Texte intégral
Du 20 janvier 2026
5AZ
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01372 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MUV
[K] [O] [V]
C/
[U] [J], S.A.R.L. JLND
- Expéditions délivrées à
Me DEL RISCO
- FE délivrée à
Le 20/01/2026
Avocats : Me Daniel DEL RISCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Président,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [O] [V]
né le 07 Mars 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011704 du 17/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Daniel DEL RISCO Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [U] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
2 - S.A.R.L. JLND
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparants
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2012 la SARL "JLEND", représentée par M. [A] [J], gérant, a consenti à M. [K] [V] un bail d'habitation portant sur le logement n°5 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 465 euros, et d'une provision mensuelle sur charges de 10 euros.
Un incendie est survenu dans l'immeuble le 15 mai 2023 à la suite duquel deux locataires de l'immeuble, dont notamment M. [K] [V], n'ont pu réintégrer leur logement.
Par courrier recommandé du 27 août 2024, M. [K] [V] a demandé à M. [A] [J] l'accès au logement afin de le réintégrer, en indiquant que le bail n'était pas résilié.
Le 27 août 2024, M. [K] [V] a déposé plainte à l'encontre notamment de M. [A] [J] pour violation de domicile, en expliquant notamment n'avoir pu réintégrer son logement car les travaux n'ont pas été faits, qu'à l'issue de ses vacance il a constaté que les serrures de son logement où ses chats étaient restés, avaient été changées, et que ses affaires avaient été enlevées. Il a déposé le 18 octobre 2024 une main courante en raison de menaces proférées contre lui par un voisin alors qu'il s'était rendu dans l'immeuble pour nourrir ses chats et en indiquant qu'un autre locataire a été mis dans son logement après le changement des serrures.
Par assignation délivrée le 28 mars 2025, M. [K] [V] a fait assigner M. [A] [J] à l'audience du 10 juin 2025 du juge des contentieux de la protection, pour selon les termes du dispositif de l'assignation, lui demander de:
- juger valable et bien fondée son action
- constater la faute commise par le bailleur pour non respect des clauses du bail, et avoir donné à bail le local situé [Adresse 3] à [Localité 4], appartement n°5, sans autorisation du locataire et sans résiliation préalable
- condamner M. [A] [J] à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi
- condamner M. [A] [J] à lui remettre divers objets lui appartenant sous astreinte de 100 € /jour de retard à compter du prononcé du jugement
- condamner M. [A] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de l'aide juridictionnelle dont il bénéficie
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
M. [K] [V], représenté par avocat, a maintenu ses demandes à l'audience du 10 juin 2025 en confirmant ne pas demander sa réintégration dans le logement, mentionnée dans la motivation de l'assignation mais pas dans son dispositif.
M. [A] [J], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code procédure civile, n'a pas comparu.
Par jugement du 9 septembre 2025 le juge des contentieux de la protection a rouvert les débats à l'audience du juge des contentieux de la protection du 4 novembre 2025 en invitant M. [K] [V] à présenter ses observations sur la recevabilité de son action à l'encontre de M. [A] [J] et en rappelant que le cas échéant M. [K] [V] devra faire notifier ses conclusions et bordereau de pièces complémentaires au défendeur, par acte de commissaire de justice à défaut de comparution de M. [A] [J].
Par acte délivré le 29 septembre 2025 M. [K] [V] a fait assigner la SARL JLND, ayant pour gérant M. [A] [J], en intervention forcée, en demandant au juge des contentieux de la protection de :
- juger valable et bien fondée son action
- constater la faute commise par le bailleur pour non respect des clauses du bail, et avoir donné à bail le local situé [Adresse 3] à [Localité 4], appartement n°5, sans autorisation du locataire et sans résiliation préalable
- condamner la SARL JLND, prise en la personne de son gérant, à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi
- condamner la SARL JLND, prise en la personne de son gérant à lui remettre les objets suivants sous astreinte de 100 € /jour de retard à compter du prononcé du jugement :
- Un banc de musculation
- Un spa
- Jouets d'enfant dans une panière à linge
- Un tam tam africain
- Un facturier,
- Une Armoire avec 3 tiroirs comprenant des vêtements
- Un vélo vert
- Un micro-ondes
- Une caisse à outils
- Du Matériel de cuisine
- Une caisse pour chat
- Un salon de jardin (banc)
- Une échelle
- Un escabeau
- Des pots de peinture
-Des Rallonges électriques,
- Une Perceuse,
- Une Scie sauteuse,
- condamner la SARL JLND, prise en la personne de son gérant aux entiers dépens en ce compris les frais de l'aide juridictionnelle dont il bénéficie
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Á l'audience du 4 novembre 2025 M. [K] [V] a indiqué se désister de ses demandes à l'encontre de M. [A] [J] et a maintenu ses demandes à l'égard de la SARL JLND. Il précise qu'il ressort du Registre du Commerce et des Sociétés que la Société dont M. [A] [J] est le gérant est la SARL JLND et non JLEND.
La SARL JLND qui a été citée le 29 septembre 2025 selon les modalités prévues par l'article 659 du code procédure civile, n' a pas comparu.
SUR QUOI
Sur le désistement d'instance
Il sera donné acte à M. [K] [V] de ce qu'il se désiste de ses demandes à l'encontre de M. [A] [J].
Sur la recevabilité des demande à l'encontre de la SARL JLND
En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
En outre l'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé et l'article 32 qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L'article 125 du même code prévoit que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
M. [K] [V] dirige désormais ses demandes contre la SARL JLND en observant qu'il ressort de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés qu'il produit que M. [A] [J] est le gérant de la SARL JLND.
Or le bailleur, selon les termes du contrat produit, est la SARL JLEND, et M. [A] [J] a mentionné son nom dans la rubrique mandataire en apportant la précision "gérant".
M. [K] [V] produit en outre des arrêtés du Maire de [Localité 4] en date des 13 novembre 2023 et 26 janvier 2024 , enjoignant pour le premier à la SARL JLEND, représentée par son gérant, d'exécuter des travaux dans les deux logements sinistrés dans l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont elle est propriétaire, et pour le second ordonnant l'exécution de travaux par la ville de [Localité 4] aux frais et risques de la SARL JLEND, représentée par M. [A] [J].
Selon le bail et les arrêtés municipaux, le bailleur est donc la SARL JLEND, et non la SARL JLND telle que le fait valoir M. [K] [V] , qui ne justifie pas de l'inexistence de la SARL JLEND, ni que le propriétaire de l'immeuble dans lequel il était hébergé est la SARL JLND alors que la commune a nécessairement identifié le propriétaire avant de lui enjoindre d'exécuter des travaux.
Il convient de constater d’ailleurs qu'en pièce 10 M. [K] [V] justifie de virements bancaires au profit de la SARL JLEND, telle que mentionnée dans le bail.
Il sera observé que la juridiction a pu identifier la SARL JLEND inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 383 957 58, et dirigée par [A] [Z].
Dans ces circonstances, M. [K] [V] ne justifie de la recevabilité de son action maintenant dirigée contre la SARL JLND et sera donc déclaré irrecevable.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
M. [K] [V] qui succombe en son action conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
DONNE acte à M. [K] [V] de son désistement de ses demandes à l'égard de M. [A] [J] ;
DÉCLARE M. [K] [V] irrecevable en ses demandes à l'encontre de la SARL JLND ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [V] ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection
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