Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 06 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/06290 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4SL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 NOVEMBRE 2025
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 25/06290
APPELANT :
Monsieur [C] [A]
né le 10 Novembre 1958 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me TARDY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMEE :
Commune COMMUNE DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Fabien PY, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 1ER Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
En présence de Mme [M] [U], Greffière stagiaire
Greffière lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX
ARRET :
- mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 06 octobre 2026
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, Greffière placée.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
M. [C] [A] est propriétaire de la parcelle cadastrée AM n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] à [Localité 6], sa propriété constituant le lot n° 9 du lotissement dit de Barrères, dont les voies et un espace vert ont été cédés à la commune de [Localité 4] par acte authentique du 22 mai 1979. Cet espace vert jouxte la propriété de M. [C] [A].
Souhaitant vendre cet espace vert comme terrain à bâtir sous la référence cadastrale AM [Cadastre 2], la commune de [Localité 4] a, par délibération du conseil municipal du 7 juin 2022 accepté l'offre d'achat de cette emprise foncière pour un montant de 112 000 euros par Mme [Q] [W]. Cette dernière ayant renoncé à ce projet d'acquisition, la même commune après avis des services des Domaines du 4 octobre 2024 sur la valeur vénale de la parcelle évaluée à 110 000 euros a accepté l'offre d'achat présentée le 9 septembre 2024 par M. [C] [A] à hauteur de ce montant, par délibération du conseil municipal en date du 23 septembre suivant.
M. [C] [A] a, par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025 fait assigner la commune de Villeneuve de la Raho en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Perpignan, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise ayant essentiellement pour objet de déterminer la valeur de la parcelle en cause et d'évaluer sa constructibilité réelle en décrivant les contraintes techniques au regard du passage d'ouvrages de réseaux publics et du talus.
Par ordonnance contradictoire en date du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Rejeté la demande d'expertise formée par M. [C] [A],
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- Condamné M. [C] [A] à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- Rappelé que la présente décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 décembre 2025, M. [C] [A] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [C] [A] demande à la cour de :
1) Infirmer l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de Perpignan rendue le 19 novembre 2025, en tant qu'elle a :
- Rejeté la demande d'expertise de M. [A]
- Rejeté les demandes plus amples
- Condamné M. [A] à payer à la Commune de [Localité 4] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
En conséquence, statuant à nouveau,
2) Déclarer la demande de M. [A] recevable et bien fondée
3) Ordonner une mesure d'expertise judiciaire
4) Nommer tel expert qu'il lui plaira aux fins de :
a. Se rendre sur place afin de visiter la parcelle située entre le [Adresse 4] et le [Adresse 5] à [Localité 7], nommée AM [Cadastre 2]
b. Prendre connaissance de tout élément en possession des Parties, ainsi que du projet de compromis établi entre M. [A] et la Commune, notamment ses projets d'annexes, ainsi que du PLU de la commune
c. Evaluer la constructibilité réelle de la parcelle AM [Cadastre 2] en décrivant les contraintes techniques qu'il aura identifiées au regard du passage d'ouvrages
de réseaux publics et du talus
d. Evaluer la valeur vénale de la parcelle AM [Cadastre 2]
5) Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal
6) Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui
7) Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif
8) Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir
9) Dire et juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [A] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
10) Condamner la commune de [Localité 7] au paiement de la somme de 5 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
11) Condamner la commune de [Localité 7] aux entiers dépens
12) La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel
Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 24 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la commune de [Localité 4] demande à la cour :
* À titre principal,
- Débouter M. [C] [A] de l'intégralité de ses demandes
- Confirmer l'ordonnance de référé rendu le 19 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Perpignan
* À titre subsidiaire,
- Constater que la Commune de [Localité 4] formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise éventuellement ordonnée
* Et en tout état de cause,
- Condamner M. [C] [A] au paiement des entiers dépens
- Condamner M. [C] [A] à verser une somme 3 500 euros à la Commune de [Localité 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la présente procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise :
M. [C] [A] fait valoir qu'il justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise aux motifs, qu'il subsiste d'importantes incertitudes quant aux caractéristiques réelles de la parcelle en cause, à ses conditions d'utilisation et à sa valeur et que l'expertise permettrait de déterminer avec précision la consistance du terrain, les contraintes affectant sa constructibilité, les servitudes qui le grèvent ainsi que les conditions réelles d'accès et de jouissance. Il expose que les contraintes liées à la configuration du terrain par la présence d'un talus très pentu sur une surface importante pourraient entraîner sa non-constructibilité ou mettre en péril les habitations mitoyennes et que par ailleurs, certaines servitudes n'ont pas été signalées par le vendeur au service des domaines et grèvent une partie du terrain de toute possibilité de construction et de plantations, ces éléments ayant un impact significatif sur le prix à engager la responsabilité du vendeur et, le cas échéant, celle du maire ou de la commune, notamment si l'acquéreur se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser la parcelle conformément à sa destination. Il invoque la possibilité d'actions ultérieures fondées sur la réduction du prix ou la rescision pour lésion et soutient que même dans l'hypothèse où il renoncerait à l'acquisition litigieuse et où le bien serait vendu à un autre acquéreur à un prix moindre, il pourrait agir à l'encontre de la commune pour le préjudice qu'il est susceptible de subir au titre de la perte de chance d'acquérir la parcelle en cause ou engager des actions contentieuses pour faire respecter le PLU et anticiper ou réparer les dommages susceptibles d'être causés à sa propriété contigüe.
Il conteste toute instrumentalisation de la procédure judiciaire et rappelle que le tribunal administratif de Montpellier avait relevé un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré à Mme [W] sur la parcelle au regard des incertitudes quant à la délimitation de celle-ci et au calcul de sa superficie.
La commune de [Localité 4] s'oppose à la demande d'expertise en l'absence de tout motif légitime au soutien de celle-ci alors que la parcelle litigieuse a fait l'objet d'une délimitation précise le 7 février 2022, la demande d'expertise ne portant d'ailleurs pas sur la consistance du terrain, que M. [A] dispose déjà de l'ensemble des informations relatives à la parcelle et a été pleinement informé de ses caractérisques techniques relatives à sa superficie, aux servitudes de réseaux d'eaux pluviales et d'électricité, servitudes sans incidence en outre sur les possibilités de construction au regard du PLU et aux conditions de constructibilité parfaitement identifiées, notamment dans le cadre du contentieux administratif qu'il a lui-même engagé contre le permis de construire délivré à Mme [W] sur la parcelle, de sorte que l'expertise sollicitée ne présente aucune utilité probatoire. Elle considère que M. [A] a ainsi formulé son offre d'achat en connaissance de cause, toute action étant donc manifestée vouée à l'échec à l'encontre de la commune et que dans l'hypothèse d'une éventuelle action opposant M. [A] à un éventuel futur acquéreur, une telle action serait étrangère à la commune dans la mesure ou il appartiendra à M. [A] de livrer une information claire et loyale à son acheteur. Elle ajoute que les conditions posées par M. [A] dans son offre d'achat ont été acceptées et satisfaites par la commune, notamment par la réalisation des aménagements sollicités. Elle souligne en outre qu'elle ne peut vendre ce bien à un prix inférieur à sa valeur en vertu d'un principe constitutionnel constant s'agissant d'un bien public, ce qui exclut toute hypothèse d'action intentée à son encontre à ce titre et que la valeur du bien ne peut être utilement contestée au regard des évaluations réalisées, les éléments de comparaison produits par M. [A] sont dépourvus de pertinence. Elle soutient ainsi que la demande d'expertise ne vise pas à conserver ou établir une preuve en vue d'un litige futur mais tend uniquement à faire obstacle à tout projet de construction sur le terrain litigieux, M. [A] tentant d'instrumentaliser l'institution judiciaire à cet égard.
À titre subsidiaire, la Commune de [Localité 4] formule les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise éventuellement ordonnée.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande tout intéressé sur requête ou en référé.
Il est constant que le motif visé par les dispositions précitées n'est légitime que si la mesure sollicitée peut être utile dans le cadre de l'action future au fond et une mesure d'instruction ne peut ainsi être ordonnée qu'à la condition que l'action au fond ne soit pas manifestement vouée à l'échec.
En l'espèce, M. [C] [A], pour justifier du motif légitime fondant sa demande d'expertise in futurum, doit apporter des éléments permettant d'établir, avec un degré de plausibilité suffisant, le bien-fondé de l'action en justice qu'il envisage d'intenter à l'encontre de la commune de [Localité 4]. Il lui appartient ainsi de démontrer l'existence d'un litige potentiel suffisamment caractérisé ainsi que l'utilité de la mesure sollicitée pour la préservation ou l'établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue de ce litige.
Or, M. [C] [A] soutient qu'il dispose d'un intérêt légitime à obtenir une expertise en se fondant sur l'existence de plusieurs contentieux susceptibles de l'opposer à la commune. Néanmoins, ces actions contentieuses sont soit purement hypothétiques, soit manifestement vouées à l'échec..
M. [A] fait valoir en premier lieu que, dans l'hypothèse où il deviendrait acquéreur de la parcelle litigieuse, un contentieux pourrait naître si celle-ci s'avérait finalement inconstructible au regard des servitudes affectant le bien, alors même que son prix aurait été fixé en considération de sa constructibilité. Il évoque à cet égard la possibilité d'actions fondées notamment sur la rescision pour lésion ou sur une demande de réduction du prix. Toutefois, la constructibilité de la parcelle a déjà été reconnue par l'administration puisqu'un permis de construire a été délivré pour l'édification d'une maison individuelle au profit de Mme [W], avant que celle-ci ne renonce à son projet. Par ailleurs, il ressort du courrier du conseil de M. [A] adressé à la commune en date du 13 mai 2022, ainsi que de son offre d'achat du 9 septembre 2024 que ce dernier reconnaît clairement que s'il effectue cet achat, il n'entend pas construire sur le terrain en cause mais entend au contraire préserver celui-ci de toute construction potentielle. Dès lors, l'appelant ne saurait aujourd'hui sérieusement soutenir que la question même de l'inconstructibilité de la parcelle justifierait l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et que l'évaluation 'de la constructibilité réelle de la parcelle AM [Cadastre 2] en décrivant les contraintes techniques identifiées au regard du passage d'ouvrages de réseaux publics et du talus ' présenterait un intérêt quelconque pour M. [A].
En ce qui concerne la contestation du prix de vente, celle-ci ne permet pas davantage de caractériser l'existence d'un motif légitime. La commune a en effet sollicité à deux reprises l'avis des services de France Domaine concernant la valeur vénale de la parcelle AM [Cadastre 2]. Après un premier avis, les services de l'État ont confirmé, le 4 octobre 2024, une évaluation du bien à hauteur de 110 000 euros.
Or, c'est précisément à ce prix que M. [A] a formulé sa nouvelle offre d'achat le 9 septembre 2024, laquelle a été acceptée par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2024, M. [A] précisant même qu'il se propose d'acquérir le bien au prix demandé 'bien qu'il considère que ce montant est surévalué au regard de la situation et de la consistance du terrain'. Dans ces conditions, M. [A] apparaît particulièrement mal fondé à soutenir aujourd'hui que le prix du terrain serait manifestement surévalué alors qu'il a lui-même proposé d'acquérir le bien à ce montant malgré les contraintes en question dont il était parfaitement informées avant sa proposition d'achat. Par ailleurs, pour remettre en cause l'évaluation des Domaines, il produit un rapport d'analyse de la société d'architecte MC Concept concluant à une valeur de 45 080,92 euros. Toutefois, ce document a été établi à sa seule initiative et de manière non contradictoire. En outre, l'une des parcelles prises comme référence dans cette analyse est située en zone N du plan local d'urbanisme, secteur inconstructible. Une telle parcelle ne saurait constituer un terme de comparaison pertinent pour déterminer la valeur d'un terrain dont la constructibilité a été reconnue par la délivrance d'un permis de construire.
Il ne justifie pas, enfin, quel serait son préjudice résultant d'une inconstructibilité éventuelle puisqu'il n'entend procéder à aucune construction sur le terrain litigieux.
En deuxième lieu, M. [A] soutient que, s'il devait renoncer à l'acquisition du terrain en raison d'informations qu'il estime imprécises ou insuffisantes concernant ses caractéristiques et sa valeur réelle, une action en responsabilité pourrait alors naître à l'encontre de la commune de [Localité 4] et du maire. Il affirme notamment que son éventuel renoncement serait imputable à l'absence de mise en 'uvre de certaines conditions figurant dans son offre d'achat et approuvées, selon lui, par le conseil municipal. Il ressort, en effet de son offre d'achat que M. [A] a formulé les conditions suivantes :
- que les servitudes se limitent au cheminement des câbles électriques le long de son actuelle clôture et au passage du collecteur EP situé à 3 mètres de sa clôture
- que la commune s'engage à modifier la route existante qui mène au lac pour rendre accessible la parcelle à gauche du transformateur
- que la commune prenne en charge certains aménagements extérieurs (déplcement de l'armoire de distribution électrique actuellement sur le mur de clôture de son jardin et déplacement du bac collecteur de verres et autres poubelles).
Toutefois, il résulte de la délibération du conseil municipal de la commune de [Localité 4] en date du 23 septembre 2024 que celui-ci a bien accepté l'offre d'achat 'selon les conditions énumérées dans cette offre', aucun désaccord de la commune ne s'étant donc manifesté sur les exigences formulées par M. [A]. Pour soutenir la non-exécution par la commune de ses engagements à cet égard, M. [A] se contente de produire un courrier de son avocat en date du 21 novembre 2025 faisant état de ce que les dites conditions n'auraient pas été satisfaites sans pour autant produire aucun document justificatif à ce titre. Par ailleurs, les pièces versées aux débats par la commune de [Localité 4] démontrent que celle-ci a entrepris, en partie du moins, des démarches destinées à satisfaire les conditions posées par M. [C] [A], ainsi qu'il ressort d'un bon de commande du 16 juin 2025 portant sur la réalisation de travaux de coffret réseau et de branchement sur la parcelle litigieuse, et ce, à la suite d'un devis du 6 juin 2025 incluant le projet de ces travaux à réaliser par Enedis et qui contient le déplacement du transformateur électrique afin d'éviter aux futurs réseaux de traverser la parcelle en cause, pour un montant de 7 938,49 euros, la commune ayant également fait déplacer les deux coffrets électriques sur le domaine public, ainsi qu'il résulte des photographies versées aux débats. M. [A] ne produit, en outre, aucun document de nature à contredire l'affirmation de la commune selon laquelle elle a également satisfait aux conditions de l'offre.
Il n'est donc pas démontré l'existence d'un litige potentiel futur à ce titre, dès lors que la commune s'est conformée aux conditions imposées par M. [A] de ne laisser que le cheminement des câbles électriques.
En troisième lieu, M. [C] [A] soutient que, s'il renonçait à acquérir la parcelle et que la commune de [Localité 4] décidait de la vendre à un tiers, un contentieux pourrait alors naître à l'encontre de cette décision. Un tel raisonnement apparaît purement spéculatif. D'une part, aucune décision de cession à un tiers n'est intervenue à ce jour. D'autre part, rien ne permet d'affirmer que la commune de [Localité 4] consentirait à une vente dans des conditions plus avantageuses que celles proposées à M. [C] [A] qui se borne à évoquer une éventualité purement hypothétique sans démontrer l'existence d'un préjudice actuel ou même suffisamment probable alors qu'il a lui- même accepté l'offre d'achat de la commune selon l'évaluation faite par les Domaines. Il ne saurait donc invoquer l'existence ou l'éventualité d'un préjudice résultant de faits qui ne sont pas produits à ce jour et dont il n'est pas certain qu'ils se produiront à l'avenir.
Enfin, il n'est produit aux débats aucun élément permettant de douter sérieusement ni de la superficie de la parcelle, ni d'un problème de délimitation de cette parcelle, la seule production d'un courrier des services municipaux en date du 10 février 2020 évoquant une superfice de 400 m2 et non de 553 m2 étant insuffisante pour justifier une mesure d'expertise sur la valeur vénale du bien alors que les avis du service des Domaines confirment qu'il s'agit bien d'une parcelle de 553 m2, que le rapport d'analyse de la société MC Concept précité qu'il produit lui-même fait référence à la même surface résultant d'un plan géomètre joint et que l'intimée verse aux débats le calcul de cette même superficie figurant sur le site Géoportail, tel qu'intégré à ses écritures.
En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande formée par M. [A] aux fins d'expertise et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il est inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 4] les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens. M. [A] sera condamné à lui payer la somme de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [A] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour ,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [C] [A] à payer à la commune de [Localité 4] une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [C] [A] aux dépens de l'instance d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE