bloqué ni utilisé par la salariée.
Par ailleurs, elle oppose que si la salariée a bien pris contact avec la plateforme de gestion en mars 2023, aucune autre démarche n’a été relevée par la suite en 2023 avant la mise en place du temps partiel.
Elle conclut donc que la procédure relative à l’utilisation des points de pénibilité n’a pas été respectée et que le courrier de Madame [M] du 10 janvier 2025, produit par l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE, est postérieur à la mise en place du temps partiel couvrant la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
En tout état de cause, elle indique que s’il devait être considéré que la procédure a été respectée, Madame [M] n’aurait eu droit, avec 10 points et une quotité de travail de 30%, qu’à un financement de 86 jours, de sorte que l’avenant au contrat de travail qui a été conclu pour 304 jours n’aurait donné lieu à aucune prise en charge possible.
S’agissant du respect de la procédure prévue par les textes susvisés, il y a lieu d’observer que l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a adressé une première demande à la CARSAT par courrier expédié le 25 juillet 2023 et reçu le 28 juillet 2023 et que, sans réponse de la part de la caisse, elle lui a adressé une seconde demande le 26 novembre 2024.
Or, ce n’est que par courrier du 2 décembre 2024, soit près d’un an et demi après la première demande, que la caisse l’a informée qu’elle n’était pas compétente pour examiner cette demande et lui a communiqué les coordonnées et adresse de l’organisme gestionnaire. La lecture de ce courrier laisse notamment apparaître que la CARSAT précise « Vos courriers du 24/07/2023 et du 26/11/2024 ont retenu toute notre attention. Cependant, les démarches que vous évoquez ne concerne pas notre organisme ».
Il en résulte que la CARSAT n’a pas fait preuve de diligence et qu’en répondant tardivement à l’employeur elle ne lui a pas permis de formuler immédiatement sa demande auprès de l’organisme compétent.
Ce n’est qu’à réception de la réponse de la caisse du 2 décembre 2024 que l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE a pu saisir l’organisme compétent le 9 décembre 2024, et qu’un refus lui a été opposé.
Toutefois, même à supposer qu’une réponse rapide de la CARSAT aurait permis à la requérante de régulariser sa demande auprès de l’organisme compétent en juillet 2023, force est de constater que la caisse fait une exacte analyse des éléments de fait et de droit en considérant que la procédure d’utilisation des points n’a pas été respectée et ne pouvait donner lieu à aucune prise en charge.
En effet, si l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE explique que sa salariée l’a informée de son souhait de mobiliser ses points de pénibilité dans le cadre de la réduction de son temps de travail et qu’un avenant au contrat a été signé entre les parties le 28 juin 2023, soit antérieurement à la prise d’effet du contrat prévue au 1er septembre 2023, il n’est pas justifié par la requérante que sa salariée a préalablement demandé la mobilisation des points concernés auprès de l’organisme gestionnaire.
L’article R.4163-15 du code du travail susvisé prévoit pourtant deux possibilités de mobilisations de points par le titulaire du compte professionnel de prévention, à savoir :
une demande en ligne dans les conditions fixée à l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L.4163-7 du code du travail, établie selon un formulaire homologué et dûment complété ;une demande adressée à l’organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence, et ce via un formulaire homologué.Dans l’une ou l’autre des hypothèses, l’article R.4163-15 du code du travail précité dispose que l’organisme gestionnaire délivre au demandeur un récépissé de cette demande.
Or en l’espèce, il n’est nullement versé aux débats par la requérante une copie du récépissé attestant de la demande formulée par sa salariée. Si les parties s’accordent à reconnaître que l’intéressée a pris contact avec l’organisme gestionnaire en mars 2023 via son compte en ligne, la CARSAT produit une copie de l’échange ayant eu lieu et permettant de constater que la question posée par la salariée était « Quelles sont les conditions du temps partiels ? » et que l’agent de l’organisme gestionnaire l’a informée desdites conditions le 31 mars 2023.
De même, le relevé produit par l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE, issu de l’espace personnel salarié du compte professionnel de prévention de Madame [M], permet uniquement de constater le solde inscrit au jour de la consultation du compte, soit 28 points, et a été imprimé par l’intéressée le 31 mars 2023 à 12h55, soit à la même date que la réponse apportée par l’agent de l’organisme gestionnaire à la question qui lui avait été posée. Ce document ne permet donc pas de démontrer que la titulaire du compte a complété puis transmis en ligne le formulaire homologué pour la demande d’utilisation des points de pénibilité.
En outre comme le fait observer la CARSAT, le courrier de Madame [M] daté du 10 janvier 2025 est postérieur à la demande et ne saurait régulariser sa demande d’utilisation de point. La lecture dudit courrier laisse apparaître que Madame [M] fait état de « nombreux appels téléphoniques à votre organisme concernant l’utilisation de mon compte pénibilité », mais n’allègue ni ne justifie avoir complété puis transmis (en ligne ou par courrier) le formulaire de demande d’utilisation des points à l’organisme gestionnaire.
À défaut d’avoir accompli cette formalité préalable et obligatoire, les parties n’auraient pas dû signer, le 28 juin 2023, l’avenant au contrat pour la réduction à hauteur de 30% du temps de travail de la salariée sur la période du 1er septembre 2023 au 30 juin 2024.
C’est donc au bon droit que le compte professionnel de prévention a notifié, le 13 décembre 2024 à l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE, la décision de refus au motif que : « A ce jour, Mme [M] n’a pas mobilisé ses points pour bénéficier d’un aménagement du temps de travail au titre du compte professionnel de prévention. L’avenant au contrat de travail doit être signé APRES la date de mobilisation des points et AVANT le début du temps partiel ».
Par conséquent, l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE ne peut qu’être déboutée de sa demande de prise en charge du complément de rémunération versé au titre du temps partiel de sa salariée dans le cadre du dispositif des points de pénibilité.
III - Sur les autres demandes
L’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour cette même raison, elle sera déboutée de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL de [I] de sa demande d’appel à la cause de Madame [L] [M] ;
DÉBOUTE l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE l’Association RÉSIDENCE LE MOULIN SOLINE aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE