Texte intégral
5AA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
Minute :
DOSSIER N° : N° RG 26/00707 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DAE2
AFFAIRE :
S.C.I. FONCIERE DI-01-2006
C/
[H] [C]
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DI-01-2006
RCS PARIS 482 365 970, prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me David DURAND, avocat de la selarl CNTD, substitué par Me RABUSSEAU Loïc, avocat au barreau des sables d’olonne
DEFENDEUR
Monsieur [H] [C]
né le 15 Novembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Le 16.10.2026
copie exécutoire délivrée à :
Me DURAND
copie délivrée à :
PREFECTURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,
Vice-président en charge des contentieux de la protection
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré
Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 15 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la SCI FONCIERE DI 01 2006 a donné à bail à Monsieur [H] [C] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4], moyennant le versement d’un dépôt de garantie de 705,49 euros et d'un loyer mensuel d’un montant de 781,29 euros, charges comprises, à compter du 22 décembre 2023.
Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La SCI FONCIERE DI 01 2006 a fait délivrer le 29 décembre 2025 à Monsieur [H] [C] un commandement de payer la somme en principal de 4.995,34 euros représentant les loyers et charges impayés au 14 novembre 2025 visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la bailleresse a fait assigner Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins de voir:
constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail à titre principal, prononcer la résiliation du contrat à titre subsidiaire,
ordonner son expulsion, de corps, de biens et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique,
condamner Monsieur [H] [C] au paiement de la somme de 5 777,98 € au titre des loyers impayés au 05 février 2026,
condamner Monsieur [H] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à 814,41 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
condamner Monsieur [H] [C] à une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 15 septembre 2026, la SCI FONCIERE DI 01 2006, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes, en actualisant la dette à la somme de 10.278,19 euros, terme d'août 2026 inclus.
La bailleresse n'a pas fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit du locataire.
En défense, Monsieur [H] [C], assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de six semaines suivant saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.
La SCI FONCIERE DI 01 2006 justifie avoir signalé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), par voie électronique, l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire le 31 décembre 2025.
En outre, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 10 avril 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, il convient de dire que le nouveau délai de six semaines pour payer suivant la délivrance du commandement de payer ne peut néanmoins s’appliquer aux commandements de payer délivrés antérieurement au 29 juillet 2023, non plus qu’à ceux délivrés postérieurement, mais qui mentionneraient encore un délai de deux mois pour payer la dette locative, ni aux contrats de bail stipulant expressément un délai de deux mois.
En application du même texte, le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à un locataire en situation de régler sa dette locative et qui a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la SCI FONCIERE DI 01 2006 a fait délivrer à Monsieur [H] [C] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire la somme de 4.995,34 € au titre des loyers impayés au 14 novembre 2025.
Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02 mars 2026.
En conséquence, Monsieur [H] [C] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour la SCI FONCIERE DI 01 2006 un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de tous occupants de leur chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [H] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il apparaît juste de fixer au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
La SCI FONCIERE DI 01 2006 produit un décompte des sommes dues arrêté au 10 septembre 2026 mentionnant une dette locative de 10.278,19 euros, terme d'août 2026 inclus.
Il convient de déduire de cette somme les frais de commissaire de justice, compris dans les dépens, et les sommes débitées au mois de juin 2025 intitulées « SLS forfaitaire » et « SLS pénalité » à défaut d'explication du bailleur sur la justification de ces retraits.
Au vu des éléments produites aux débats, il convient de condamner Monsieur [H] [C] à payer à la SCI FONCIERE DI 01 2006 la somme de 8.785,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés pour le logement et le garage au 10 septembre 2026.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts au vu de la situation du débiteur.
Monsieur [H] [C], qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer, des notifications CCAPEX et de l'assignation. Il sera condamné à payer à la SCI FONCIERE DI 01 2006 la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances de la cause ne justifient pas d'écarter le prononcé de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 novembre 2023 entre la SCI FONCIERE DI 01 2006 et Monsieur [H] [C], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 02 mars 2026,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [C] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef,
A défaut de libération volontaire des lieux:
AUTORISE la SCI FONCIERE DI 01 2006 à faire procéder à l'expulsion Monsieur [H] [C] des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
AUTORISE la SCI FONCIERE DI 01 2006 à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SCI FONCIERE DI 01 2006 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé augmenté des provisions sur charges dûment justifiées, soit la somme de 814,41 euros, et ce à compter du 02 mars 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SCI FONCIERE DI 01 2006 la somme de 8.785,37 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation impayés, terme d'août 2026 inclus,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la SCI FONCIERE DI 01 2006 la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la décision bénéficie de l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de la Vendée en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits, et ont signé,
Le Greffier Le Président
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