Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGP4
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
Madame [Q] [I], demeurant [Adresse 1]
Non comparante, représentée par son époux Monsieur [I] [V], muni d’un pouvoir.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, sise Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Z] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. VARESI, Assesseur pôle social
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [I] [Q], a saisi cette juridiction le trois octobre deux Mille vingt-cinq, d’une contestation relative à une décision du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud confirmée par la commision médicale de recours amiable en sa séance du trente septembre deux Mille vingt-cinq qui a décidé de suspendre ses droits à obtenir des indemnités journalières résultant d’un arrêt de travail du six juin deux Mille vingt-quatre pour cause de maladie professionnelle, à compter du premier juin deux Mille vingt-cinq.
Cette assurée, sollicite en conséquence le rétablissement de ses droits à indemnisation à partir du premier juin deux Mille vingt-cinq, une réponse médicale quant à la déclaration de maladie professionnelle déposée le vingt-sept août de la même année.
A titre subsidiaire il est demandé une expertise médicale et en tout état de cause la somme de cinq Mille euros toute source de préjudice confondue.
Lors des débats à l’audience publique du quinze janvier deux Mille vingt-six, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise avec la précision médicale quant l’existence d’une affection de longue durée en relation avec l’arrêt de travail litigieux. Il est demandé de rejeter la demande en de dommages et intérêts.
Le jugement ci-après a étérendu le cinq février deux Millevingt-six:
“ ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [A] [T] [Adresse 3] [Localité 2]
Portable . : 06 08 43 45 87 - 07 50 70 92 96
Courriel : [Courriel 1],
avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) donner un avis sur l’état de santé de Madame [I] [Q] en arrêt de travail depuis le six juin deux Mille vingt-quatre pour cause de maladie professionnelle ;
4°) Dire si l’état de santé de Madame [I] [Q] doit être considéré comme consolidé au premier juin deux Mille vingt-cinq et à défaut donner un avis sur la date de guérison prévisble
5°) Donner un avis médical quant l’existence d’une affection de longue durée en relation avec l’arrêt de travail litigieux et dans l’affirmative en préciser la nature;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.”
Après dépôt du rapport au siège de la juridiction le dossier a été évoqué à l’audience du neuf juillet deux Mille vingt-six.
La demanderesse expose ne pas être totalement en accord avec les conclusions de l’expert judiciaire et sollicite le rétablissement des d’indemnités journalières, outre la somme de dix Mille euros de de dommages et intérêts.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, s’oppose aux conclusions expertales en précisant que l’assurée peut reprendre le travail.
Motif
Attendu que, l’expert judiciaire expose que les périodes d’arrêt de travail peuvent être justifiées au titre des congés ordinaires pour maladie pour la pathologie psychiatrique jusqu’au vingt-cinq décembre deux Mille vingt-cinq et à l’issue une reprise d’activité professionnelle est possible ;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que les congés ordinaires pour maladie pour la pathologie psychiatrique jusqu’au vingt-cinq décembre deux Mille vingt-cinq et à l’issue une reprise d’activité professionnelle est possible ;
Attendu que la demande en dommages et intérêts est injustifiée et sera rejetée;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Vu le rapport d’expertise;
Dit que les congés ordinaires pour maladie pour la pathologie psychiatrique de Madame [I] [Q] sont justifiés jusqu’au vingt-cinq décembre deux Mille vingt-cinq
Dit qu’à l’issue de cette période une reprise d’activité professionnelle est possible ;
Rejette la demande en de dommages et intérêts ;
Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
Le Président Le Greffier
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