Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 25/02588 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ARE
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 02/11/2026
à la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Antoine TAORMINA
Me Jonathan VANDENHOVE
2 copies au service expertise
Rendue le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 5 Octobre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
RG 25/02588 :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Claire PELTIER de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [B]
né le 02 Janvier 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. AP MOTOR YACHT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
RG 26/00812 :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [B]
né le 02 Janvier 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
S.A.S. AP MOTOR YACHT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2025, en l’instance enrôlée sous le RG n°25/02588, Monsieur [W] [V] [M] a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Il expose au soutien de sa demande avoir acquis Monsieur [I] [B] un navire dénommé « MUCHO » de marque [Localité 6] WINS, modèle QUEST 207 CC, portant le numéro CIN MA734297, au prix de [Localité 7] €, et avoir été avisé d’un enfoncement anormal du navire dans l’eau, ayant donné lieu à des investigations ayant révélé l’existence de plusieurs désordres, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [M] a maintenu sa demande.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/00812, Monsieur [I] [B] a fait assigner la Société AP MOTOR YACHT devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir joindre l’instance avec celle introduite par Monsieur [N] [M], et de voir étendre à la société AP MOTOR YACHT les opérations d’expertise à venir au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Il fait valoir au soutien de sa demande que la Société AP MOTOR YACHT a procédé à l’essai, au convoyage et à la remise à l’eau du bateau, ainsi qu’à sa révision moteur, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attrait à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit opposable.
Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [B] a conclu à titre principal au rejet de la demande formée pat Monsieur [N] [M], faute pour lui de justifier d’un motif légitime dès lors que la garantie des vices cachés ne peut être engagée, et à sa condamnation à lui verser la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure civile.
Il a sollicité à titre subsidiaire que la mission de l’expert soit complétée ainsi :
- Décrire les désordres invoqués et vices dont serait atteint le navire. Donner leur date d’apparition et si celle-ci est antérieure à l’acquisition du navire par Monsieur [B], dire s’ils étaient décelables par Monsieur [B] ou s’ils présentaient les caractéristiques de vices cachés ;
- Dire si les désordres invoqués et vices dont serait atteint le navire étaient décelables par un professionnel, notamment lors de la cession entre Messieurs [B] et [M] et lors de la révision effectuée par Monsieur [M] ;
- Dire si les désordres peuvent résulter d’un incident en navigation ou du convoyage routier
- Dire si le bateau a fait l’objet d’opérations de carénage après la cession entre Messieurs [B] et [M] ;
- Dire si le bateau aurait dû faire l’objet d’opérations de carénage après la cession entre Messieurs [B] et [M] et avant sa remise à l’eau.
La Société AP MOTOR YACHT a sollicité à titre principal sa mise hors de cause, au rejet de toutes demandes formées à son encontre, son intervention au titre de la révision du moteur étant sans lien avec les désordres objet du litige, et conclu à titre reconventionnel à la condamnation de Monsieur [I] [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
Les affaires, évoquées à l’audience du 5 octobre 2026, ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances.
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [W] [V] [M], et notamment
du procès-verbal de constat dressé le 17 juin 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris Monsieur [I] [B] et la Société AP MOTOR YACHT, dont les demandes de mise hors de cause, prématurées à ce stade, doivent être rejetées.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [W] [V] [M], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
JOINT les deux instances RG n°25/02588 et RG n°26/00812 sous le numéro RG n°25/02588;
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées et commet pour y procéder :
Monsieur [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Portable : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Examiner le navire dénommé « MUCHO » de marque [Localité 6] WINS, modèle QUEST 207 CC, numéro CIN MA734297 se trouvant dans les locaux de la société [Adresse 5] MOTOR [Adresse 6] à [Localité 9],
- Procéder à sa mise à terre si nécessaire,
- Se faire remettre tous les documents utiles,
- Entendre tout sachant,
- Rappeler dans quelles conditions il a été acquis
- Décrire les désordres invoqués et vices dont il est atteint, dire s’ils étaient antérieurement à la vente et s’ils étaient décelables par l’acquéreur ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition au vice apparent,
- Dire s’ils rendent le navire non conforme ou impropre à sa destination,
- Décrire en tout état de cause son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi en précisant le siège des désordres relevés ainsi que les interventions auxquelles ledit navire a été soumis depuis son acquisition,
- Rechercher les causes de son immobilisation actuelle et de ses pannes, et avaries,
- Dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respect des règles de l’art ou les préconisations du constructeur,
- Décrire les désordres invoqués et vices dont serait atteint le navire; donner leur date d’apparition et si celle-ci est antérieure à l’acquisition du navire par Monsieur [B], dire s’ils étaient décelables par Monsieur [B] ou s’ils présentaient les caractéristiques de vices cachés ;
- Dire si les désordres invoqués et vices dont serait atteint le navire étaient décelables par un professionnel, notamment lors de la cession entre Messieurs [B] et [M] et lors de la révision effectuée par Monsieur [M] ;
- Dire si les désordres peuvent résulter d’un incident en navigation ou du convoyage routier;
- Dire si le bateau a fait l’objet d’opérations de carénage après la cession entre Messieurs [B] et [M] ;
- Dire si le bateau aurait dû faire l’objet d’opérations de carénage après la cession entre Messieurs [B] et [M] et avant sa remise à l’eau.
- Déterminer les réparations utiles à remettre le navire en état de fonctionnement conformément à sa destination normale,
- Chiffrer le coût des réparations ainsi que leur durée,
- Déterminer dans leur nature et leur montant les préjudices subis par l’acquéreur et induits par l’immobilisation du navire,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer s’il y a lieu les responsabilités encourues,
- Faire plus généralement toutes observations lui paraissant utiles à la solution du litige,
FIXE à la somme de 3500 € la provision que Monsieur [W] [V] [M] devraconsigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de réf
éré dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Monsieur [W] [V] [M] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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