Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/02381 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIIC
N° minute : 26/00034
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [X] [C] divorcée [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
ET :
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Adresse 5] [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[2]
Chez [Localité 6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [4]
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
3F SUD SIEGE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
CAF ALPES MARITIMES
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
ELIOR RESTAURATION-ENSEIGNEMENT
TOUR EGEE
[Adresse 14]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 23 août 2024, Madame [X] [C] divorcée [I] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 24 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.
Par lettre du 06 novembre 2024 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Madame [X] [C] divorcée [I] l’état détaillé des dettes.
Par décision du 23 janvier 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a préconisé un rééchelonnement de la dette sur 54 mois au taux légal en vigueur.
Par courrier du 18 février 2025, Madame [X] [C] divorcée [I] a contesté ces mesures imposées, qui lui ont été notifiées le 01 février 2025, au motif que la commission de surendettement a retenu des ressources globales de 2.427 euros alors que le total de ses ressources n’est que de 1.880 euros, qu’elle est dans l’incapacité de respecter le plan proposé, qu’elle demande un effacement de ses dettes.
La commission de surendettement a transmis, le 25 février 2025, le dossier au pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE, saisi dès lors de cette contestation.
À l'audience du 05 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après de nombreux renvois, Madame [X] [C] divorcée [I] est comparante.
Par courriers reçu les 29 juillet 2025, 16 janvier 2026 et 24 février 2026, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES a confirmé le montant de sa créance et a exposé qu’elle n’avait pas d’observations.
Par courrier reçu le 21 août 2025, la société [5] a confirmé le montant de sa créance et n’a fait valoir aucune observation.
A l’audience, Madame [X] [C] divorcée [I] explique qu’elle a été expulsée de son logement avec ses deux enfants ; que la créance de SA 3 F [6] s’établit à 2.145 euros, uniquement composée des frais de poursuite, le principal ayant été totalement réglé soit une somme totale de 49.029,93 euros. Elle justifie de ses ressources qui s’élèvent à 1.880 euros par mois et démontre que ses charges mensuelles sont supérieures, qu’elle n’est pas en capacité de rembourser ses dettes.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés.
La décision a été mise en délibéré au 02 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité du recours de Madame [X] [C] divorcée [I]
Selon l’article L 733-10 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du même code. Il résulte de l’article R 733-6 que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de le leur notification.Il résulte des pièces communiquées par la commission de surendettement des particuliers de des Alpes-Maritimes que Madame [X] [C] divorcée [I] a accusé réception de la notification des mesures imposées le 01 février 2025, qu’elle a formé un recours le 8 février 2025, par lettre recommandé avec accusé de réception posté le 19 février 2025, reçue à la Commission de surendettement le 24 février 2025.
Le délai de vingt jours prévu à l’article R 733-6du code de la consommation ne s’entend pas de la réception par la Commission de surendettement du recours mais de la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception est prise en charge par les services postaux. Le délai que prend l’acheminement du courrier n’est pas pris en compte dans le décompte du délai prévu pour l’exercice du recours.
Le recours de Madame [X] [C] divorcée [I] a été exercé dans le délai prévu aux dispositions de l'article R 733-6 du Code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer ayant été formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.
Selon l’article L 713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711- 1 dudit code.
Sur la bonne foi :
L'article L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
Il résulte de l’article L 711-1 du code de la consommation que la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement est présumée. Les dispositions sur le surendettement relèvent de l'ordre public économique de protection sociale. En conséquence, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ne peut être soulevée d'office par le juge. Il incombe au créancier d'apporter tous éléments de preuve lorsqu'il conteste la bonne foi du débiteur. Ce n'est donc pas au débiteur de faire la preuve de sa bonne foi mais à celui qui conteste la demande de le démontrer.
La démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur.
C'est à la date à laquelle le juge statue au vu des éléments qui lui sont soumis qu'il examine si le débiteur a été ou non de bonne foi et non au jour où le débiteur saisit la commission. Dès lors, il ne suffit pas que le débiteur ait déclaré tous ses engagements, encore faut-il qu'il ait été de bonne foi, lorsque ses engagements ont été contractés auprès de ses créanciers.La mauvaise foi doit s’apprécier en tenant compte de la situation particulière de chaque débiteur.En l’espèce, aucun créancier n’a soulevé la mauvaise de Madame [X] [C] divorcée [I], il convient de conclure que Madame [X] [C] divorcée [I] est une débitrice de bonne foi ;
Sur la situation irrémédiablement compromise de Madame [X] [C] divorcée [I]:
L’article L 771-1, deuxième alinéa, du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733- 7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2.Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.En application de l’article L733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum. Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
A l’audience, Madame [X] [C] divorcée [I] justifie que ses revenus sont limités à 1.880 euros par mois, qu’elle a deux enfants à charge ; que ses charges s’établissent à la somme totale de 2.079 euros selon les éléments pris en compte par la Commission de surendettement.
Qu’il en résulte que Madame [X] [C] divorcée [I] apparaît effectivement hors d'état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir.
Madame [X] [C] divorcée [I] déclare n’avoir aucun patrimoine immobilier et ne disposer d’aucun patrimoine mobilier.
Il résulte des éléments communiqués et vérifiés que la situation de Madame [X] [C] divorcée [I] est irrémédiablement compromise et les mesures de traitement de surendettement prévues par les articles L721-5, L732-1 à L732-4 et L733-1 à L733-5 n’apparaissent pas pouvoir assurer le redressement du débiteur ;
Il convient, dès lors, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en application de l’article L741-7 du Code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,DECLARE recevable le recours de Madame [X] [C] divorcée [I] contre les mesures imposées élaborées le 23 janvier 2025 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
Le DECLARE fondé ;
INFIRME la décision du 23 janvier 2025de la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [X] [C] divorcée [I] ;
RAPPELLE que la présente procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [X] [C] divorcée [I] à l’exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (L 711-4), des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal (L 711-5) et des dettes qui ont été payées au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques (L 742-22) ;
RAPPELLE que la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l’inscription de Madame [X] [C] divorcée [I] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;
DIT qu’un extrait de la présente décision sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
DIT que les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la présente procédure pourront former tierce opposition et qu’à défaut d’une telle tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, leurs créances seront éteintes ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à la commission par lettre simple ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcé et jugé les jour, mois et an que ci-dessus mentionnés, par mise à disposition au greffe, et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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