Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00413
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVC4
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000425011276
Madame [U] [J]
C/
[1]
réf créance : chèque impayé
[2]
réf créance : 3381635419
CGERE
réf créance : dette logement
[3] [Localité 2]
réf créance : 11rcl708391308
Monsieur [K] [Y]
réf créance : loyer
[4]
réf créance : 524279604/V029277888
CFR RECOUVREMENTS
réf créance : 9606719
SIP [Localité 3]
réf créance : RAR 301637049325
[5]
réf créance : 5089018463
BPCE FINANCEMENT SERVICE SURENDETTEMENT
réf créanceS : 43416519439002, 43419517431100
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [U] [J]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : chèque impayé
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[G] [Z]
réf créance : 3381635419
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
CGERE
réf créance : dette logement
IMMEUBLE [Adresse 7] [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : 11rcl708391308
DTO CONTENTIEUX RECOUVREMENT, [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
Monsieur [K] [Y]
réf créance : loyer
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
[4]
réf créance : 524279604/V029277888
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
CFR RECOUVREMENTS
réf créance : 9606719
[Adresse 12]
non comparant, ni représenté
SIP [Localité 3]
réf créance : RAR 301637049325
[Adresse 13]
non comparant, ni représenté
[5]
réf créance : 5089018463
CHEZ INTRUM JUSTITIA, POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 14]
non comparant, ni représenté
BPCE FINANCEMENT SERVICE SURENDETTEMENT
réf créanceS : 43416519439002, 43419517431100
[Adresse 15]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Le 9 mai 2025, Madame [U] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 10 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 5 septembre 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à la débitrice le 30 octobre 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie de ses créances sur une durée de 78 mois au taux de 2.76% (mensualité de 301.60€).
Madame [U] [J] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 17 novembre 2025 au motif que le montant de ses ressources était incorrect car son salaire était de 1300€ et qu’elle ne percevait plus de prestations sociales de la CAF, sollicitant une baisse des mensualités.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 1er décembre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 juin 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience et Madame [U] [J] a comparu.
Elle a sollicité une baisse de la mensualité, faisant valoir qu’elle était toujours au chômage et qu’elle percevait l’ARE à hauteur de 1300€ pour 60 jours et qu’elle serait au RSA prochainement, qu’elle était célibataire sans personne à charge, qu’elle vivait en colocation, qu’un ami lui faisait des virements pour l’aider et que des proches lui avait prêté de l’argent.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation à l’exception du SIP [Localité 4] Cité (173€) et de la [3] (293€).
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
Dans le cadre du délibéré, Madame [J] a fait parvenir les justificatifs de ses droits au titre de l’ARE, à la demande de la présidente (1300.80€ avec 67 jours restants au 31 mai 2026).
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 30 octobre 2025 à la débitrice a été contestée par lettre recommandée déposée le 17 novembre 2025.
Cependant, Madame [J] n’a pas signé le recours adressé à la commission, de sorte que les formes requises n’ont pas été respectées.
En conséquence son recours sera déclaré irrecevable.
Il lui appartiendra de saisir de nouveau la commission lorsqu’elle ne bénéficiera plus de l’ARE afin de faire réévaluer ses ressources et sa capacité de remboursement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Madame [U] [J] irrecevable.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
CONSTATE que la décision de la commission de surendettement du 23 octobre 2025, jointe à la présente, conserve ses pleins effets.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment