Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 24/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 25/214 DOSSIER : N° RG 24/00024 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DBXL Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 4 Septembre 2025, COMPOSITION : Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es En l'absence de Madame Nadège TELLIER, assesseure représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoquée, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Assisté-es de Madame Stéphanie BOITELLE, greffière à l'audience, et de Monsieur Stéphane DELOT, greffier pour la mise à disposition, A entendu l'affaire pendante entre : DEMANDEUR : Monsieur [X] [H] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDERESSE : CARSAT HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Madame [M] [E], son employée, munie d'un pouvoir spécial Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 12 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 2021, [X] [H] a sollicité auprès de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) des Hauts de France sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2021. Par courrier en date du 9 septembre 2021, la caisse a informé [X] [H] qu’il pouvait bénéficier d’une Retraite Anticipée des Assurés Handicapés (RAAH) à compter du 1er septembre 2021. Par courrier en date du 4 novembre 2021, la caisse a notifié à [X] [H] le montant annuel de sa pension de retraite ainsi que le décompte des trimestres retenus pour le calcul. Par courrier en date du 6 mai 2022, [X] [H] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT. Par décision en date du 10 octobre 2022, notifiée par courrier en date du 11 octobre 2022, la CRA de la CARSAT a rejeté le recours de [X] [H]. C’est dans ce contexte que, par courrier recommandé en date du 30 janvier 2024, expédié le même jour et parvenu au greffe le 1er février suivant, [X] [H] a saisi le tribunal judiciaire de LAON, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours à l’encontre de la décision de la CRA. Les parties ont été régulièrement convoquées et l’affaire plaidée à l’audience du 17 décembre 2024. Par jugement en date du 6 juin 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats - pour permettre la production des écritures de la CARSAT - et a renvoyé l'affaire à l'audience du 4 septembre 2025. A cette audience, [X] [H], comparant en personne, a repris oralement ses conclusions versées, par lesquelles il demande au tribunal de : - Dire que la CARSAT a commis des erreurs dans la reprise des trimestres qui devront être corrigées ; - Dire qu'il a validé 163 trimestres et non 149 ou 162 trimestres ; - Dire que pour les lycéens ou étudiants qui ne sont affiliés à aucune caisse de charges salariales avant et après une période de travail de quelques semaines dans la limite d'un trimestre, ce dernier sera reconnu comme tel et pourra être ajouté aux autres trimestres des années incomplètes dans la limite de 4 pour 1 an ; - Dire que pour déterminer le revenu de base des assurés qui n'ont pas 25 meilleures années de cotisation, il faut cumuler les montants trimestriels perçus à diviser par le nombre de trimestres. Ce dernier devra être multiplié par 4 pour avoir l'année de base ; - Faut-il retenir que la date d'arrêt du compte au régime général est celle du dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ ou comme il est mis en page 6 des conclusions « l'année qui comprend le point de départ de la retraite du régime général n'est pas retenue » ; - Valider les trimestres en 20148, 2019, 2020 et 2021 ; - Corriger le montant total de la pension de retraite perçue à partir du 1er septembre 2021 ; - Retirer l'IRCANTEC du tableau d'énumération des organismes versant des retraites, le versement de 105,59euros étant un versement unique - Dire que la CARSAT doit rectifier le montant erroné du cumul de plusieurs retraites mensuelles brutes perçues dès le 1er septembre 2021 ; Au soutien de ses demandes, [X] [H] considère que la CARSAT Hauts-de-France a procédé à un calcul erroné pour fixer le montant de sa pension de retraite et expose les éléments suivants. S'agissant du nombre de trimestre à retenir, [X] [H] considère qu'il a validé pour la période de 1979 à 1989 31 trimestres, étant précisé que les 2 trismestres du service militaire doivent être ajoutés au calcul, tout comme le trismestre de son activité de stage vacances. S'agissant des revenus retenus, [X] [H] soutient que la caisse ne peut pas retenir une durée de cotisations trimestrielle pour déterminer la pension de retraite et une durée annuelle pour les années incomplètes. En conclusion, [X] [H] considère que le revenu de base doit être calculé comme suit : 78 373,51 euros, divisé par 11 années de cotisations pour un total de 7 124,86 euros par année. En outre, et à l'appui de sa prétention, [X] [H] se réfère à l'estimation établie et transmise par la CARSAT Hauts-de-France le 9 septembre 2021, ains qu'au relevé de carrière délivré le 17 juillet 2018, fait de plusieurs erreurs. S'agissant de l'attribution du minimum contributif, [X] [H] précise que l'IRCANTEC ne lui verse pas mensuellement 105,59 euros contrairement à ce que relève la CARSAT Hauts-de-France. De même, la pension versée par la CARSAT Hauts-de-France n'est pas de 369,10 euros mais de 263,33 euros en septembre 2021. En face, la CARSAT Hauts-de-France sollicite le maintien de la décision de la CRA et demande au tribunal de : - Dire que la CARSAT Hauts-de-France a fait une juste application des textes dans le calcul des droits à retraite de [X] [H] ; - Dire qu'il doit être retenu les 25 meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension ; - Débouter [X] [H] de l'ensemble de ses prétentions. Au soutien de ses demandes, et se rapportant à ses conclusions versées, la caisse expose les éléments suivants. S'agissant du nombre de trimestre à retenir, la CARSAT Hauts-de-France fait application des articles L.351-1, L.351-2, L.351-11, R.351-9 et R.351-29 du code de sécurité sociale. Elle considère que [X] [H] a validé au régime général 33 trimestres pour la période de 1979 à 1989, dont 25 trimestres d'aussrance cotisés, étant précisé que l'assuré présente des années incomplétes car sa carrière est composée pour une partie de stages de vacances ou d'obligations militaires. Pour les années 2018 à 2021, la CARSAT Hauts-de-France retient 8 trimestres au total. Ainsi, la caisse a calculé la pension de retrait du régime général en tenant compte des 25 meilleures années accomplies ou de toutes les années si un nombre inférieur d'activité auprès de ce régime. S'agissant du salaire annuel moyen, la CARSAT Hauts-de-France fait application des articles R.351-29 et L.351-11 du code de sécurité sociale. Elle explique que le revenu annuel moyen est égal à la somme des salaires annuels revalorisés retenus divisée par le nombre d'années correspondant. Onze années ont été retenues en l'espèce et la somme des salaires revalorisés de [X] [H] a été fixée à 7 126 euros. Pour la RAAH, les durées exigées sont déterminées à partir de la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Ainsi, la retraite de [X] [H] a été calculée sur la base d'un revenu annuel de 7 126 euros, un taux plein de 50% et un prorata de la durée d'assurance de 149 trimestres au régime général sur la durée d'assurance maximum de 168 trimestres, pour un résultat de 263,33 euros au 1er septembre 2021. S'agissant de l'attribution du minimum contributif, la CARSAT Hauts-de-France fait application des articles L.351-10, L.351-10-1 et L.173-2 du code de sécurité sociale. La caisse expose que la retraite calculée au taux plein peut être majorée si l'assuré-e a fait valoir l'ensemble des droits à retraite auxquels il peut prétendre et si le montant de l'ensemble de ses retraites ne dépasse pas un plafond. [X] [H] est titulaire de plusieurs retraites personnelles (AGIRC ARRCO, CNRACCL, IRCANTEC), pour un total de 2 867,49 euros, dont la pension versée par la CARSAT. De ce fait, [X] [H] ne peut prétendre à l'attribution de la majoration du minimum contributif. Enfin, la CARSAT précise que l'estimation retraite établie le 9 septembre 2021 et transmise à l'assuré ne lit pas la caisse puisque cette information était - comme clairement indiqué - une estimation. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025. MOTIF DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire et juger » car elles ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions ; de fait, ces demandes ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques et ne restent que des moyens. Toutefois, et plus particulièrement en procédure orale sans ministère d'avocat obligatoire, le tribunal doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, conformément à l'article 12 du code de procédure civile. De plus, le ou la juge a la possibilité - sans y être contrainte - de changer la dénomination ou le fondement juridiques des demandes des parties. Si, en l'espèce, les conclusions écrites versées reprennent dans le dispositif des moyens et non des prétentions, le tribunal se considère comme valablement tenu par les demandes principales de l'acte introductif d'instance et par celles développées oralement à l'audience. Sur le calcul de la pension Retraite Anticipée des Assurés Handicapés attribuée à [X] [H], Aux termes des articles L.351-1, R.351-1, R.351-10, R.351-27 et R.351-29 du code de sécurité sociale, le montant de la pension retraite est calculé à partir de trois éléments : le revenu annuel moyen, le taux de la pension et le nombre de trismestres au régime général (soit la durée d'assurance retraite). Le revenu annuel moyen est la moyenne des salaires bruts sur lesquels l'assuré-e a cotisé pendant les 25 années les plus avantageuses de sa carrière. Ainsi, si l'assuré a travaillé moins de 25 ans, son revenu annuel moyen est égal à la moyenne de ses salaires bruts durant ces années de travail. Il est précisé que : tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) sont pris en compte pour le calcul du revenu annuel moyen ; les revenus annuels sont revalorisés en appliquant les coefficients de revalorisation en vigueur au moment de du départ en retraite ; enfin, et avant revalorisation, les revenus perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de sécurité sociale. La durée de l'assurance retraite est l'ensemble des trimestres retenus par les caisses de retraite, comprenant notamment les périodes suivantes : - Les périodes au cours desquelles l'assuré a cotisé ; - Les périodes d'interruption d'activité qui sont assimilées à des trimestres d'assurance (périodes de maladie, de longue maladie ou d'accident de travail, congé de maternité...etc) ; - Les périodes de salariat prouvées par l'assuré ; - Les trimestres d'assurance accordés gratuitement notamment pour enfant. Les trimestres d'assurance, les périodes assimilés, les périodes validées peuvent se cumuler dans la limite de 4 trimestres par année civile. Les trimestres d'assurance sont validés en tenant compte des cotisations ou des salaires reportés sur le relevé de carrière de l'assuré-e, sans tenir compte de la durée réelle de l'activité. Le nombre de trismestres d'assurance exigé pour obtenir une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance de l'assuré. En l'espèce, [X] [H] est né le 30 janvier 1962. Pour les retraites prenant effet après le 31 décembre 2007 et pour les assurés nés après 1947, le prorata applicable pour obtenir une retraite entière est déterminée à partir de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum de 50%. De fait, la durée d'assurance pour obtenir le taux plein pour les assurés nés en 1960 est de 168 trimestres. Le taux de la pension pour les assurés obtenant une retraite anticipée pour handicapés est de 50%, conformément à l'article L.351-8 4° bis du code de la sécurité sociale. Aux termes des articles L.351-10, L.351-10 et L.173-2 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite au taux plein peut être assortie d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré-e dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré-e et, dans la limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 lorsque la durée d'assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à un seuil déterminé par décret. La majoration de pension versée notamment au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés s'ajoutent à ce montant minimum. Sur le nombre de trimestres à retenir pour le calcul de la pension de [X] [H], A titre liminaire, et s'agissant de l'estimation de retraite transmise le 9 septembre 2021à [X] [H], il est rappelé que ce document ne constitue qu'une estimation non créatrice de droit. Ainsi, le demandeur ne peut opposer à la CARSAT Hauts-de-France les termes de cette estimation. En l'espèce, et à la lecture des pièces versées par la CARSAT Hauts-de-France, il apparaît que le compte carrière de [X] [H] comptabilise les périodes validées et cotisées suivantes, à partir du salaire annuel du cotisant et du montant des salaires ouvrant droit : - 1979 : salaire annuel de 3 219 francs -1 trimestre à retenir ; - 1980 : salaire annuel de 7 430 francs - 2 trimestres à retenir ; - 1981 : salaire annuel de 5 874 francs -1 trimestre à retenir ; - 1982 : salaire annuel de 15 978 francs - 4 trimestres à retenir ; - 1983 : salaire annuel de 6 248 francs - 1 trimestre à retenir ; - 1984 : salaire annuel de 50 940 francs - 4 trimestres à retenir ; - 1985 : salaire annuel de 106 740 francs - 4 trimestres à retenir ; - 1986 : salaire annuel de 65 060 francs - 4 trimestres à retenir ; - 1987 : salaire annuel de 12 837 francs - 4 trimestres à retenir (dont 2 cotisés et 2 assimilés) ; - 1988 : salaire annuel de 9 270 francs - 4 trimestres à retenir (dont 1 cotisé et 3 assimilés) ; - 1989 : salaire annuel de 6 273 francs - 4 trimestres à retenir (dont 1 cotisé et 3 assimilés) ; - de 1990 à 2021 : 116 trimestres au titre des périodes assimilés à des périodes d'assurance, dont 84 trimestres au titre de la pension d'invalidité (comme indiqué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aines). Pour un total de 149 trimestres, dont 33 trimestres au régime général (en tant que fonctionnaire). La CARSAT Hauts-de-France relève également que [X] [H] a cotisé à la CNRACL, cumulant 134 trimestres, ce qui lui permet bénéficier d'une retraite de ce régime à compter du 1er septembre 2021 pour un montant mensuel brut de 2 063,30 euros. Dans le cadre de son recours devant la CRA, et à la lecture de la décision de cette dernière, [X] [H] conteste les annnées retenues dans le calcul de son revenu annuel moyen, notamment les années incomplètes - du fait de ses périodes de stage ou de service militaire - validant moins de 4 trimestres. Comme rappelé la CRA dans sa décision, [X] [H] décompose sa carrière comme telle : - De 1979 à 1983, stages de vacances d'été d'un ou deux mois ; - Du 1er août 1083 au 31 juillet 1984 (période validée par la CNRACL), obligations militaires ; - Du 2 juillet 1984 au 26 avril 1986, activité à la [1] ; - Du 2 novembre 1987 au 1er mars 1988, activité ; - Du 1er mars 1088 jusqu'au 2 janvier 1989, période de chômage ; - Janvier 1989, salarié à l'[2] à [Localité 4]. Sans pour autant contester l'effectivité des activités passées de [X] [H], le tribunal retient que la CARSAT Hauts-de-France procède à une application stricte des dispositions législatives et réglementaires en la matière pour établir le nombre de trimestre à retenir. En conséquence, le nombre de trimestre retenu par la CARSAT Hauts-de-France dans le calcul de la pension retraite de [X] [H] est valide. Sur le salaire à retenir pour le calcul de la pension de [X] [H], En l'espèce, et à la lecture des pièces versées par la CARSAT Hauts-de-France, il apparaît que le nombre d'années retenu est de 11 et que les salaires retenus sont les suivants : - 1979 : 1 419,68 euros de salaire revalorisé ; - 1980 : 2 881,58 euros de salaire revalorisé ; - 1981 : 2 010,37 euros de salaire revalorisé ; - 1982 : 4 881,40 euros de salaire revalorisé ; - 1983 : 1 801,17 euros de salaire revalorisé ; - 1984 : 13 923,98 euros de salaire revalorisé ; - 1985 : 27 956 euros de salaire revalorisé ; - 1986 : 16 652,87 euros de salaire revalorisé ; - 1987 : 3 166,40 euros de salaire revalorisé ; - 1988 : 2 234,26 euros de salaire revalorisé ; - 1989 : 1 458,37 euros de salaire revalorisé. Ainsi, et comme le rappelle la CRA, la somme de ces salaires revalorisés divisés par le nombre d'années retenues - soit 11 - est fixée à 7 126 euros. Calculée sur la base de ce revenu, multiplié par un taux plein de 50% et un prorata de la durée d'assurance de 149 trimestres au régime général sur la durée d'assurance maximum de 168 trimestres, la pension de retraite de [X] [H] est fixée à 263,33 euros au 1er septembre 2021 (7 126 x 50% x 149/168). En face, [X] [H] interroge le mode de calcul de la caisse, soutenant qu'il est : "inéquitable de considérer des revenus trimestriels comme annuels." et que : "son revenu annuel moyen, notamment que certaines années où il n'a travaillé que 1,2 ou 6 mois puissent être retenues pour valider des années complètes.". Comme expliqué par la CRA, et précédemment par la caisse dans un courrier en date du 12 décembre 2023, le revenu annuel moyen de 7 126 euros a été déterminé sur la base des salaires des 11 années de cotisations au régime général, retenant les salaires de chaque année cotisée, y compris les "plus faibles", c'est-à-dire les années incomplètes. Est rappelé également que : "ne sont pas [...] retenues les années qui comportent : 1. un report insuffisant pour valider un trimestre d'assurance 2. uniquement des trimestres assimilés ou des périodes validées par présomption.". En définitive, pour le calcul du revenu moyen, la CARSAT Hauts-de-France procède simplement à une stricte application des dispositions législatives et réglementaires en la matière auxquelles [X] [H] est renvoyé. En conséquence, et puisque le tribunal n'est pas compétent pour apprécier le travail du législateur, il conviendra de valider le salaire moyen fixé par la CARSAT Hauts-de-France. Sur l'attribution du minimum contributif demandé par [X] [H], En l'espèce, la CARSAT Hauts-de-France relève que [X] [H] est titulaire de plusieurs retraites personnelles au 1er septembre 2021 : - le régime général, pour un montant de 369,10 euros ; - AGIRC ARRCO, pour un montant de 329,80 euros ; - CNRACL, pour un montant de 2 063 euros ; - IRCANTEC, pour un montant de 105,59 euros. Soit, un total de 2 867,49 euros. De ce fait, et selon la caisse, le montant total des pensions servi à [X] [H] est supérieur au plafond fixé par décret, justifiant que l'attribution du minimum contributif ne s'applique pas. En face, [X] [H] soutient que les montants pris en compte par la caisse sont erronés, puisqu'il retient les montants suivants : - le régime général : 263, 33 euros ; - AGIRC ARRCO : 333,10 euros ; - CNRACL : 2 063,30 euros ; - IRCANTEC : 34,66 euros. Soit, un total de 2 694,39 euros. Or, à la lecture des pièces transmises par [X] [H] le 1er novembre 2024, pour l'audience du 17 septembre 2024 finalement renvoyée, il apparaît qu'auprès de l'IRCANTEC, l'assuré cumule 21 points et que le montant brut unique est de 105,59 euros, comme le retient la CARSAT Hauts-de-France. S'agissant des autres retraites personnelles, soit les montants avancés par la caisse sont finalement confirmés par les pièces de [X] [H], soit ils ne sont contredits par aucune autre preuve contraire. En face, la CARSAT Hauts-de-France verse au dossier plusieurs relevés qui confirment l'ensemble des montants retenus pour les périodes données. Ainsi, le montant total des pensions retraites du demandeur étant supérieur au plafond légal, il n'est pas possible d'appliquer le minimum contributif. En conséquence, il conviendra de débouter [X] [H] de sa demande d'invalidation de la pension retraite et de déclarer la pension de Retraite Anticipée des Assurés Handicapés fixée par la CARSAT Hauts-de-France valide en son calcul et son montant. Sur les frais du procès et l’exécution privisoire, Sur les dépens, Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, [X] [H], partie qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur l’exécution provisoire, En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoire à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. En l'espèce, l'exécution provisoire sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, DEBOUTE [X] [H] de sa demande d'invalidation de la pension de Retraite Anticipée des Assurés Handicapés ; DECLARE la pension de Retraite Anticipée des Assurés Handicapés fixée par la CARSAT Hauts-de-France valide en son calcul et son montant ; CONDAMNE [X] [H] aux dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ; RAPPELLE que les parties disposent d’un délai de 1 mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision pour interjetter appel devant la Cour d’appel. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente Camille SAMBRES et Stépane DELOT, greffier du pôle social. Le greffier, La présidente,