Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05163 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DH
Jugement (N° 23/00847) rendu le 16 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Saint Omer
APPELANTE
SA Diac société anonyme au capital de 61.000.000 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 702 002 221 prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline Chambaert, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 décembre 2024 par acte remis à étude
Madame [L] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 19 décembre 2024 par acte remis à étude
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 26 juin 2020, la société Diac a consenti à M. [I] [M] et Mme [L] [K] épouse [M], engagés solidairement, un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Renault Mégane, d'un montant de 18 590 euros, remboursable en 61 échéances, au taux d'intérêt de 4,86 % l'an.
Le véhicule a été livré aux époux [M] le 26 juin 2020.
Le 18 novembre 2021, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a déclaré M. [M] et Mme [K] recevables à la procédure de surendettement.
Par jugement du 14 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer statuant en matière de surendettement a déclaré M. [M] et Mme [K] irrecevables à la procédure de surendettement.
Suivant lettres recommandées du 3 avril 2023, la société Diac a vainement mis M. [M] et Mme [K] en demeure de lui payer dans un délai de 8 jours la somme de 6 473,24 euros sous peine de déchéance du terme du contrat, puis, suivant lettres recommandées avec accusé de réception du 15 juin 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis les emprunteurs de lui payer la somme de 20 541,42 euros.
Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, la société Diac a fait assigner M. [M] et Mme [K] en justice aux fins notamment de les voir condamner à lui payer la somme de 20 541,42 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,86 % à compter du 15 juin 2023 au titre du solde du contrat de crédit.
Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer a :
- déclaré la société Diac recevable en son action,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [K] à payer à la société Diac la somme de 366,83 euros au titre de la mensualité échue impayée du 30 octobre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 4,86 % à compter du 3 avril 2023,
- rejeté le surplus des demandes de la société Diac,
- dit qu'il appartiendra à la société Diac d'établir un nouveau tableau d'amortissement reprenant les mensualités non échues, selon les termes et les modalités prévues au contrat,
- condamné la société Diac aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Diac de sa demande de ce chef,
- rappelé que le jugement est exécutoire de droit.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 30 octobre 2024, la société Diac a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses conclusions déposées le 16 janvier 2025 et signifiées aux intimés par acte du 23 janvier 2025, l'appelante demande à la cour de :
Vu les articles L.311-3 et suivants du code de la consommation,
vu les article R.722-1 et suivants du code de la consommation,
- réformer et infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer le 16 mai 2024 en ce qu'il a :
- déclaré la société Diac recevable en son action,
- condamné solidairement M. [M] et Mme [K] à payer à la société Diac la somme de 366,83 euros au titre de la mensualité échue impayée du 30 octobre 2021, outre les intérêts au taux contractuel de 4,86 % à compter du 3 avril 2023,
- rejeté le surplus des demandes de la société Diac,
- dit qu'il appartiendra à la société Diac d'établir un nouveau tableau d'amortissement reprenant les mensualités non échues, selon les termes et les modalités prévues au contrat,
- condamné la société Diac aux dépens,
statuant à nouveau,
- condamner solidairement M. [M] et Mme [K] à payer à la société Diac la somme de 19 616,71 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux de 4,86 % à compter du 07 mars 2024, date du décompte, jusqu'à parfait paiement, sur le capital restant dû et les échéances demeurées impayées à la date de la déchéance du terme, et au taux légal pour le surplus,
- condamner solidairement M. [M] et Mme [K] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Diac fait valoir que compte tenu du jugement d'irrecevabilité à la procédure de surendettement rendu le 14 mars 2023, l'ensemble des échéances échues impayées sont devenues exigibles, de telle sorte que sa mise en demeure préalable à la déchéance du terme est valable, le premier juge ayant fait une mauvaise application de l'article L.722-5 du code de la consommation en retenant à tort que l'exécution du contrat de crédit était suspendue après la décision de recevabilité. Elle invoque l'article L.733-1 4° du code de la consommation qui permet à la commission de surendettement d'imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 24 mois.
Régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivrés le 19 décembre 2024 par dépôt des actes à étude, M. [M] et Mme [K] n'ont pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Diac pour le surplus de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
La société Diac fonde son action en paiement sur la déchéance du terme du contrat prononcée le 15 juin 2023, après l'envoi d'une mise en demeure infructueuse du 3 avril 2023 réclamant la somme de 6 473,24 euros, correspondant à l'échéance du 30 octobre 2021 échue avant la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 18 novembre 2021 et aux échéances échues entre cette décision de recevabilité et le jugement d'irrecevabilité à la procédure de surendettement prononcé le 14 mars 2023.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction de toutes les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération.
Concomitamment, l'article L. 722-5 du Code de la consommation fait interdiction au débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la décision de recevabilité.
Les dispositions de l'article L.733-1 4° du code de la consommation auquel la société Diac fait référence, ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que la procédure de surendettement a finalement été déclarée irrecevable et que la commission n'a pas eu à imposer des mesures prévues par cet article.
L'interdiction légale de paiement prévue par l'article L.722-5 produit un effet direct et déterminant sur l'exécution des contrats de crédit en cours. En effet, l'exécution des contrats en cours est suspendue par l'effet de la loi à compter de la décision de recevabilité à la procédure de surendettement, dès lors que la loi interdit au débiteur, à partir de cette date, tout règlement de créance autre qu'alimentaire. Ainsi, un établissement de crédit ne peut valablement se prévaloir du défaut de règlement des échéances intervenu postérieurement à la notification de recevabilité pour prononcer la déchéance du terme du prêt (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.653).
Dès lors, compte tenu de cette suspension légale des contrats, le premier juge a constaté à juste titre que la décision d'irrecevabilité rendue le 14 mars 2023 a eu pour effet de faire reprendre au contrat son exécution là où elle s'était arrêtée au jour de la décision de recevabilité, la décision d'irrecevabilité ne valant que pour l'avenir et ne pouvant avoir eu pour effet de rendre rétroactivement exigibles des échéances suspendues à compter de la décision de recevabilité.
Il est par ailleurs rappelé que la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Ainsi, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme doit impérativement préciser avec exactitude le montant des impayés exigibles, accorder un délai raisonnable pour régulariser la situation et mentionner de façon explicite la sanction de la déchéance du terme encourue.
Partant, la mise en demeure du 3 avril 2023 ne peut être considérée comme une mise en demeure régulière, en ce que le montant réclamé, soit la somme de 6 473,24 euros correspond à des échéances échues sous l'empire de la suspension légale et qui n'étaient donc pas exigibles, à l'exception de l'échéance du mois d'octobre 2021, échue avant la décision de recevabilité, et l'échéance du 30 mars 2023, échue postérieurement à la décision d'irrecevabilité du 13 mars 2023.
La société Diac ne justifiant pas d'une mise en demeure préalable régulière et loyale, elle ne pouvait donc prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit, laquelle est en conséquence également irrégulière.
Dès lors, au regard de l'historique de compte du 15 juin 2023 produit, seules les échéances exigibles des 30 octobre 2021 et 30 mars 2023 étaient dues, et dont le paiement pouvait être réclamé par la société Diac.
Réformant le jugement entrepris sur le quantum, il convient donc de condamner solidairement M. [M] et Mme [K] à payer à la société Diac la somme de 733,66 euros (soit 366,83 X 2), augmentée des intérêts contractuels de 4,86 % à compter du 3 avril 2023.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'il appartiendra à la société Diac d'établir un nouveau tableau d'amortissement reprenant les mensualités non échues, selon les termes et les modalités prévues au contrat.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Compte tenu de l'issue de litige, il y a lieu de laisser à la société Diac la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. [I] [M] et Mme [L] [K] à payer à la société Diac la somme de 366,83 euros au titre de la mensualité échue impayée du 30 octobre 2021 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant ;
Condamne solidairement M. [I] [M] et Mme [L] [K] à payer à la société Diac la somme de 733,66 euros augmentée des intérêts contractuels de 4,86 % à compter du 3 avril 2023 au titre des mensualités échues impayées des 30 octobre 2021 et 30 mars 2023;
Laisse à la société Diac la charge de ses dépens et frais irrépétibles d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment