Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/05/2026
Numéro de rôle général : 2025F12203 Numéro de Procédure collective : 2025RJ407
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* SARL LE BEAU GAZON RCS : 931 402 788 [Adresse 1] Gérants : Madame [O] [J] [Z] et Monsieur [C] [R] [Z] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD Monsieur Alain CLIO
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 11/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [K], représentée par Madame [G] [A], collaboratrice
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [U] [M]
Co-gérante : Madame [O] [J] [Z]
Par jugement du 17/11/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE BEAU GAZON SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société LE BEAU GAZON SARL, prise en la personne de sa co-gérante, Madame [O] [J] [Z], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société LE BEAU GAZON SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SCP BR ASSOCIES, représentée par Madame [A], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [U] [M], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 17/05/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société LE BEAU GAZON SARL,
Activité : La société a pour objet : de pratiquer à quatre activités principales qui sont : l'entretien d'espaces verts, le défrichement de terrain avec ou sans engins, de l'élagage et de la création et aménagement de jardin. - Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement., Adresse : [Adresse 1],
Immatriculée au RCS sous le numéro 931402788,
À l'audience du 21/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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