Texte intégral
*1DE/06/61/21/58*
LRAR: -M. [K] [N] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G.
: 2026073420
P.C.
: P202603293
Jugement prononcé le 09/09/2026 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ECOLOGIA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 850 618 109) représentée par sa présidente la SAS VERDE COMPANY, elle-même représentée par son président M. [K] [N], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sarah Aroudj, avocate (S0391), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 3 août 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ECOLOGIA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850618109 et exerce une activité de tous travaux de bâtiment sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ECOLOGIA n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à - 412 577 euros.
* le passif s'élève à 1 008 574 euros en totalité exigible.
* l'actif s'élève à 45 000 euros indisponible.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* secteur du bâtiment en difficulté,
* évolution de la législation sur la rénovation énergétique,
* passif trop important.
Mme [E] [W], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de Me [M] [Z] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ECOLOGIA
[Adresse 1]
Activité : La réalisation de travaux de bâtiment, construction, démolition, rénovation, maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, revêtement de sols, isolation, couverture, toutes prestations de services et opérations d'achat et revente des entreprises générales du bâtiment. Commerce et installation de fournitures pour la plomberie et le chauffage, travaux d'installation d'équipements thermiques et de et de climatisation, tous travaux d'isolation thermique. La vente, les travaux, la réalisation, la maintenance, l'étude et le conseil dans le domaine des installations et production thermique et photovoltaïque à partir de l'énergie solaire ou de toutes autres énergies renouvelables, de tous systèmes et circuits électriques, de climatisation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850618109
Nomme M. Jean-Marc Monteil, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [M] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 juin 2026 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 8 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. [M] Catoire, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.
François Echo, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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