Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2024 004048
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE
PARTIES EN CAUSE :
Entre: SCP [L] [V], mandataires judiciaires [Adresse 1], représentée par Maître [C] [V], comparant en personne.
Et : Monsieur [Q] [A], travaux de couverture par éléments, [Adresse 2], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL 20 OCTOBRE 2026 ET DE LA MISE EN DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe BERTEAUX JUGES : Messieurs LARTIGAUD Pierre et Stéphane CASOLI Assistés lors des débats, par Maître François BORON, Greffier associé.
Attendu que par jugement en date du 03 septembre 2013 le Tribunal de Commerce de BELFORT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [Q] [A], [Adresse 2].
Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 29 octobre 2013;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 29 octobre 2013 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée ; que par jugements en date des 27 octobre 2015, 25 avril 2017, 30 octobre 2018, 27 octobre 2020, 25 octobre 2022 et 29 octobre 2024, de nouveaux délais ont été accordés au Liquidateur pour présenter sa requête en clôture.
Attendu que suivant requête en date du 11 octobre 2026, Maître [C] [V], Liquidateur, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 24 mois ;
Attendu que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées ; qu'il subsiste un recouvrement judiciaire à l'égard du débiteur. ;
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant sur requête et en dernier ressort.
La cause ayant été transmise au Ministère Public.
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce.
Accorde à la SCP [L] [V] liquidateur, un nouveau délai de 24 mois dans le cadre de la procédure de Monsieur [Q] [A], travaux de couverture par éléments, [Adresse 2], pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que Monsieur [Q] [A] devra se présenter en chambre du conseil du 17 octobre 2028 à 16 h 00 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 20 octobre 2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Philippe BERTEAUX Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON Greffier.
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