Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.R.L. M.T TECH/S.A. AXA FRANCE IARD SA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/02270 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FDFV
Minutage électronique
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le trois Novembre deux mil vingt six
Par Stéphanie FORET,Vice-Présidente,
Assistée lors des débats de Gaël FAVREAU, Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. M.T TECH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS
ET
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Adeline JEANTET - COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS substituée à l’audience par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS
COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES
Audience publique en date du 29 Septembre 2026.
Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis du 17 juin 2020 (référencé 20060018), la SCA AXEREAL a fait procédé à la rénovation d'un magasin de stockage d'engrais sur la commune de [Localité 5] (41).
La maitrise d'œuvre de l'opération a été confiée à la SARL PINGAT ARCHITECTE ET CONSEIL. La SAS VAL DE CHER GENIE CIVIL, assurée auprès de la SA SMABTP, a réalisé des travaux de maçonnerie - gros œuvre. La SAS M.T TECH est quant à elle intervenue en qualité de bureau d'études de structure.
Alléguant de l'existence de fissures sur le bâtiment, la SCA AXEREAL a, par actes de commissaire de justice des 26 janvier 2026 et 3 février 2026, fait assigner la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL et la SA SMABTP, afin d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, la SA SMABTP et la SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL ont assigné la SARL PINGAT ARCHITECTE ET CONSEIL et la SAS M.T TECH afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertises.
Par ordonnance de référé du 31 juillet 2026 (RG 26/00477), le président du Tribunal judiciaire de BLOIS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SCA AXEREAL, de la SAS VAL DE CHER GENIE CIVIL, de la SA SMABTP, de la SARL PINGAT ARCHITECTURE ET CONSEIL et de la SAS M.T TECH et a commis Monsieur [U] [Z].
Alléguant que la SARL M.T TECH était assurée à la date de la réclamation auprès de la SA AXA France IARD, la SAS M.T TECH a, par acte de commissaire du 8 septembre 2026, assigné la SA AXA France IARD, devant le président du Tribunal judiciaire de BLOIS, statuant en référé, aux fins de :
-Vu l'attestation d'assurance produite au débat,
-Vu l'ordonnance de référé du 31 juillet 2026 (RG 26/00477),
-Déclarer commune et opposable à la société AXA France IARD, l'ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2026 (RG 26/00477),
-Juger en conséquence que la société AXA France IARD devra participer aux opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z].
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, la SA AXA France IARD demande au juge des référés de :
-Donner acte à la Société AXA France IARD de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d'opposabilité à son égard des opérations d'expertise ordonnées par ordonnance de référé en date du 31 juillet 2026 (RG N° 26/00477), sous réserve qu'elles restent ordonnées aux frais avancés de la SCA AXEREAL.
-Débouter la Société M.T TECH de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires dirigées contre la Société AXA FRANCE IARD.
-Réserver les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SA AXA France IARD a formulé ses protestations et réserves d'usage.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l'audience.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026, prorogé au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention forcée
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, la SAS M.T TECH sollicite que les opérations d'expertise sollicitées par la SCA AXEREAL soient, le cas échéant, rendues communes et opposables à la SA AXA France IARD.
Il est constant que la SAS M.T. TECH est intervenue en qualité de bureau d'études de structure, comme il en ressort des pièces versées aux débats et notamment du devis en date du 17 juin 2020.
Il est également constant que la SA AXA France IARD est l'assureur de la SAS M.T TECH pour la période du 01/01/2026 au 01/01/2027, soit à la date de réclamation (voir en ce sens : pièce n°d du demandeur).
La SA AXA France IARD ne s'oppose pas à la demande d'intervention forcée.
Dès lors, à ce stade de la procédure, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à l'instance de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur le rôle de chacune, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.
Il sera donc faire droit à la demande d'intervention forcée de la SAS M.T TECH à l'encontre de la SA AXA France IARD.
Sur les demandes accessoires
La SAS M.T TECH, au bénéfice duquel est ordonnée la présente mesure, supportera provisoirement la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
FAISONS droit à la demande d'intervention forcée de la SAS M.T TECH à l'encontre de la SA AXA France IARD ;
DECLARONS les opérations d'expertise judiciaire, confiées à Monsieur [U] [Z] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Blois en date du 31 juillet 2026 (RG 26/00477), communes et opposables à la SA AXA France IARD ;
DISONS que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir permis à la SA AXA France IARD de présenter leurs observations sur les opérations d'expertise déjà réalisées ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS provisoirement la SAS M.T TECH aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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