Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024042612
ENTRE :
BANQUE AFRICAINE D'IMPORT-EXPORT, dont le siège social est [Adresse 1], EGYPTE
Partie demanderesse : assistée de Cabinet SWIFT LITIGATION représentée Maître Julien MARTINET Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représentée Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)
ET :
1) SA de droit congolais FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT (SOFIDE en sigle), dont le siège social est [Adresse 2], CONGO
Partie défenderesse : comparant par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat (B0471)
2) SA de droit congolais FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est Chez la SCP SIMONIN LE MAREC GUERRIER, [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA, avocat (B0471)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu'à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 22 septembre 2025 il a été déposé par les parties des conclusions demandant au tribunal :
* Homologuer en application de l'article 1545 du code de procédure civile l'accord du 23 décembre 2024 passé en application de l'article 2044 du code civil dont copie est jointe aux pièces déposées,
A très subsidiaire, de constater le désistement d'instance.
Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties ;
Le tribunal fera droit aux demandes des parties dans les termes du dispositif ci-après
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* Homologue, en application de l'article 1568 CPC, l'accord transactionnel du 23 décembre 2024 conclu entre les parties, lequel restera joint à la procédure, compte tenu de l'existence de clauses de confidentialité.
* Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier de Coussemaker, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 29 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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