Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N° 2026/210
N° RG 25/04762 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDC2
(Réf 1ère instance : 25/00213)
S.A. ALLIANZ IARD.
C/
Mme [E] [U]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Grenard
Me [Localité 2] (+ afm)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, rapporteur
GREFFIER :
Mme OMNES, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Avril 2026
ARRÊT :
réputé contradictoire, prononcé publiquement le 16 septembre 2026, sur prorogation du 17 Juin 2026, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Noémie BERTON substituant Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, plaidant/postulant, avocats au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [E] [U]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025-007647 du 16/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
non représentée (déclaration d'appel et avis de fixation régulièrement signifiés le 11 09 25 par remise à personne habilité et conclusions régulièrement signifiées le 04 11 25 par remise à personne habilité)
Mme [E] [U] a été victime, le 7 septembre 1986, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule assuré par la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD. Elle a notamment subi une fracture de l'extrémité supérieure de l'humérus gauche, une fracture du péroné gauche et un traumatisme crânio-facial sévère.
Le docteur [N], mandaté par l'assureur, a fixé la consolidation au 28 mars 1988 et évalué l'incapacité permanente partielle à 20 %. Mme [U] a été indemnisée sur la base de ces conclusions.
Une première aggravation a ensuite fait l'objet d'un examen par le docteur [C], qui a retenu, le 10 mars 2006, une aggravation de 15 % du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et un retentissement professionnel. Une expertise psychiatrique a également été diligentée à la demande de l'assureur.
Invoquant une nouvelle dégradation de son état, caractérisée notamment par des douleurs invalidantes du genou gauche, une aggravation de ses problèmes dentaires et de ses troubles psychiatriques, Mme [U] a, par actes des 12 et 20 mai 2025, fait assigner la société Allianz IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir une expertise médicale en aggravation.
Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une expertise en lui confiant une mission d'évaluation initiale du dommage corporel, pour le détail de laquelle il sera renvoyé au dispositif de cette ordonnance.
La société Allianz IARD a interjeté appel le 13 août 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 29 octobre 2025, elle demande à la cour d'appel de Rennes :
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle ordonne une mesure d'expertise avec la mission détaillée au dispositif de ladite décision ;
statuant à nouveau,
- ordonner une mesure d'expertise en aggravation, comme sollicité par Mme [U] dans le cadre de son assignation et selon les termes suivants :
* dans le respect des textes en vigueur, convoquer Mme [E] [U] qui, victime d'un accident survenu le 7 Septembre 1986, fait état d'une aggravation des séquelles indemnisées sur la base des conclusions proposées par le M. Docteur [C] en 2006 ;
* se faire communiquer par la victime (ou par tout tiers détenteur avec l'accord de la victime) toutes les pièces nécessaires, en particulier le rapport d'expertise ayant servi de base au règlement du dossier, tous les documents médicaux concernant l'aggravation alléguée ;
* interroger la victime sur tout état antérieur pouvant avoir une influence sur l'évolution des séquelles de l'accident, que cet état antérieur ait existé avant celui-ci ou depuis l'expertise précédente ;
* retranscrire ou rappeler tous les documents médicaux analysés, en particulier ceux témoignant de l'aggravation ;
* à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de l'état séquellaire depuis la précédente consolidation et la dernière expertise ;
* indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin et préciser leur imputabilité à l'accident ;
* procéder à un examen clinique détaillé en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise en tenant compte des doléances exprimées par la victime, et de la gêne alléguée ;
* préciser si la modification de l'état éventuellement constatée est temporaire ou définitive, c'est-à-dire non améliorable par une thérapeutique adaptée ;
* dire si l'évolution constatée est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l'accident ou si elle résulte au contraire d'un état pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique ;
* en cas d'évolution constatée imputable de façon directe, certaine et exclusive à l'accident, répondre aux points suivants :
** préciser l'éventuelle durée des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire justifié par cette évolution ;
** en cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée ;
** proposer une nouvelle date de consolidation ;
** fixer par référence à la dernière édition du 'barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun', publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs Atteintes Permanentes à l'Intégrité Physique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, tous éléments confondus, c'est-à-dire résultant des séquelles traumatiques des lésions initiales et de l'état découlant de l'évolution de ces dernières ;
** indiquer quel était le taux précédent et le fixer selon le même barème dans l'hypothèse où il aurait été déterminé selon des normes différentes ;
** en déduire par soustraction l'éventuel taux d'aggravation ;
** décrire, le cas échéant, les nouvelles souffrances endurées du fait de la modification de l'état séquellaire et les évaluer selon l'échelle à sept degrés ;
** donner son avis sur l'éventuelle existence d'un nouveau dommage esthétique et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique ;
** donner son avis sur la répercussion de ladite aggravation quant aux activités professionnelles de la victime ;
** se prononcer sur la nécessité d'un changement de poste ou d'emploi lié aux séquelles ;
** donner son avis sur le préjudice d'agrément éventuellement subi par la victime ;
** se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel ;
** se prononcer sur l'existence d'un préjudice d'établissement ;
* conclure,
en rappelant :
** la date de l'accident ;
** le taux d'IPP (ou d'AIPP) initial, revu le cas échéant en fonction du barème indicatif ;
** la date de consolidation précédente et la nouvelle date de consolidation ;
et en évaluant, s'il y a lieu :
** la durée des nouvelles gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire ;
** la durée éventuelle de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ;
** le nouveau taux global d'IPP, ainsi que le taux d'aggravation ;
** les nouvelles souffrances endurées ;
** le nouveau dommage esthétique temporaire et permanent ;
** l'incidence professionnelle ;
** le préjudice d'agrément ;
** le préjudice sexuel ;
** le préjudice d'établissement ;
** les nouveaux soins médicaux futurs en rapport avec l'aggravation.
- juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Par ses dernières conclusions, notifiées le 17 novembre 2025, Mme [U] demande à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance ;
- d'ordonner la mesure d'expertise conformément à la mission figurant au dispositif des conclusions d'appelant de la société Allianz IARD.
La CPAM d'Ille-et-Vilaine n'a pas constitué avocat dans le délai prescrit. La déclaration d'appel et l'avis de fixation lui ont signifiés le 11 septembre 2025 à personne, les conclusions lui ont été signifiées à personne le 4 novembre 2025.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'expertise.
La société Allianz IARD, après avoir rappelé que les préjudices initiaux ont déjà été évalués et indemnisés, puis qu'une première aggravation a été constatée et indemnisée en 2006, fait valoir que la nouvelle expertise sollicitée doit, comme l'avait demandé Mme [U] dans son assignation en référé, comparer l'état actuel de cette dernière avec celui qui était le sien lors de la précédente expertise, et ne porter que sur l'aggravation qui serait imputable à l'accident.
Finalité qui n'est pas assurée par la mission confiée à l'expert par le premier juge, de sorte que la société Allianz IARD demande qu'il lui soit substituée la mission détaillée au dispositif de ses conclusions.
Mme [U] s'accorde sans réserve avec cette demande de l'assureur.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de la saisine du premier juge, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur ce, le principe de l'expertise en aggravation n'étant pas contesté et la mission confiée par le premier juge ne répondant pas à cette demande, il convient d'infirmer l'ordonnance de ce chef aux fins de modification de cette mission, dans les termes sur lesquels les parties s'accordent.
L'ordonnance sera infirmée de ce seul chef et confirmée pour le surplus des chefs visés à l'acte d'appel concernant la mission de l'expert.
Sur les dépens.
La décision sur les dépens de première instance ont été dévolus à la cour par l'acte d'appel.
Dans des demandes générales, qui incluent donc implicitement mais nécessairement ces dépens de première instance, la société Allianz IARD demande que chaque partie conserve les siens et Mme [U] demande qu'ils soient mis à la charge de l'assureur.
La décision sera infirmée afin qu'il soit statué comme sollicité par Mme [U].
L'appel ayant été interjeté à juste titre par la société Allianz IARD, il convient de laisser à chacune des parties la charge des dépens afférents.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme l'ordonnance de référé, en ce qu'elle a confié à l'expert la mission énoncée aux points 1 à 23 de son dispositif et en ce qu'elle a condamné Mme [U] aux dépens ;
Confirme l'ordonnance pour le surplus des chefs visés dans la déclaration d'appel ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
Donne à l'expert désigné par l'ordonnance la mission suivante :
1. Dans le respect des textes en vigueur, convoquer Mme [E] [U] qui, victime d'un accident survenu le 7 septembre 1986, fait état d'une aggravation des séquelles indemnisées sur la base des conclusions proposées par le docteur [C] en 2006 ;
2. Se faire communiquer par la victime, ou par tout tiers détenteur avec l'accord de celle-ci, toutes les pièces nécessaires, en particulier le rapport d'expertise ayant servi de base au règlement du dossier et tous les documents médicaux concernant l'aggravation alléguée ;
3. Interroger la victime sur tout état antérieur pouvant avoir une influence sur l'évolution des séquelles de l'accident, que cet état ait existé avant celui-ci ou soit survenu depuis l'expertise précédente ;
4. Retranscrire ou rappeler tous les documents médicaux analysés, en particulier ceux témoignant de l'aggravation ;
5. À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de l'état séquellaire depuis la précédente consolidation et la dernière expertise ; indiquer la nature des soins et traitements prescrits, la date à laquelle ils ont pris fin et préciser leur imputabilité à l'accident ;
6. Procéder à un examen clinique détaillé en le comparant méthodiquement avec les données de la précédente expertise, en tenant compte des doléances exprimées par la victime et de la gêne alléguée ;
7. Préciser si la modification de l'état éventuellement constatée est temporaire ou définitive, c'est-à-dire non améliorable par une thérapeutique adaptée ;
8. Dire si l'évolution constatée est imputable de façon directe, certaine et exclusive à l'accident ou si elle résulte, au contraire, d'un état pathologique indépendant, d'origine médicale ou traumatique ;
9. En cas d'évolution constatée imputable de façon directe, certaine et exclusive à l'accident, répondre aux points suivants :
a. Préciser l'éventuelle durée des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire justifié par cette évolution ;
b. En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution, rapportées à l'activité exercée ;
c. Proposer une nouvelle date de consolidation ;
d. Fixer, par référence à la dernière édition du barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié par Le Concours médical, le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à l'intégrité physique et psychique persistant au moment de la consolidation, tous éléments confondus, c'est-à-dire résultant des séquelles traumatiques des lésions initiales et de l'état découlant de leur évolution ;
e. Indiquer quel était le taux précédent et le fixer selon le même barème dans l'hypothèse où il aurait été déterminé selon des normes différentes ;
f. En déduire, par soustraction, l'éventuel taux d'aggravation ;
g. Décrire, le cas échéant, les nouvelles souffrances endurées du fait de la modification de l'état séquellaire et les évaluer selon l'échelle à sept degrés ;
h. Donner son avis sur l'éventuelle existence d'un nouveau dommage esthétique et l'évaluer selon l'échelle habituelle à sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique ;
i. Donner son avis sur la répercussion de ladite aggravation sur les activités professionnelles de la victime et se prononcer sur la nécessité d'un changement de poste ou d'emploi lié aux séquelles ;
j. Donner son avis sur le préjudice d'agrément éventuellement subi par la victime ;
k. Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel ;
l. Se prononcer sur l'existence d'un préjudice d'établissement ;
m. [H] en rappelant :
- la date de l'accident ;
- le taux d'IPP ou d'AIPP initial, revu le cas échéant en fonction du barème indicatif ;
- la date de consolidation précédente et la nouvelle date de consolidation ;
et en évaluant, s'il y a lieu :
- la durée des nouvelles gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire ;
- la durée éventuelle de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ;
- le nouveau taux global d'IPP ainsi que le taux d'aggravation ;
- les nouvelles souffrances endurées ;
- le nouveau dommage esthétique temporaire et permanent ;
- l'incidence professionnelle ;
- le préjudice d'agrément ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice d'établissement ;
- les nouveaux soins médicaux futurs en rapport avec l'aggravation ;
Condamne la société Allianz IARD aux dépens de première instance ;
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
Le greffier, P/La présidente empêchée,
Mme Hauet,