Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00702 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2PX
CODE NAC : 30B - 5B
AFFAIRE : S.C.I. [E] C/ S.A.R.L. S.A.R.L. [H] [M], [U] [P] en qualité de caution
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame [Z] [A],
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [E], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 782 341, dont le siège social est sis 18, Boulevard Gallieni - 92230 GENNEVILLIERS.Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.
Représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0235
DEFENDEURS
S.A.R.L. S.A.R.L. [H] [M], , immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 952 404 036, dont le siège social est sis 2 rue de la Solidarité - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS.Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.
Représentée par Maître Stéphane FOLACCI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2144
Monsieur [U] [P] en qualité de caution
Né le 06 Septembre 1989 à VAVUNIYA (SRI LANKA), demeurant 37 rue de Fourqueux - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu le 13 mars 2023 par Me [L] [N], notaire, la SCI [E] a donné à bail commercial à M. [U] [P], agissant pour le compte de la SCI [H] [M], alors en cours de formation, des locaux dépendant d’un immeuble situé 73 avenue de Stalingrad et 2 rue de la Solidarité, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Par actes du 30 mars 2026, la SCI [E] a assigné la SARL [H] [M] et M. [U] [P] à comparaître à l’audience de référé tenue par le président du tribunal judiciaire de Créteil le 25 juin 2026 aux fins que ce dernier :
juge acquise au 02 mars 2026 la clause résolutoire contenue dans le bail commercial dont est titulaire la SARL [H] [M] par l’effet du commandement de payer du 26 janvier 2026,en conséquence :
ordonne la libération immédiate par la SARL [H] [M], ainsi que par tous les occupants de son chef, des locaux situés 2 rue de la Solidarité, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,autorise la SCI [E] à faire procéder à l’expulsion de la société [H] [M] et à celle de tous occupants de son chef des lieux, et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,dise que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL [H] [M] jusqu’à la libération effective des lieux au montant du dernier loyer facturé, majoré de 50 %, charges et taxes en sus, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clefs,juge que le dépôt de garantie lui reste acquis,en outre :
condamne à titre provisionnel la SARL [H] [M] à lui verser la somme de 11.520 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires arrêtés au mois de mars 2026, avec intérêts à hauteur de 7,62 % à compter de la date du commandement de payer du 27 janvier 2026, sur la somme de 8.790 euros, et à compter de l’assignation sur le surplus,condamne solidairement et à titre provisionnel M. [U] [P] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL [H] [M], à lui payer la somme de 11.520 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires arrêtés au mois de mars 2026, avec intérêts à hauteur de 7,62 % à compter de la date du commandement de payer du 27 janvier 2026, sur la somme de 8.790 euros, et à compter de l’assignation sur le surplus,condamne solidairement et à titre provisionnel la SARL [H] [M] et M. [U] [P] à lui payer la somme de 1.152 euros au titre de la clause pénale contractuelle,condamne in solidum la SARL [H] [M] et M. [U] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,et condamne in solidum la SARL [H] [M] et M. [U] [P] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, la dénonciation du commandement ainsi que le coût de la levée de l’état des inscriptions avec distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCAT en application de l’article 699 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026, à laquelle la SCI [E] et la SARL [H] [M] ont été représentées par leur avocat respectif, tandis que M. [U] [P] ne s’est pas présenté.
A l’audience, les parties comparantes indiquent qu’elles sont parvenues à un accord aux termes duquel la SARL [H] [M] s’est reconnue débitrice d’une somme de 14.210 euros à l’égard de la SCI [E] qu’elle acceptait de lui verser en six mensualités, l’acquisition de la clause résolutoire étant suspendue pendant ce délai.
Les parties ayant été entendues en leurs observations, elles ont été avisées que, pour plus ample délibéré, la décision serait prononcée le 28 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Par ailleurs, l’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il résulte des explications données par les parties à l’audience de référé du 25 juin 2026 qu’elles se sont accordées pour que le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et suspende ses effets pendant des délais accordés à la société défenderesse pour régler sa dette.
A cet égard, la SARL [H] [M] s’est reconnue débitrice d’une somme de 14.210 euros, au titre des loyers, charges et accessoires courants, arrêtés au 25 juin 2026 inclus, somme qu’elle s’est engagée à verser en six mensualités de 2.368 euros chacune, la première échéance devant être réglée le 01er juillet 2026 ; elle s’est également engagée à verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et une somme de 639,76 euros au titre des dépens avant le terme de l’échéancier fixé par le juge. Il en découle que l’échéancier de paiement figurant au dispositif de la décision sera établi sur la somme globale de 16.349,76 euros.
Ni l’acquisition de la clause résolutoire ni le montant de la dette ni ses modalités de règlement n’étant pas contestés, il y a lieu de la constater l’acquisition de la clause résolutoire et la suspension de ses effets suivant les termes figurant au dispositif de la présente décision.
2. Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI [E] et la SARL [H] [M] se sont accordées à l’audience pour que les dépens de la présente instance demeurent à la charge de la société défenderesse, de sorte qu’il y a lieu de la condamner au paiement de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
CONSTATONS l’accord des parties comparantes à l’audience,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu entre la SCI [E] et la SARL [H] [M], reçu le 13 mars 2023 par Me [L] [F], notaire, à la date du 02 mars 2026,
CONDAMNONS la SARL [H] [M] à payer à la SCI [E], outre le loyer et les charges courants, la somme de 16.349,76 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires et autres frais, arrêtés au 25 juin 2026,
AUTORISONS la SARL [H] [M] à payer cette somme en cinq mensualités de 2.368 euros chacune et une sixième venant régler le solde de la dette,
DISONS que la première mensualité doit être réglée le 01er juillet 2026 et les suivantes, chaque mois,
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant ces délais,
DISONS que si la SARL [H] [M] respecte les délais de paiement, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DISONS, en revanche, en l’absence de paiement d’une mensualité à son échéance, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré :
que l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,que la clause résolutoire produira ses effets,que, faute de libération volontaire des lieux donnés à bail, il pourra être procédé à l’expulsion de la SARL [H] [M] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des locaux situés 73 avenue de Stalingrad et 2 rue de la Solidarité, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire,que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,que la SARL [H] [M] sera tenue de verser à la SCI [E] jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la remise des clés, une indemnité d’occupation à titre de provision dont le montant sera égal au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges, taxes et accessoires dus si le contrat de bail s’était poursuivi,CONDAMNONS la SARL [H] [M] aux dépens de l’instance.
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue est exécutoire à titre provisoire.
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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