Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00418 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57K6
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [F] [L]
née le 28 Septembre 1971
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Martine MANELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : MAUPAS René
BUILLES Jacques
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [F] [L], née le 28 septembre 1971, a sollicité le 16 mai 2024 le bénéfice du complément de ressources de l’Allocation aux Adultes Handicapés
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 27 juin 2024, s’est prononcée défavorablement sur sa demande.
Le 2 août 2024, Mme [F] [L], a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n'a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître ainsi une décision implicite de rejet.
Le 21 janvier 2025, Mme [F] [L], a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision implicite de rejet.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [Y], médecin consultant.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 8 juillet 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
Mme [F] [L], est représentée à l'audience qui a maintenu les demandes en expliquant que la situation de sa cliente avait été mal appréciée et estime son recours recevable
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale du requérant est représentée à l’audience et sollicite à titre principale l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire le rejet des prétentions de Mme [F] [L],
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l'audience.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 9 juillet 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande d'Allocation aux Adultes handicapés
Au visa des dispositions de l'article R 142-1-A III du code de la sécurité sociale, il est constant que le délai de recours préalable et le recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification contestée. Dans le cas d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le point de départ du délai d'une telle décision s'apprécie à la date de la saisine de la dite commission en contestation d'une décision.
Il est constant que Mme [F] [L] a effectué un recours administratif préalable obligatoire dans un courrier non daté mais avec un accusé de réception portant le cachet de la MDPH au 2 août 2024 selon les pièces produites (pièce 2) qui conduisait à une décision implicite de rejet de la CRA au 2 octobre 2024. Mme [F] [L] disposait jusqu'au 2 décembre 2024 pour introduire son recours contentieux, chose qui n'a été faite que le 21 janvier 2025. Le courrier du 23 septembre 2024 de la MDPH informe l'assurée des voies de recours possible et précise bien que l'organisme a bien reçu le recours administratif le 2 août 2024.
En conséquence, la demande d'Allocation adulte Handicapé de Mme [F] [L] doit donc être déclarée irrecevable.
Sur les dépens :
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [F] [L], qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 9 juillet 2026,
DECLARE irrecevable la demande de Mme [F] [L], tendant à solliciter l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [L], à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l'audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie ;
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d'appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
La greffière, Le Président,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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