Texte intégral
N° RG 26/01316 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY4C
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
Mme [X] [K]
________
HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
____________________________________
Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Comparant en la personne de Mme [P]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [X] [K], née le 16 Septembre 1992 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparante et assistée par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [C] [K] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] en date du 31 Août 2026, reçu au Greffe le 31 Août 2026, concernant Mme [X] [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [X] [K], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Monsieur [C] [K] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [K] [X] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 23/08/2026 avec maintien en date du 24/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le tiers concerné est M. [C] [K] en sa qualité de père.
Les décisions d’admission et de maintien ont été notifiées à Mme [K] (23/08/2026 - 24/08/2026).
Par requête reçue au greffe le 28/08/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [K] [X].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
Mme [K] [X] sollicite lors des débats la levée de la mesure. Elle exprime son souhait de sortir de l’hôpital pour reprendre son travail (aide soignante) ainsi que ses relations avec ses proches (amis). Elle précise se sentir mieux, ne plus avoir d’idées suicidaires à ce jour, que la mesure de contrainte n’est plus adaptée à son état car l’enfermement et le manque de liberté l’empêchent d’avancer. Elle précise que ses problèmes personnels et professionnels sont en cours de règlement.
Le conseil de Mme [K] [X], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée car l’hospitalisation est intervenue dans le cadre d’une crise suicidaire et n’est donc plus justifiée à ce jour car une prise en charge non contraignante peut être mis en œuvre comme un programme de soins avec un bref délai d’organisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [B] ( Urgences CHU) en date du 23/08/2026 à 00h30 que Mme [K] [X] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une crise suicidaire avec velléités de passage à l’acte intenses, un risque imminent de passage à l’acte, un refus d’exposer les scénarios envisagés, plusieurs tentatives de fuite des urgences, un déni des troubles mais également des antécédents de tentatives de suicide.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 23/08/2026 à 12h28, le Dr [R] relevait que la crise suicidaire était toujours active, une froideur affective, une péjoration de l'avenir, l’absence de demande de soins, mais une demande de retour à domicile.
- Par CM72h du 24/08/2026 à 12h11, le Dr [V] soulignait la persistance d'idées suicidaires avec scénario par pendaison, une absence de projection dans l'avenir ou de facteur protecteur, une volonté de passage à l'acte et demande sa sortie, concluant à un risque restant donc très élevé.
Par avis psychiatrique motivé en date du 28/08/2026 joint à la saisine, le Dr [R] décrit l’état de Mme [K] [X] comme :
« la patiente présente toujours une symptomatologie dépressive associée à des idées suicidaires.
Il persiste donc un risque de passage à l'acte auto-agressif. Madame demande malgré tout dans ce contexte, sa sortie d'hospitalisation. Au vu de la clinique dépressive actuelle, la mesure doit donc être maintenue ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
A l’audience, la patiente a exprimé avec une sincérité qui n’est pas contestée, ses envies d’évolution notamment vers l’extérieur et un retour à une vie ordinaire (travail, relations sociales). Elle n’a pas souhaité expliquer les fondements de son malêtre antérieur et les difficultés rencontrées, ce qui est le plus strict de ses droits, tout en précisant qu’elles étaient en cours de règlement.
Si le Conseil de la patiente soulève qu’elle ne présente plus aucune idée suicidaire et que sa situation permet la levée de la mesure, il ne peut qu’être rappelé que le magistrat, comme l’avocat, n’est pas formé au diagnostic médical ou à l’appréciation des troubles.
Certes, lors de l’audience, Mme [K] n’a pas tenu de propos suicidaires ou évoqué les scénarios précédemment élaborés, mais le temps d’audience ne peut être considéré comme révélateur d’une situation pouvant être plus complexe et le magistrat est tenu des constatations médicales.
Les éléments médicaux précités, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [K] [X] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile, en ce constaté que la patiente évoque une sortie d’hospitalisation (demande réitérée depuis son admission) et n’évoque aucunement une organisation réfléchie s’agissant de soins à l’extérieur ou d’une prise en charge après hospitalisation complète de manière concrète évoquant une simple possibilité tout en précisant que ses difficultés (ayant sous-tendu les idées suicidaires) sont en cours de règlement, mais donc a contrario que celles-ci ne sont pas définitivement closes.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [X]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- Mme [X] [K]
- Me Mahdi ZOUED
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [C] [K]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment