Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02729 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDIN
MINUTE n° : 2026/ 423
DATE : 14 Octobre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Etienne ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Etienne ABEILLE
Me Julie DUPY
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Etienne ABEILLE
Me Julie DUPY
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [C] a été victime d’un accident de la circulation lors d’un déplacement professionnel le 28 novembre 2017, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [F], assuré auprès de la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES.
Par actes séparés des 9 et 14 avril 2026, auquel il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [V] [C] a fait assigner la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR, à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins :
D’ordonner une expertise médicale, De faire condamner la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES à lui payer la somme provisionnelle de 40.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,De faire condamner la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES à lui payer une somme provisionnelle de 5.000 euros pour les manquements aux obligations qui lui incombe,De faire condamner la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem,Ainsi qu’à la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Par conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES a sollicité en défense :
Sur la demande d’expertise, >CONSTATER qu’elle formule les protestations et réserves d’usage, sur le principe de la demande d’expertise présentée ; l’expert devant recevoir mission habituelle en la présente matière ainsi que les chefs de mission évoqués aux motifs des présentes ;
>DEBOUTER Monsieur [V] [C] de sa demande tendant à voir désigner le Docteur [Y] en qualité d’expert judiciaire ;
>METTRE les frais d’expertise à la charge de Monsieur [V] [C].
Sur la demande d’indemnité provisionnelle : >REDUIRE significativement la somme qui pourra être allouée à Monsieur [V] [C] à de plus justes proportions ;
>ALLOUER à Monsieur [V] [C] la somme de 5.000 euros.
Sur la demande d’indemnité au titre d’un prétendu manquement de l’assureur : >DEBOUTER Monsieur [V] [C] de sa demande.
Sur la demande de provision ad litem : >DEBOUTER Monsieur [V] [C] de sa demande de provision ad litem.
En tout état de cause : >DEBOUTER Monsieur [V] [C] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
>LAISSER à la charge de Monsieur [V] [C] les dépens de l’instance.
Après renvoi contradictoire, les parties ont comparu à l’audience du 09 septembre 2026, à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
Par courrier en date du 11 mai 2026, la CPAM du VAR a entendu ne pas intervenir à l’instance mais a communiqué le montant définitif de ses débours qui s’élève à la somme de 44.812,42 euros.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise,
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’implication du véhicule appartenant à Monsieur [F] dans l’accident n’est pas contestée.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [V] [C] n’est pas contesté, ni la garantie de la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES à son assuré.
Il résulte des pièces versées aux débats que dans les suites immédiates de son accident, Monsieur [V] [C] a été transporté au Centre hospitalier de [Localité 1] où il présentait des douleurs à la palpation des reliefs osseux de l’épaule gauche, de petites dermabrasions aux mains et au nez et une douleur de l’hémicorps supérieur gauche avec ecchymose en rapport avec la ceinture de sécurité. La durée initiale de l’ITT a été fixé à 1 jour. Il a été invité à regagner son domicile le jour même, sur médication antalgique et a bénéficié d’un arrêt de travail d’un jour.
Se plaignant de douleurs thoraciques et abdominales importantes, Monsieur [V] [C] a ensuite été hospitalisé au CHU de [Localité 2] – [Localité 3], d’abord en réanimation jusqu’au 26 février 2018, puis en service de gastro-entérologie jusqu’au 05 mars 2018 pour une pancréatite aigüe Balthazar E d’étiologie indéterminée.
Il a de nouveau été hospitalisé le 08 mars 2018 à l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 4], en raison d’une récidive des douleurs abdominales en rapport avec la formation de pseudos kystes nécrotique du pancréas de 9 et 12 centimètres, évacués vers l’estomac par l’intermédiaire d’une ostéosynthèse sous anesthésie générale le 09 mars 2018, puis par la réalisation d’une endoscopie sous anesthésie générale le 13 mars 2018.
Il a encore été hospitalisé du 23 mars au 02 avril 2018 à l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 4] pour un troisième geste endoscopique le 30 mars 2018 permettant l’évacuation partielle du reliquat de nécrose.
Monsieur [V] [C] a repris ses activités professionnelles, par téléphone et à son domicile uniquement, le 03 avril 2018. Une I.R.M. du pancréas réalisée le 17 mai 2018 a toutefois mis en évidence l’existence d’une fracture du canal de Wirsung.
La compagnie GROUPAMA ASSURANCES, assureur de Monsieur [V] [C], a mandaté en qualité d’expert amiable le Docteur [H] [P] qui a sollicité l’avis d’un chirurgien viscéral, le Professeur [X].
Aux termes du rapport amiable en date du 16 novembre 2018, il a été retenu une relation certaine et directe entre la pancréatite aigüe et l’accident dont a été victime Monsieur [V] [C]. Par ailleurs, la date de consolidation de son état de santé ayant été fixée au 16 novembre 2018, ce dernier a subi :
Déficit fonctionnel temporaire total : >Du 17 février au 05 mars 2018,
>Du 08 au 13 mars 2018,
>Du 23 au 02 avril 2018,
>Le 16 juin 2018.
Déficit fonctionnel temporaire partiel : >En classe III :
*Du 18 février au 04 mars 2018,
*Du 06 au 07 mars 2018,
*Du 14 au 22 mars 2018
>En classe II :
*Du 28 novembre au 06 décembre 2017,
*Du 23 mars au 23 juin 2018, soit 7 jours après l’ablation ultime des prothèses,
>En classe I :
*Du 07 décembre 2017 au 16 février 2018,
*Du 24 juin 2018 jusqu’à la date de consolidation.
Aide humaine : 1 heure / jour pendant la classe IIIArrêt temporaire des activités professionnelles imputable au sinistre : >Du 28 au 30 novembre 2017,
>Du 17 février au 03 avril 2018,
>Le 16 juin 2018.
Dommage esthétique temporaire : Aucun Souffrances endurées : 4 /7Atteinte permanente à l’intégrité physique et physique : 2%Etat antérieur : Aucun Dommage esthétique permanent : Aucun Pertes de gains professionnels futurs : AucuneIncidence professionnelle : AucuneIncidence sur les activités d’agrément : AucuneIncidence sur la vie sexuelle : AucuneFrais futurs : Aucun.
Monsieur [V] [C] reconnaît avoir accepté les conclusions de l’expert et avoir été indemnisé, sans préciser le montant de ladite indemnisation.
Arguant une aggravation de son état de santé, la compagnie GROUPAMA ASSURANCES a désigné le Docteur [K] [L], en qualité d’expert amiable, qui a sollicité l’avis sapiteur du Docteur [J] [Y], chirurgien digestif.
Au terme de son rapport en date du 20 octobre 2025, le Docteur [J] [Y] a remis en cause les conclusions du Docteur [P]. En effet, d’après lui, l’expert initial aurait opéré une confusion entre les conséquences du dommage (la pancréatite aigüe) et le dommage principal (la fracture isthmique avec rupture du canal de Wirsung), en raison du fait que ladite fracture n’a été prise en charge et traitée qu’en 2024 et 2025, soit postérieurement à ses constatations. En conséquence, l’expert estime que le Docteur [P] n’a pas été en mesure d’estimer valablement la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [V] [C] au 16 novembre 2018, ni retenir un DFP à 2% en l’absence de consolidation, de sorte qu’il conviendrait de le réexaminer en mars 2026 pour fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices temporaires et définitifs.
Monsieur [V] [C] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [V] [C], eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.
Il est en outre rappelé que la détermination de l’expert et de sa mission relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge du fond.
Sur les demandes provisionnelles,
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
S’agissant de la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [V] [C], compte-tenu du fait que ce dernier reconnaît avoir déjà été indemnisé par la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES à l’issue de l’expertise amiable réalisée par le Docteur [H] [P] sur avis du Professeur [X], sans en préciser le montant, alors même que ces opérations expertales sont contestées dans la présente instance, et que la mission confiée judiciairement à l’expert tend justement à déterminer le montant de la provision à laquelle il pourrait éventuellement prétendre, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur ce chef de demande.
