Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00542 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6YP
AFFAIRE : S.D.C. L'AMPELOPSIS C/ [K]
Le : 10 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 10 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. L'AMPELOPSIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [K]
née le 21 Octobre 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Ariane PIRAS de la SELARL SELARL PIRAS BLAYON AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 14 Avril 2026 pour l’audience des référés du 07 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 18 Juin 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [K] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 3] situé [Adresse 4].
Par courrier recommandé du 14 août 2025, délivré le 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 3 125,94 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Par courrier simple du 12 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a relancé Mme [P] [K] pour avoir paiement de la même somme.
Puis, par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 4 314,42 € au titre d’un arriéré de charges arrêté au 13 janvier 2026.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation totale, par acte délivré le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Ampelopsis représenté par son syndic en exercice, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, a fait assigner Mme [P] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 5 252,12 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles (exercice 2025/2026),
- 2 000 € pour résistance abusive,
- 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a actualisé sa demande en paiement compte tenu des paiements effectués par Mme [P] [K] et demande en dernier lieu sa condamnation au paiement de la somme de 2 222,80 € arrêtée au 11 juin 2026, outre les dépens et frais d’assignation. Il déclare ne pas maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et accepter la demande de délais de paiement formée par Mme [P] [K] pour 339,52 € par mois.
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, reprises à l’audience, Mme [P] [K] demande à la juridiction de :
constater sa bonne foi,fixer l’arriéré dû à la somme indiquée sur le décompte du 11 juin 20206 soit 2 222,80 €,déduire de cet arriéré l’intégralité des frais comptabilisés par le syndicat pour la procédure (350 € de transmission de dossier à avocat et 240 € de constitution de dossier)dire que les dépens (frais d’huissier, timbre fiscal...) seront laissés à la charge du syndicat et déduits de la somme due,accorder des délais de paiement à Mme [P] [K] d’un montant de 339,52 € par mois,débouter le syndicat de sa demande d’article 700 du code de procédure civile,condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
A cet effet, elle fait valoir qu’elle a effectué des règlements partiels dès les mois de février et mars 2026 pour 2 500 € et que des délais avaient été convenus avec le syndic qui l’a toutefois faite assigner.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [P] [K] établissant qu’elle est propriétaire des lots 104 et 64 de l’immeuble,
- Le contrat de syndic,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 octobre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 mars 2025 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 30 septembre des années 2023 et 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 janvier 2026 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
- La mise en demeure du 14 août 2025, la relance du 12 septembre 2025 et le commandement de payer délivré le 15 janvier 2026,
- le décompte des charges de copropriété de Mme [P] [K] et les derniers appels de provisions,
- Un extrait de compte arrêté au 15 février 2026 (5 252,12 €).
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre des années 2022, 2023 et 2024 et le budget prévisionnel ayant été adopté pour l’exercice 2025/2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe. Il y a lieu de souligner qu’il n’est pas justifié de l’adoption du budget 2024/2025, les comptes ayant toutefois été approuvés pour cet exercice lors de l’assemblée générale du 29 janvier 2026 (postérieure à la délivrance du commandement de payer du 15 janvier 2026).
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 15 janvier 2026, Mme [P] [K] était redevable de la somme de 3 894,42 € au titre des charges et provisions échues (après déduction des frais pour 420 € qui ne sont pas des charges). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 3 et 4 de l’exercice 2025/2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : (2 x 417,98) + (2 x 21,74) = 879,44 €.
Mme [P] [K] produit aux débats un extrait de compte actualisé au 11 juin 2026 pour 2 222,80 € qui n’est pas contesté par le syndicat qui a actualisé sa demande à ce montant. Cet extrait de compte fait apparaître divers règlements effectués par Mme [P] [K] depuis la délivrance du commandement, ainsi que des frais qui ne sont pas des charges mais des dépens (timbre fiscal 50 €, frais de procédure 196,10 €) ou des frais facturés par le syndic (transmission dossier avocat 350 €, honoraires gestion et suivi 117,65 €). Après déduction de ceux-ci et des frais antérieurs rappelés ci-dessus, le solde dû par Mme [P] [K] au titre des charges et provisions au 11 juin 2026 s’élève à :
2 222,80 - 1 133,75 = 1 089,05 €.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 14 août 2025 (90 €), de la relance du 12 septembre 2025, laquelle n’apparaît cependant pas nécessaire dès lors que la première mise en demeure était suffisante, ainsi que du coût du commandement et des frais annexes (196,10 €). Toutefois, aucune assemblée générale ne s’étant tenue entre le 14 août 2025 et le 15 janvier 2026, une seule mise en demeure était nécessaire à l’introduction de l’instance, de sorte que seul le coût du commandement sera retenu pour 196,10 €.
Par ailleurs, les frais de « constitution dossier huissier » (240 € le 13 janvier 2026) et de « transmission dossier avocat » (350 € le 15 février 2026) ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles comme requis par l’article 9 du contrat de syndic, et il n’est apporté aucune explication sur les « honoraires gestion & suivi » (117,65 € le 24 avril 2026) qui ne figurent pas au contrat de syndic. Enfin le timbre fiscal de procédure fait partie des dépens et non des frais relevant de l’article 10-1 précité.
Aussi, les frais nécessaires au sens de ce texte seront retenus pour la somme de 196,10 €, seule justifiée.
Dans ces conditions, Mme [P] [K] sera condamnée au paiement de la somme de 1 089,05 € au titre de l’arriéré des charges échues et devenues exigibles au 11 juin 2026, et de 196,10 € au titre des frais nécessaires, soit un total de 1 285,15 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation le 14 avril 2026.
Compte tenu des propositions de règlement formulées par Mme [P] [K] qui n’apparaît pas être de mauvaise foi, il convient de faire droit à sa demande de délais, acceptée par le syndicat des copropriétaires avant même la délivrance de l’assignation, dans les conditions précisées au dispositif.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Ampelopsis représenté par son syndic en exercice, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Mme [P] [K], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts dont il ne s’est pas expressément désisté.
Mme [P] [K], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Mme [P] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Ampelopsis, représenté par son syndic, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, les sommes de :
- 1 089,05 € au titre des charges et provisions dues au 11 juin 2026,
- 196,10 € au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
soit la somme totale de 1 285,15 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2026 ;
Fait droit à la demande de délais formée par Mme [P] [K] et dit qu’elle pourra s’acquitter de sa dette par 3 versements mensuels d’un montant de 339,52 €, et un quatrième versement du solde de la dette augmenté des intérêts éventuels et des dépens, le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’Ampelopsis représenté par son syndic, l’agence immobilière Cabinet Heurtier, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne Mme [P] [K] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD