Texte intégral
N° RG 26/07064 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCII
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[O]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 12 SEPTEMBRE 2026 à 14H00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de M. le premier président de ladite cour en date du 7 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Séverine POLANO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [W] [O]
né le 13 octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement en rétention au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Isabelle ROMANET DUTEIL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
* * *
Vu la déclaration d'appel, avec demande d'effet suspensif, reçue le 11 septembre 2026 à 16h20 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h21 en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [W] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Vu les justificatifs de notification à toutes les parties de cette déclaration d'appel,
Vu l'absence d'observation de l'intéressé ou de son conseil dans le délai de deux heures à compter de cette notification,
SUR CE :
L'appel du procureur de la République se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et a été régulièrement notifié aux parties.
Or, il ressort effectivement de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie d'aucune résidence effective et ' a fortiori ' stable dans un local affecté à son habitation principale ni de ressources légitimes sur le territoire français.
Il convient donc, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [O] devant le conseiller délégué par le premier président chargé d'examiner cet appel au fond.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Déclarons recevable l'appel de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ;
Déclarons suspensif cet appel ;
Disons en conséquence que M. [W] [O] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le 13 septembre 2026 à 10H30.
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Séverine POLANO Antoine MOLINAR-MIN
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