Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 007659
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 20/10/2025
STATUANT SELON LA FORME DE LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
PAR MISE A DISPOSITION
AFFAIRE :
SOLATRAG (SA) [Adresse 1] Me Romane CABROL Avocat Loco Me Jérôme MARFAING-DIDIER Avocat CABINET DECKER ET ASSOCIES
Avocats [Adresse 2]
CONTRE :
M. [N] [P] [Adresse 3]
Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER
Magistrat ayant délibéré : M. Jean-Marie LIBES
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 06/10/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
La SA SOLATRAG a pour activité le génie civil et plus spécifiquement une activité principale de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
Son président directeur général est Monsieur [Q] [Z] depuis 2011.
Monsieur [P] [N], est actionnaire minoritaire de la SA SOLATRAG, au sein de laquelle il était administrateur, jusqu'au 4 mars 2024, directeur général délégué jusqu'au 15 mars 2024 et salarié jusqu'au 22 août 2024.
Le 3 février 2024, le Monsieur [N] sollicitait par lettre recommandée avec accusé de réception au PDG de la SA SOLATRAG que lui soit communiqué un certain nombre d'informations et de documents intéressant la gestion de la société.
Ladite demande était également formulée auprès du Commissaire aux Comptes de la société le 6 février 2024, lequel communiquait, le 15 février 2024, ses rapports et attestations établis, pour les exercices clos en 2020, 2021 et 2022.
Le 9 février 2024, le PDG de la SA SOLATRAG convoquait une assemblée générale en vue de révoquer le conseil d'administration.
Entre mars et juillet 2024, Monsieur [P] [N] était successivement révoqué de ses mandats d'administrateur et de directeur général délégué, puis licencié pour inaptitude le 22 août 2024.
Le 4 septembre 2024, la SA SOLATRAG informait Monsieur [P] [N] que son licenciement entraînait de plein droit son exclusion en qualité d'actionnaire, et ce en vertu de l'article 11-IV des statuts de la société qui stipule :
« La perte de la qualité de salarié, d'administrateur ou de mandataire social de la société SOLATRAG pour quelque raison que ce soit, entraîne l'exclusion de plein droit de l'actionnaire qui doit alors céder ses actions dans les conditions prévues au paragraphe III qui précède.
Pour l'application de ces propositions, le délai de 10 jours, relatif à la notification du projet de cession, est décompté à partir du jour ou l'intéressé a quitté l'entreprise.
A défaut de mise en œuvre par l'intéresse de la procédure de cession, et un mois après lettre recommandé avec accusé de réception postée à l'expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, il est passé outre et la procédure de cession peut être diligentée directement par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut également, pour un délai déterminé, autoriser un salarié, administrateur ou mandataire à rester actionnaire, mais en toute hypothèse, en cas d'ouverture de la succession, il est procédé à la vente de ses actions comme en cas de départ d'un salarié. »
Il lui était demandé de présenter un projet de cession dans le mois.
Le 17 septembre 2024, Monsieur [N] répondait à la SA SOLATRAG qu'il ne disposait pas d'informations financières et comptables à jour lui permettant d'établir une proposition pertinente et équitable de cession de sa participation au capital et sollicitait à ce titre un certain nombre d'éléments.
Le 26 septembre 2024, Monsieur [P] [N] notifiait son projet de cession selon les modalités suivantes :
* Cédant : [P] [N]
* Nombre d'actions cédées : ses 948 actions de la SA SOLATRAG
* Prix de cession projeté : 4 000.000€ soit une valorisation unitaire de l'action fixée à 4 219,41€
* Cessionnaire envisagé : le présent projet de cession d'actions est adressé à la SA SOLATRAG comme conséquence de l'article 11-IV)
* Conditions particulières de la cession : inexistantes
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 23 octobre 2024, les actionnaires de la SA SOLATRAG ont pris connaissance de ce projet de cession.
Suivant procès-verbal de la réunion du conseil d'administration en date du 04 novembre 2024, il a été notamment constaté que l'ensemble des actionnaires refusaient d'acquérir les actions de Monsieur [P] [N] en raison de la valorisation des actions de la société proposée par ce dernier dans sa notification de projet de cession.
Dans ces conditions, le Conseil d'administration a donné tous pouvoirs au Président du Conseil aux fins de faire désigner un expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Montpellier afin de faire procéder à cette valorisation.
Le 05 novembre 2024, la SA SOLATRAG notifiait la décision du conseil d'administration à l'occasion de laquelle :
* Il était constaté l'absence d'exercice du droit de préemption et leur refus de racheter les actions du défendeur
* Il était envisageable que la société procède au rachat des titres en vue d'une réduction du capital social,
* Il sollicitait du défendeur qu'il réitère son accord sur le rachat de ses actions
* Et que les titres de l'associé cédant étaient valorisés à 1 103 100€ après application d'une décote de minorité de 25%.
Le courrier était réceptionné le 15 novembre 2024 par Monsieur [N].
Le 22 novembre 2024, Monsieur [N] répondait à la SA SOLATRAG qu'il confirmait son acceptation de procéder à la cession de ses droits sociaux, mais :
* Qu'il contestait la valorisation de la SA SOLATRAG à 4 000 000€ ainsi que la décote de minorité qui lui était appliquée.
* Et sollicitait que lui soit proposé une liste de plusieurs experts à qui confier amiablement l'expertise de la valorisation des titres cédés en application de l'article 1843-4 du code civil.
Suivant exploit de Me [O] [I], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 22/11/2024, la SA SOLATRAG a fait assigner M. [N] [P] suivant la procédure accélérée au fond, aux fins de :
Vu l'article 1843-4 du Code civil, Vu les statuts, Vu les pièces versées aux débats,
Désigner tel expert qu'il plaira inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel de Montpellier avec pour mission de déterminer la valeur des actions de la société SOLATRAG et ce afin de déterminer le prix de rachat des actions de Monsieur [P] [N] conformément aux dispositions statutaires
Dire que l'expert devra déposer son rapport dans les 30 jours à compter de sa désignation
Dire que l'expert devra préalablement remettre un rapport préliminaire sur lequel les parties devront être en mesure de formuler leurs observations
Dire que l'expert pourra demander tout document nécessaire à l'exercice de sa mission et se faire assister par tout sapiteur de son choix
Dire que les frais d'expertise seront réglés pour moitié entre la société et Monsieur [P] [N]
Dire que chaque partie conserva à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour la présente instance
Par ailleurs, une action avait été engagée par Monsieur [P] [N] à l'encontre de la SA SOLATRAG, devant le Tribunal de commerce de Béziers statuant en référé portant sur une demande d'expertise de gestion de la société.
Par ordonnance rendue le 27 janvier 2025, Monsieur [P] [N] était déclaré irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et intérêt à agir.
Monsieur [P] [N] a fait appel de cette décision le 4 février 2025.
Le 12 février 2025, la Cour d'appel de Montpellier fixait l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 28 avril 2025.
Enfin une autre affaire concerne Monsieur [P] [N] et la SCI ACTE l portant sur la nomination d'un expert aux fins d'évaluer ses droits sociaux en vue de leur rachat; elle est, à ce jour, toujours pendante devant le Tribunal judiciaire de Béziers.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007659 du rôle général et N°2024000063 du rôle particulier, en matière de procédure accélérée au fond, appelée à l'audience du 16/12/2024 puis reportée après fixation à l'audience du 03/03/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA SOLATRAG, représentée par Me Manon GAJAN, Avocat, loco Me Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/03/2025.
* Ouï M. [N] [P], représentée par Me Loïc SEEBERGER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/03/2025.
Par jugement en date du 17/03/2025 statuant selon la procédure accélérée au fond, le Tribunal de céans a ordonnée le sursis à statuer dans l'attente de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier, concernant la demande de Monsieur [N] sur la désignation d'un expert aux fins d'expertise de plusieurs actes de gestion de la SA SOLATRAG, et a rappelé l'affaire à l'audience du 06/10/2025.
En date du 19/06/2025, la Cour d'Appel de Montpellier a débouté Monsieur [P] [N] de sa demande d'expertise de gestion.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024007659 du rôle général et N°2024000063 du rôle particulier des référés, rappelée à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA SOLATRAG, représentée par Me Romane CABROL, Avocat, loco Me Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat, Cabinet DECKET ET ASSOCIES, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025.
M. [N] [P] n'a point comparu ni personne pour lui.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL, STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND :
Il convient de rappeler que par ordonnance de référé en date du 27/01/2025, le Tribunal de commerce de Béziers avait débouté Monsieur [N] de sa demande aux fins de désigner un expert dans le cadre d'une demande d'expertise de gestion intéressant plusieurs actes de gestion litigieux conclus par la SA SOLATRAG, susceptibles d'avoir porté un préjudice à la société et notamment son appauvrissement, déclarant ses demandes irrecevables, pour défaut de qualité et intérêt à agir.
Monsieur [N] avait fait immédiatement appel de cette décision et la Cour d'appel de Montpellier avait fixé l'audience de plaidoirie au 28/04/2025.
En date du 19/06/2025, la Cour d'Appel de Montpellier a débouté Monsieur [P] [N] de sa demande d'expertise de gestion.
L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par la SA SOLATRAG.
Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée,
Il convient d'ordonner une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Il convient de désigner : Monsieur [J] [F] [Adresse 4]
En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de :
* Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
Le tout aux fins de déterminer la valeur des actions de la SA SOLATRAG et ce afin de déterminer le prix de rachat des actions de Monsieur [P] [N] conformément aux dispositions statutaires.
Il convient de dire que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
Il convient de dire que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
Il convient de dire que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.
Il convient de dire qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
Il convient de dire que la SA SOLATRAG devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
Il convient de dire qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
Il convient de désigner M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
Il convient de condamner la SA SOLATRAG demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge Délégué, Jugeant publiquement, en premier ressort, selon la procédure accélérée au fond,
CONSTATE l'absence aux débats de Monsieur [P] [N].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
FAIT DROIT à la demande d'expertise sollicitée par la SA SOLATRAG.
RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
Et, cependant, par provision, vu l'urgence justifiée,
ORDONNE une mesure d'expertise tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
DESIGNE Monsieur [J] [F] [Adresse 4]
En qualité d'expert Commissaire et lui donner pour mission de :
* Convoquer, entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
Le tout aux fins de déterminer la valeur des actions de la SA SOLATRAG et ce afin de déterminer le prix de rachat des actions de Monsieur [P] [N] conformément aux dispositions statutaires.
DIT que l'Expert sus désigné pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur, homme de l'Art en la matière.
DIT que les frais du sapiteur resteront à la charge de l'Expert judiciaire désigné.
DIT que l'Expert dressera un rapport de ses investigations qu'il déposera au Greffe de notre Tribunal dans les six mois de sa saisine.
DIT qu'en cas d'empêchement légitime de l'Expert, celui-ci sera remplacé sur simple ordonnance de Monsieur le Juge chargé des expertises, mis au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.
DIT que la SA SOLATRAG devra faire l'avance des frais d'expertise et à cet effet, déposera au Greffe de notre Tribunal une somme de 4 000€ et ce dans les 15 jours de la date à laquelle signification lui sera faite de la présente décision.
DIT qu'à défaut de versement de cette somme dans le délai imparti, la désignation de l'Expert deviendra caduque.
DESIGNE M. Jean-Marie LIBES, Juge chargé des expertises au sein du Tribunal de Commerce de Béziers, pour surveiller les opérations d'expertise.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.
CONDAMNE la SA SOLATRAG demanderesse à la procédure et à l'organisation d'une mesure d'expertise, en tous les dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé et prononcé par NOUS, M. Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 76.30€.
LE GREFFIER.