Par ailleurs, Monsieur [U] [C] sollicite le paiement d’une somme provisionnelle de 5.000 euros au motif que la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES a volontairement retardé et entravé son indemnisation en ne lui permettant pas d’être réexaminé par le Docteur [Y] en mars 2026, alors que cela avait été préconisé par ce dernier.
Il verse au soutien de sa prétention divers échanges par mail au terme desquels, la compagnie d’assurance S.A. GMF ASSURANCES a refusé le 26 février 2026 le transfert de mandat de gestion du sinistre par la compagnie GROUPAMA ASSURANCES au motif que le Docteur [J] [Y] « n’a pas suivi le cadre de la mission qui lui avait été imparti » et qu’ « outre le fait qu’il (n’a) pas retenu les conclusions prises lors de son accédit, […] non conscient du contour de sa mission en sapitation et en aggravation, (il) a remis en cause les expertises précédentes et les conclusions initiales du Dr [P] ».
Bien que la seule circonstance qu’un expert suggère un nouvel examen n’impose pas à l’assureur de l’organiser, il résulte des pièces médicales versées aux débats, et notamment de l’avis du Docteur [J] [Y], que la fracture dont a été victime Monsieur [V] [C] n’a été prise en charge et traitée que tardivement, de sorte que l’expert a retenu que « le taux de DFP ne reflète pas la gravité du dommage, les ruptures de l’isthme pancréatique et les traumatismes de la tête du pancréas appartenant aux dommages les plus graves de la traumatologie routière abdominale ».
En conséquence, dans la mesure où ces constatations permettent d’établir de manière claire et évidente que l’absence de réexamen de la victime a eu une incidence déterminante sur l’évaluation de son préjudice, la société d’assurance S.A. GMF ASSURANCES sera condamnée à verser à Monsieur [V] [C] une somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts.
En outre, Monsieur [V] [C] sollicite le versement d’une somme de 5.000 euros à titre de provision ad litem afin de couvrir les frais d’expertise, d’être assisté par son avocat et par un médecin-conseil lors de la prochaine réunion d’expertise.
La compagnie S.A. GMF ASSURANCES conclut au rejet de sa demande au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de son impécuniosité, ni avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Il est constant que le juge peut ordonner le versement d’une provision pour frais d’instance afin de rétablir l’équilibre entre les parties dans l’accès à la justice, en permettant à celle qui dispose de moyens financiers limités de faire face aux frais inhérents à la procédure.
En l’espèce, s’il est établi que Monsieur [V] [C] ne rapporte pas la preuve de son impécuniosité, il n’en demeure pas moins qu’au regard des deux expertises amiables successives ayant abouti à des conclusions divergentes quant à la nature des lésions et à la date de consolidation, il n’est pas exclu que l’expert désigné devra s’adjoindre d’un sapiteur.
Par conséquent, dès lors que le droit à réparation de Monsieur [V] [C] n’est pas discuté et compte-tenu de la nature des blessures présentées par la victime, la provision ad litem sera évaluée à la somme de 900 euros, montant non sérieusement contestable, correspondant au montant de la consignation, eu égard aux pièces justificatives produites.
Sur les autres demandes,
En l’espèce, la S.A. GMF ASSURANCES succombant partiellement à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [V] [C] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [O] [D]
"[Etablissement 2]"
[Adresse 5]
[Localité 5]
[XXXXXXXX01]
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [V] [C],victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [V] [C] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 14 décembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 14 décembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [V] [C] ;
CONDAMNONS la compagnie S.A. GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [V] [C] une somme provisionnelle de 1.000 euros à valoir sur les dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la compagnie S.A. GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [V] [C] une somme de 900 euros à titre de provision ad litem ;
CONDAMNONS la compagnie S.A. GMF ASSURANCES aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS la compagnie S.A. GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [V] [C] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE