Texte intégral
N° Minute :26/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
29 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20139 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KA4K
DEMANDERESSE :
Madame [R] [V]
née le 15 Juillet 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie FERREIRA DOS SANTOS de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [C]
né le 30 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4][Adresse 4]
représenté par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
INTERVENTIONS FORCEES
Monsieur [P] [O]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Ines DUVEAU de la SELAS AGN AVOCATS TOURS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
Madame [K] [J] épouse [O]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Ines DUVEAU de la SELAS AGN AVOCATS TOURS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 25 novembre 2025 (n°RG 25/20354), à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès relative à la consistance et à la superficie d’un local commercial et a désigné à cet effet M. [U] [H], pour y procéder.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 01 avril 2026, Mme [R] [V] a assigné M. [W] [C] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
M. [W] [C] a assigné en intervention forcée, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé,
par acte de commissaire de justice signifié le 06 juin 2026, Mme [K] [J] divorcée [O] ;par acte de commissaire de justice signifié à étude le 15 juin 2026, M. [P] [D] [R] [V] sollicite, aux termes de son assignation, de :
Recevoir sa demande de déclaration d’ordonnance commune à l’encontre de M. [W] [C] ;En conséquence,Déclarer commune et opposable à M. [W] [C] les opérations d’expertise ordonnée le 25 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS et confiées à M. [U] [H], expert judiciaire ;Réserver les frais irrépétibles et les dépens.Elle soutient qu’il a été établi par l’expert judiciairement désigné que les locaux litigieux ont fait l’objet de travaux de transformation entraînant une modification entre le plan initial lors de la construction et le plan tel que relaté dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 décembre 2024. Elle explique que, bien que n’étant pas à l’origine de ces travaux, elle est susceptible d’être tenue responsable envers le bailleur de cette modification des lieux et des travaux de remise en état qui pourrait en découler.
Elle se prévaut des stipulations de l’acte de cession du 27 août 2012 et fait valoir qu’elle dispose d’une action récursoire à l’encontre du cédant et expose, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, qu’elle justifie donc d’un intérêt à ce qu’il participe aux opérations d’expertise judiciaire en cours.
Selon son assignation en intervention forcée, M. [W] [C] demande de :
Ordonner la jonction des instances ;Constater qu’il formule toutes protestations et réserves sur la demande en déclaration d’ordonnance commune formulée à son encontre ;Déclarer commune et opposable à M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] l’ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2025 et les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [U] [H] ;Dire et ordonner que M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] devront intervenir aux opérations d’expertise judiciaire ;Réserver les dépens.Il conteste être à l’origine des travaux litigieux et explique qu’il est contraint de mettre en cause ses propres cessionnaires du fonds de commerce, afin de garantir ses droits. Il estime qu’il justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’être invoqués à l’encontre de M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O], dont pourraient dépendre la solution du litige.
Par leurs conclusions déposées à l’audience, M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] sollicitent de :
Donner acte à Mme [K] [J] divorcée [O] de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise initialement sollicitée par M. [Q] ;Donner acte à Mme [K] [J] divorcée [O] de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves quant au bien-fondé des demandes et prétentions de M. [W] [C] à son encontre ;Réserver le sort des dépens et frais irrépétibles.Ils contestent toute responsabilité et émettent toutes réserves, sans s’opposer à l’intérêt de M. [W] [C] de leur voir déclarer les opérations d’expertise en cours communes et opposables.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une éventuelle jonction, sans objet, dès lors que la mise en cause de M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] a été opérée par une intervention forcée dans le cadre de la présente instance.
I. SUR L’INTERVENTION FORCEE
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
M. [W] [C] sollicite l’intervention forcée de M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O], en qualité de cessionnaire du fonds de commerce de coiffure mixte, parfurmerie et produits de beauté.
Il produit aux débats l’acte authentique de cession de fonds de commerce du 29 août 2006.
Dès lors, il convient de déclarer recevable et de recevoir l’intervention de M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O].
II. SUR LA DEMANDE D’ORDONNANCE COMMUNE
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est de droit qu’en application et aux conditions de ce texte, le juge des référés peut déclarer commune à un tiers à une mesure d’instruction avant tout procès l’ordonnance de référé l’ayant ordonnée, et opposables les opérations d’expertise auxquelles il devra alors être appelé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’acte authentique de cession de fonds de commerce du 29 août 2006 conclu entre M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O], cédants, et M. [W] [C], cessionnaire ;L’acte authentique de cession de fonds de commerce du 27 août 2012 conclu entre M. [W] [C], cédant, et Mme [R] [V], cessionnaire ;L’ordonnance de référé du 25 novembre 2025 (n°RG 25/20354) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS;La note aux parties n°1 de M. [U] [H], expert judiciaire, du 03 mars 2026 ;qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [R] [V] tendant à rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025 (n°RG 25/20354) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
Il sera en conséquence ordonné de rendre communes et opposables à M. [W] [C], M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025 (n°RG 25/20354) rendue par la présidente du tribunal judiciaire de TOURS.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [R] [V], qui bénéficie de l’extension de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
RECOIT l’intervention forcée de M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] ;
DÉCLARE communes et opposables à M. [W] [C], M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] l’ordonnance de référé du 25 novembre 2025 (n°RG 25/20354) ainsi que les opérations d’expertise auxquelles ils devront être désormais appelés ;
DIT que Mme [R] [V] communiquera sans délai à M. [W] [C], M. [P] [O] et Mme [K] [J] divorcée [O] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
PROROGE d’office de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Mme [R] [V] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER
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