Texte intégral
Copie délivrée
à
SELARL AVOUEPERICCHI
Me Natasha DEMERSEMAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 19/06242 - N° Portalis DBX2-W-B7D-IQ2M
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
Mme [X] [C] venant aux droits de Mme [K] [H] Veuve [C] née le 3 juin 1940 à [Localité 1] et décédée le 27/01/2023
née le 11 Mars 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
M. [J] [C] venant aux droits de Mme [K] [H] Veuve [C] née le 3 juin 1940 à [Localité 1] et décédée le 27/01/2023
né le 13 Octobre 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Mme [V] [C] venant aux droits de Mme [K] [H] Veuve [C] née le 3 juin 1940 à [Localité 1] et décédée le 27/01/2023
née le 18 Février 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant, et par Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant
à :
S.C.I. AS IMMO,
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°804 743 144,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SCP PATRICK GONTARD, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Mai 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Laura GUILLOT, greffière, lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 1er septembre 2017, Mme [K] [H] veuve [C] a vendu à la SCI AS Immo une parcelle située sur la commune de Laudun L’Ardoise, lieudit Passangle, cadastrée section BV [Cadastre 1], d’une superficie de 650 m², au prix de 26.000 euros.
Par jugement du 17 janvier 2019, Mme [H] a été placée sous tutelle et Mme [P] [Q] a été désignée en qualité de tutrice.
Par acte d’huissier du 30 août 2019, Mme [H], représentée par sa tutrice Mme [P] [Q], a fait assigner la SCI AS Immo devant le tribunal de grande instance de Nîmes afin principalement de :
voir nommé trois experts afin d’évaluer la parcelle au jour de la vente ; en cas de lésion entérinée par le rapport d’expertise, condamner l’acquéreur au paiement du supplément du juste prix sous la déduction du 10ème du prix total.
Par jugement du 22 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes a :
rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse, désigné un collège de trois experts pour évaluer la valeur vénale de la parcelle litigieuse.
Le rapport d’expertise a été rendu le 16 octobre 2024.
Mme [K] [H] est décédée le 27 janvier 2023 et l’instance a été reprise par ses ayants-droits : Mme [X] [C], M. [J] [C] et Mme [V] [C].
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2026, les consorts [C] demandent au tribunal judiciaire de :
débouter la SCI AS Immo de ses demandes, condamner la SCI AS Immo à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 25 février 2026, la SCI Immo demande au tribunal judiciaire de condamner in solidum les consorts [C] à lui régler :
la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.
Par ordonnance du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 27 avril 2026. A l’audience du 11 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient, à titre liminaire, de constater que les demandeurs à l’instance ne formulent plus aucune prétention.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, la SCI AS Immo ne démontre pas que l’action des consorts [C] ait été animée d’une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire et sera, par voie de conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. En outre, il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice spécifique qu’aurait occasionné la présente instance.
Sur les demandes accessoires
Mme [X] [C], M. [J] [C] et Mme [V] [C] perdent le procès et doivent être condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.
L’équité commande leur condamnation à payer à la SCI AS Immo la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Constate que les demandeurs ne formulent plus aucune prétention ;
Rejette la demande de dommages-intérêts de la SCI AS Immo ;
Condamne in solidum Mme [X] [C], M. [J] [C] et Mme [V] [C] aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire ;
Condamne in solidum Mme [X] [C], M. [J] [C] et Mme [V] [C] à payer à la SCI Immo la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de Mme [X] [C], M. [J] [C] et Mme [V] [C] au titre des frais irrépétibles.
Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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