Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 24/00889 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQAY
Minutier électronique
DEMANDERESSE :
S.A.S. HUMAN IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey BERTHON, avocate au barreau de BLOIS
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [G],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS
E.U.R.L. SUD LOIRE IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aurore DOUADY, avocate au barreau de BLOIS
Madame [D] [S] épouse [G],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience publique du 09 Avril 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.
GROSSE : Me BERTHON Audrey
COPIE DOSSIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Juge rédacteur : Laura HEURTEBISE.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2022, [P] [G] et [D] [S] épouse [G] (ci-après dénommés les époux [G]) ont signé avec la SAS HUMAN IMMOBILIER un mandat de vente portant sur leur bien immobilier, une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 4] (41).
Le mandat stipulait un prix de vente de 310 000 euros. Il était donné sans exclusivité pour une durée de deux années, et il était prévu que passée une période de trois mois, il pourrait être dénoncé à tout moment par lettre recommandée sous réserve d’un préavis de quinze jours. Les honoraires de la SAS HUMAN IMMOBILIER étaient fixés à 5,5 % TTC du prix de vente.
Le 16 mai 2022, les époux [G] dénonçaient ledit mandat. Ils signaient un nouveau mandat avec l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER.
Par acte notarié en date du 29 juillet 2022, les époux [G] vendaient leur bien immobilier à [X] [W].
C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 13 mars 2024, la SAS HUMAN IMMOBILIER a fait assigner [P] [G] et [D] [S] épouse [G] devant le tribunal judiciaire de Blois.
Par assignation en intervention forcée en date du 29 mai 2024, l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER a été appelée à la cause par les époux [G]. C’est la SARL AFFTERIMMO qui vient désormais aux droits de l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER, à la suite d’une transmission universelle de patrimoine.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 octobre 2025 par la voie électronique, la SAS HUMAN IMMOBILIER demande au tribunal de :
CONDAMNER solidairement les époux [G] à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 16 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2022, date de la mise en demeure ;
DEBOUTER les époux [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement les époux [G] à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les époux [G] aux dépens ;
ORDONNER l’exécution provisoire.
A titre principal, la SAS HUMAN IMMOBILIER fonde sa demande de condamnation des époux [G] sur la clause pénale. A titre subsidiaire, elle invoque des dommages et intérêts dus sur le fondement de la responsabilité contractuelle et équivalant au montant de la commission perdue.
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2025 par la voie électronique, les époux [G] demandent au tribunal de :
DEBOUTER la SAS HUMAN IMMOBILIER de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE le montant de la clause pénale à une somme symbolique qui ne saurait excéder 5000 euros ;
CONDAMNER la SARL AFFTERIMMO à garantir les époux [G] de toutes condamnations, en principal, frais et dépens, qui seraient prononcés à leur encontre à la demande de la SAS HUMAN IMMOBILIER ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SAS HUMAN IMMOBILIER ou la SARL AFFTERIMMO à verser aux époux [G] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet Audrey HAMELIN ;
DEBOUTER la SARL AFFTERIMMO de ses demandes.
Il convient de se référer à leurs conclusions s’agissant de l’exposé de leurs moyens.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2026 par la voie électronique, la SARL AFFTERIMMO demande au tribunal de :
DEBOUTER les époux [G] et la SAS HUMAN IMMOBILIER de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la SARL AFFTERIMMO ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE à une perte de chance le préjudice découlant d’un manquement de l’agence AFFTERIMMO à son obligation d’information à l’égard des époux [G] ;
JUGER que toutes condamnations à l’encontre de la SARL AFFTERIMMO ne sauraient porter intérêts qu’à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement les époux [G], et subsidiairement toute partie succombant, à verser à la SARL AFFTERIMMO la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les époux [G] aux dépens.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
La clôture est intervenue le 10 février 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 9 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.
Sur l’indemnité forfaitaire due en application de la clause pénale
L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1231-5 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut même d'office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
En l’espèce, le mandat de vente conclu entre les époux [G] et la SAS HUMAN IMMOBILIER (pièce n°1 demandeur) stipule que : « Pendant le cours du présent mandat ainsi que dans les 12 mois suivant l’expiration ou la résiliation, le propriétaire – vendeur s’interdit de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par HUMAN IMMOBILIER. Cette interdiction vise tant la personne de l’acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation.
(…)
A défaut de respect des engagements ci-dessus, la conclusion de la vente privant HUMAN IMMOBILIER de sa rémunération sera sanctionnée par une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d’un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises prévue au présent mandat. Cette indemnité sera à la charge du propriétaire - vendeur ».
Un bon de visite en date du 19 mars 2022 (pièce n°3) démontre que [X] [W] a visité le bien immobilier des époux [G] par l’intermédiaire de la SAS HUMAN IMMOBILIER. Ce bon de visite n’est néanmoins pas signé par les époux [G].
Le 23 mars 2022, la SAS HUMAN IMMOBILIER adressait cependant par mail à [P] et [D] [G] (pièce n°4) un compte-rendu de visite concernant [X] [W] et relatant : « Les clients se sont rendus compte, durant la visite, qu’ils n’étaient pas en mesure d’assumer d’un point de vue technique et budgétaire l’intégralité des travaux qu’ils souhaiteraient effectuer sur votre bien immobilier ». Les défendeurs ont donc été informés de cette visite.
Ces éléments permettent de considérer que [X] [W] a été présenté aux époux [G] par la SAS HUMAN IMMOBILIER. Or, il est constant que la vente a été conclue avec lui dans la période de douze mois suivant la résiliation du mandat et au cours de laquelle les mandants avaient interdiction de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un nouveau mandataire (l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER en l’espèce) avec un acquéreur présenté par le premier mandataire (comme l’a déjà jugé la Cour de cassation : Civ 1ere, 23 janvier 2019, n°18-10.549). Contrairement à ce qu’affirment les époux [G], la clause pénale susvisée ne souffre d’aucune ambiguïté et a lieu de s’appliquer au cas présent.
Les époux [G] se défendent d’avoir pu contrevenir aux stipulations contractuelles, arguant du fait qu’il ne s’agissait pas d’un mandat de vente exclusif. Le caractère « non exclusif » du mandat ne les empêchait pas de conclure une vente par l’intermédiaire d’un autre mandataire, mais à l’exclusion des acquéreurs présentés par la SAS HUMAN IMMOBILIER.
Il est établi que par acte notarié en date du 29 juillet 2022, les époux [G] ont vendu leur bien immobilier à [X] [W] moyennant un prix de 287 000 euros. (pièce n°11) Au vu des éléments précédemment exposés, et alors que [X] [W] leur avait été présenté par la SAS HUMAN IMMOBILIER, il y a donc lieu d’appliquer la clause pénale précitée.
Il n’y a pas lieu de considérer que la clause pénale applicable au cas d’espèce est manifestement excessive et qu’il faut donc la modérer.
En conséquence, les époux [G] seront condamnés à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 15 785 euros (soit 5,5 % du prix de la vente).
L'article 1231-7 du Code civil dispose que : « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ». La SAS HUMAN IMMOBILIER justifie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux [G] le 4 janvier 2023 (pièce n°8). L’indemnité octroyée sera par conséquent assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date. Il sera fait application de l’article 1343-2 du Code civil relatif à la capitalisation des intérêts.
Sur la responsabilité de l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER (recours en garantie)
Sur le fondement de l’obligation de conseil et d’information de l’agence immobilière et de sa responsabilité contractuelle, les époux [G] exercent à l’encontre de l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER un recours en garantie.
Les agences immobilières doivent, en leur qualité d’intermédiaire professionnel, informer et conseiller leurs clients sur la sécurité juridique de leurs opérations. Il appartient notamment à l’agent immobilier de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire.
En l’espèce, il est établi que les époux [G] ont signé avec l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER un mandat simple de vente portant sur leur bien immobilier, en date du 2 juin 2022 (pièce n°1 de la SARL AFFTERIMMO).
Les époux [G] produisent des échanges de mail (pièce n°4) démontrant que l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER avait connaissance des termes du mandat antérieurement signé avec la SAS HUMAN IMMOBILIER, ce qu’elle ne conteste pas par ailleurs. Les époux [G] ont envoyé copie de ce mandat, ce à quoi l’agence SUD IMMOBILIER a répondu : « Nous étudions pour voir si tout cela est légal je reviens vers vous ».
Peu importe le fait que le mandat conclu entre les époux [G] et la SAS HUMAN IMMOBILIER n’était pas un mandat exclusif, puisque la difficulté en l’espèce repose sur la période de douze mois pendant laquelle les vendeurs ne pouvaient pas sans pénalité conclure avec un acquéreur qui leur avait été présenté par la SAS HUMAN IMMOBILIER.
En revanche, les époux [G] affirment qu’ils ont envoyé leur mandat afin de s’assurer de la conformité de la vente de leur maison à [X] [W], mais il n’est pas démontré que l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER avait connaissance du fait que l’acquéreur leur avait été présenté une première fois par la SAS HUMAN IMMOBILIER.
Par conséquent, le manquement à l’obligation de conseil et d’information n’est pas caractérisé. Les époux [G] seront déboutés de leur recours en garantie.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner les époux [G] aux dépens.
En application de l'article 699 du Code de procédure civile, les avocats en la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. En l'espèce, il convient de condamner les époux [G] à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER et à la SARL AFFTERIMMO la somme de 1000 euros chacun à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le jugement sera de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE in solidum [P] [G] et [D] [S] épouse [G] à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 15 785 euros au titre de l’indemnité forfaitaire due en application de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 04 janvier 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE [P] [G] et [D] [S] épouse [G] de leur demande de garantie formée à l’encontre de la SARL AFFTERIMMO (venant aux droits de l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER) ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] et [D] [S] épouse [G] aux dépens ;
AUTORISE les avocats en la cause à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] et [D] [S] épouse [G] à payer à la SAS HUMAN IMMOBILIER la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [P] [G] et [D] [S] épouse [G] à payer à la SARL AFFTERIMMO (venant aux droits de l’EURL SUD LOIRE IMMOBILIER) la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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